Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie

Ville de La Roche sur Yon (85)

En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-01. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-06-05 Avis de marché
Avis de marché (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
Numéro de référence: G25022
Brève description:
En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie 📦
Valeur estimée hors TVA: 376 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: LOT UNIQUE
Description du marché:
Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés sur des propriétés privées : Inspections et maintenance des PEI publics. A savoir : Opérations d’inspections afin de vérifier la disponibilité la conformité des PEI et reporter les éventuels désordres et opérations de maintenance pour assurer un fonctionnement normal et permanent dès lors qu’une anomalie est constatée. Pour l’ensemble des prestations du présent marché, les prestations sont réalisés selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art. Le nombre de PEI par commune est indiqué à l'article I.3 du Cahier des charges. L'ensemble des éléments techniques est détaillé au CCTP.
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Informations complémentaires:
Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont précisés dans le règlement de la consultation.
Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Accord-cadre conclu pour une année, reconductible trois tacitement, soit 4 ans maximum, à compter de sa date de notification.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): - Adéquation des moyens humains et matériels dédiés aux prestations : 20 points ; - Pertinence de la méthodologie technique et organisationnelle proposée : 20 points.
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Appel d’offres ouvert – Articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre passé en groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique : accord-cadre à bons de commande, avec un maximum fixé en valeur et conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché est conclu par un groupement de commande, la Ville de La Roche-sur-Yon est coordonnateur du groupement de commandes constitué avec les communes suivantes : Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, Landeronde, Le Tablier, Mouilleron-le-Captif et Venansault.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-01 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Capacité économique et financière
Capacité technique et professionnelle
Capacité technique et professionnelle
Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 21 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Coupable d’une faute professionnelle grave
Faillite
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Motifs d’exclusion purement nationaux
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de La Roche sur Yon (85)
Numéro d'enregistrement national: 24850058900085
Département: 85
Adresse postale: Place du Théâtre BP 829
Code postal: 85021
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: melanie.chatenay@larochesuryon.fr 📧
Téléphone: +33 251474572 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.larochesuryon.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation environnementale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation sur l'emploi: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois, soit 4 ans maximum (reconduction tacite). Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 94 000 euros HT, soit 376 000 euros HT pour les 4 ans. La répartition contractuelle entre les membres du groupement est détaillée à l'article 5 de l'acte d'engagement.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 255101002 📞
Fax: +33 255101003 📠
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 109-369642 (2025-06-05)
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