Réfection des couches de chaussée supérieure à 20 000 m² sur le secteur de Lille- Accord-cadre à bons de commande Les travaux consistent en la réfection de la chaussée sur l'autoroute A25 et les routes nationales RN41, RN227 et RN356

Direction interdépartementale des routes Nord

Réfection des couches de chaussée supérieure à 20 000 m² sur le secteur de Lille- Accord-cadre à bons de commande Les travaux consistent en la réfection de la chaussée sur l'autoroute A25 et les routes nationales RN41, RN227 et RN356. Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 11 000 000 euros TTC pour une durée de 12 mois et un montant maximum de 44 000 000 euros TTC pour la durée totale de 48 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-12.

Qui ?

• Direction interdépartementale des routes Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'autoroutes, de routes › Travaux routiers › Travaux d'entretien routier

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-12	Avis de marché
2025-03-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réfection des couches de chaussée supérieure à 20 000 m² sur le secteur de Lille- Accord-cadre à bons de commande Les travaux consistent en la réfection de la chaussée sur l'autoroute A25 et les routes nationales RN41, RN227 et RN356
Numéro de référence: DIRN-SIRO-2025-02-01
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'entretien routier 📦
Description
Titre: Réfection de couches de chaussée pour des opérations de surface supérieure à 20 000 m² dans le département du Nord sur le district de Lille.
Description du marché:

Les prestations relèvent de la catégorie 2 au sens de l'article R.4532-1 du code du travail. Elles concernent la réfection de couches de chaussée pour des opérations de surface supérieure à 20 000 m² sur le réseau routier national géré par la DIR Nord dans le département du Nord sur le réseau du district de Lille. Les travaux consisteront, principalement en : Fraisage sélectif des couches de chaussées à renouveler et leurs mises à disposition pour un réemploi de manière exogène dans des enrobés ou évacuation en site de traitement, y compris en cas de présence de fraisat amianté Application de couches d'accrochage et de lait de chaux Fourniture, transport et mise en oeuvre d'enrobés bitumineux : En roulement : EB 10 ou EB 14 - PMB ; BBTM6 classe 1 - PMB En liaison : EB 10 - 35/50 En assise : EB 14 ou EB 20 HP - PMB A titre indicatif et sans engagement de la part du représentant du maître d'ouvrage, les surfaces à renouveler seront d'environ 480 000 m² pour une durée de 48 mois, sous réserve de disponibilité budgétaire. Le chantier type représente environ 35 000 m² de chaussée continue avec 2-3 opérations par an. Application de MBCF en BAU Signalisation horizontale des couches de chaussées renouvelées Travaux divers (dérasement, assainissement ponctuel de surface, boucles de comptage) Signalisation temporaire des travaux.

Site principal ou lieu d'exécution:

Le réseau routier national non-concédé géré par la Direction Interdépartementale des routes Nord dans le département du Nord sur le District de Lille, dont les communes de Lezennes, Villeneuve d'Ascq, Marcq-en-Baroeul, Mons-en-Baroeul, Lille, Loos, Haubourdin, Sequedin, Englos, Ennetières-en-Weppes, La Chapelle-d'Armentières, Erquinghem-Lys, Nieppe, Hallennes-lez-Haubourdin, Santes, Wavrin, Fournes-en-Weppes, Wicres, Herlies et Illies.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: reconductions tacites à l'identique pour la même durée dans la limite de 12 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): valeur technique critère défini dans le règlement de consultation
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): valeur environnementale de l'offre: critère défini dans le règlement de consultation
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): équilibre financier des prestations: critère défini dans le règlement de consultation
Critère de coût (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Cette consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offre ouvert suite à l'abandon de la procédure précédente DIRN-SIRO-2024-10-02 relative aux mêmes prestations pour motif d'intérêt général. (étendue du besoin du maître d'ouvrage revue en raison de l'incertitude budgétaire)

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-27 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Nature de l'attributaire, le marché sera conclu : - soit avec un entrepreneur unique ; - soit avec des entrepreneurs groupés solidaires ou des entreprises groupées conjointes. Le choix de la forme du groupement est justifiée par les enjeux d'exploitation sous chantier qui ne permettent pas la tolérance d'une défaillance de l'un des acteurs économiques du marché en cours d'exécution. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du RMO. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Situation juridique, référence requise: Si le candidat utilise le DUME : • Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français. Si le candidat n'utilise pas le DUME : • Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat • La forme juridique du candidat • En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire • Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux • articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus • Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Si le candidat utilise le DUME : Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.21434 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices le chiffre d'affaires annuel moyen le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché le chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activités couvert par le marché Si le candidat n'utilise pas le DUME : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le maître d'ouvrage. Capacité économique et financière : Un chiffre d'affaires dont la moyenne sur les trois dernières années d'exercice est supérieure à dix (10) millions d'euros TTC.

