En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-08-01.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-05.
Avis de marché (2025-06-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Numéro de référence: G25022
Brève description:
“En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du...”
Brève description
En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service.
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental.
La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi :
-Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ;
-Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ;
-Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ;
-Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie📦
Valeur estimée hors TVA: 376 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés sur des propriétés privées : Inspections et maintenance des PEI publics. A savoir : Opérations d’inspections afin de vérifier la disponibilité la conformité des PEI et reporter les éventuels désordres et opérations de maintenance pour assurer un fonctionnement normal et permanent dès lors qu’une anomalie est constatée.
Pour l’ensemble des prestations du présent marché, les prestations sont réalisés selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art.
Le nombre de PEI par commune est indiqué à l'article I.3 du Cahier des charges. L'ensemble des éléments techniques est détaillé au CCTP.
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Informations complémentaires:
“Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont...”
Informations complémentaires
Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont précisés dans le règlement de la consultation.
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Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Accord-cadre conclu pour une année, reconductible trois tacitement, soit 4 ans maximum, à compter de sa date de notification.” Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): - Adéquation des moyens humains et matériels dédiés aux prestations : 20 points ;
- Pertinence de la méthodologie technique et organisationnelle proposée : 20 points.
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-01 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité technique et professionnelle”
“La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois, soit 4 ans maximum (reconduction tacite)....”
La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois, soit 4 ans maximum (reconduction tacite). Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 94 000 euros HT, soit 376 000 euros HT pour les 4 ans. La répartition contractuelle entre les membres du groupement est détaillée à l'article 5 de l'acte d'engagement.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 255101002📞
Fax: +33 255101003 📠 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 255101002📞
Fax: +33 255101003 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 255101002📞
Fax: +33 255101003 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 109-369642 (2025-06-05)