Service régulier local de transport sur le territoire de la Communauté Paris-Saclay.

Informations complémentaires

Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret n°85-891 du 16 aout 1985 modifié et le règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Listes et description succincte des conditions :

1-Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1). Qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire,

2-Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat

3-Déclaration du candidat dûment complétée, type DC2

4-Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique

5-Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mentionnée aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail.

Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

6-Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa n° 2050 à 2059-G) des trois derniers exercices ou tout document équivalent.

7-Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et s'il y a lieu le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou DC2.


Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

8-Licence communautaire ou licence de transport intérieur ou justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents, ou déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du marché.

9-Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du marché.

10-Liste de références de ces trois dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public

11-Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année, en cours de validité.

12-Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années.

13-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.