Prestations de services de sécurité et de surveillance pour les événements publics intérieurs et extérieurs organisés dans la ville d'Issy-Les-Moulineaux

Description du marché

Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services, fractionné à bons de commande, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 EurosHT, en application des articles R. 2162-2, 2162-4-2 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, traité à prix unitaires détaillés dans le bordereau des prix unitaires.
Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le marché n'est pas un marché à tranches. Le marché prendra effet à compter du 03 août 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Marché récurrent. Les variantes sont interdites. Le marché ne comporte pas d'option.

Site principal ou lieu d'exécution

Les prestations de service faisant l'objet du présent marché correspondent au code 79710000-4 (Services de sécurité) de la nomenclature CPV.
Ce code CPV appartient à la catégorie « 12. Services d'enquête et de sécurité » figurant dans la liste de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et spécifiques, annexé au CCP.
Le marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée conformément à l'article R.2123-1, 3° du CCP.

La consultation est dématérialisée. La Ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr. Les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre et dont les coordonnées sont exactes. Les autres devront récupérer les informations par leurs propres moyens.
Pas de visite. Durée de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de remise des offres.
La ville a prévu la possibilité de négocier avec tous les candidats. Cette négociation se fera en face à face ou en TEAMS ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Maximilien.

Toutefois, la ville se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Modalités de règlement : cf DCE.
Les pièces relatives à la candidature :
En application de l'article R.2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Liste et description succincte des conditions : Voir le règlement de la consultation. Les éléments demandés sont :- Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de I' imprimé DCl.- Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de I'imprimé DC2.- Numéro unique d'identification délivré par I'INSEE.- Pouvoirs des personnes habilitées à représenter I'entreprise.- IBAN.- Attestations d'assurance en cours de validité. En cas de groupement, I'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.- En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou DUME dans les conditions précisées dans le règlement de consultation.
La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. La ville interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré contractuel prévue à I'article L. 551-l du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 55I-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si I'avis ex-ante volontaire prévu à I'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au IOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à I'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre Ie contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de I'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-l du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de I'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à I'occasion de ce recours.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Anne Cario , Ville d'Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, tél. : 01 46 29 29 58, courriel : Anne.cario@seineouest.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Anne Cario , Ville d'Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, tél. : 01 46 29 29 58, courriel : Anne.cario@seineouest.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Correspondant : Mme Anne Cario , Grand Paris Seine Ouest (pour la Ville d'Issy-les-Moulineaux), 9, route de Vaugirard, CS90008, 92197 Meudon, tél. : 01 46 29 29 58, courriel : Anne.cario@seineouest.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4,boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-Pontoise, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.