Capacité technique et professionnelle

Si le candidat utilise le DUME : Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.21433 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec : les informations concernant l'opérateur économique une liste des travaux exécutés sur les 5 dernières années ; elle peut être complétée par des références antérieures le nom des techniciens ou des organismes techniques auxquels il fera appel la liste des équipements techniques et des mesures pour s'assurer de la qualité et celle des moyens d'études et de recherches Si le candidat n'utilise pas le DUME : Liste et description succincte des critères de sélection : A Expérience : La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. B Capacités professionnelles : Les certificats de qualifications professionnelles suivants : Les qualifications FNTP ou les qualifications équivalentes La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les qualifications FNTP requises sont les suivantes : IP 3124 ou IP 3224 : Revêtement en matériaux en enrobés recyclés IP 3711 : Mise en oeuvre de marquage routier pour signalisation horizontale sur route à chaussées séparées. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Cautionnement et garanties exigés : * Pas de retenue de garantie ; Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent : * Origine du financement : 100 % État * Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ; * Les prix seront révisables ; * Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde ; * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Autres conditions particulières : * Il sera fait application de l'article L.2112-2 du CCP, les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées dans le Règlement de la Consultation ; * En application des dispositions de l'article L.2112-2 du CCP, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire visant à l'insertion par l'activité économique des personnes éloignées de l'emploi.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction Interdépartementale des Routes Nord
Numéro d'enregistrement national: 13000157100418
Adresse postale: 44 RUE JEAN BART CS 20275
Code postal: 59019
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord
Courrier électronique: dirn@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 0320496335 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publlics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pas de retenue de garantie Modalités essentielles de financement et de paiement et ou références aux textes qui les réglementent : Origine du financement : 100 % État Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges Les prix seront révisables Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : soit avec un entrepreneur unique soit avec des entrepreneurs groupés solidaires ou des entreprises groupées conjointes. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du RMO. Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel soit de membre d'un groupement. Autres conditions particulières Il sera fait application de l'article L.21122 du CCP les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées dans le Règlement de la Consultation En application des dispositions de l'article L.21122 du CCP, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire visant à l'insertion par l'activité économique des personnes éloignées de l'emploi. Conditions de remise des offres ou des candidatures : La transmission des candidatures et des offres se fera exclusivement par voie électronique via la plateforme de dématérialisation http://www.marchéspublics.gouv.fr suivant les modalités précisées dans le règlement de consultation. L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur. Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.213211 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues. Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique figurant dans le présent avis, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires

Pas de retenue de garantie
Modalités essentielles de financement et de paiement et ou références aux textes qui les réglementent : Origine du financement : 100 % État
Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges Les prix seront révisables
Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu : soit avec un entrepreneur unique soit avec des entrepreneurs groupés solidaires ou des entreprises groupées conjointes. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du RMO. Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel soit de membre d'un groupement.
Autres conditions particulières Il sera fait application de l'article L.21122 du CCP les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées dans le Règlement de la Consultation
En application des dispositions de l'article L.21122 du CCP, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire visant à l'insertion par l'activité économique des personnes éloignées de l'emploi.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : La transmission des candidatures et des offres se fera exclusivement par voie électronique via la plateforme de dématérialisation http://www.marchéspublics.gouv.fr suivant les modalités précisées dans le règlement de consultation. L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur. Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.213211 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde"
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.
Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique figurant dans le présent avis, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Fax: 0359542445 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L5511 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L55113 à L55123 et R5517 à R55110 du Code de Justice Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R4211 à R4213 du Code de Justice Administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 031-098386 (2025-02-12)

Avis de marché (2025-03-24)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-03 12:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte: Report de la date de remise des offres au 03/04/2025 à 12:00.
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2025-03-24 📅
Autres informations complémentaires
Report de la date de remise des plis au 03/04/2025 à 12:00.
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 6b8023d0-b7d8-46d9-bb85-865e2d90a471-01
Source: OJS 2025/S 060-193573 (2025-03-24)

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