Service de déménagements et de garde meubles sur l'ensemble du patrimoine de Gironde Habitat dans le cadre de procédures judiciaires (expulsions, décès ou abandon de logements), de transferts de biens de locataires (relogements en cas de réhabilitations, reconstructions, sinistralités) et de transfert de biens ponctuels de Gironde habitat

Description des options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Conditions d'exécution du contrat

Le présent marché prend effet à la plus tardive des deux dates à savoir date de notification du marché ou au 05/05/2026.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en contrepartie.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges

Le présent marché prend effet à la plus tardive des deux dates à savoir date de notification du marché ou au 05/05/2026.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de prise d'effet : son exécution démarre dès le début de la période initiale.

Il sera reconduit tacitement, par période de 1 an à compter de sa date anniversaire, un maximum de 3 fois, sans que sa durée globale ne dépasse 4 ans.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1-Valeur technique appréciée en fonction des différentes rubriques du cadre de réponse technique remis avec l'offre 50 %

Sous critère 1: Capacités humaines et matérielles de l'exécution, selon les 5 thèmes du cadre de réponse technique
20 points
1.1 Dimensionnement des moyens humains affectés à ce marché
1.2 Adaptation des compétences et habilitations de l'organisation humaine associées à l'ensemble des prestations attendues.
1.3 Cohérence de(s) lieu(x) de stockage en garde meubles avec les besoins : décrire la surface du lieu de stockage en M2, la capacité globale de stockage en M3, la localisation du lieu de stockage pour une facilité d'accès à la mise à disposition
1.4 Capacité des moyens de transport pour toutes prestations (P1, P2, P3), selon les attendus du marché
1.5 Capacité globale des moyens humains et matériels : capacité à réaliser plusieurs prestations simultanément en précisant la quantité journalière possible

Sous critère 2 : Méthodologie et expertise des prestations, selon les 4 thèmes du cadre de réponse technique
25 points
2.1 Pertinence de la méthodologie et l'expertise de toutes les prestations attendues avec les modes opératoires et délais (P1, P2, P2 bis) dont la prestation complémentaire relative au non fragile et y compris la spécificité et la capacité à réaliser des déménagements en procédures judiciaires
2.2 Pertinence de la méthodologie et l'expertise dans les opérations de stockage en garde meubles (P4) adaptées aux attendus de ce marché selon les modes opératoires et délais
2.3 Cohérence des garanties globales dont assurances selon les exigences du Cctp :
Adéquation des garanties des biens déménagés et transportés : Description des garanties incluses dans les prestations (montants maximums par opération et par objet).
Adéquation des garanties des biens stockés : Description des garanties incluses dans les prestations (montants maximums par operation et par objet)
2.4 Efficacité des moyens de restitutions de l'exécution dans un outil partagé, dont modèle de fin d'exécution, selon le cadre de réponse technique

Sous critère 3 : Appréciation de la démarche qualité 5 points
Appréciation des actions en faveur de la protection de l'environnement en 2 niveaux d'actions avec impacts :
- 3.1 à l'échelle de l'organisation interne en lien avec l'objet du marché,
- 3.2 à la capacité de mesurer et de restituer de façon chiffrée l'empreinte carbone lors des opérations de transports

2-Prix des prestations sur la base du montant du Dqe 50 %

En application des dispositions des articles L2112-2 à L 2112-4 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique