Prestations de plantation et de suivi des arbres récemment plantés sur le territoire de GPSO
Grand Paris Seine Ouest
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (G.P.S.O.) agit pour son propre compte et pour le compte des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres et Ville-d'Avray dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le coordonnateur est Grand Paris Seine Ouest. La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de plantation et de suivi des arbres récemment plantés sur le territoire de GPSO. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique. Les lots sont des accords-cadres monoattributaires de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la Commande publique. Ils sont conclus sans montant minimum et avec les montants maxima annuels suivants : Lot n°1 : montant maximum de 472 000 Euros HT sous décomposé ainsi : - GPSO DTN : 400 000 Euros HT - Boulogne-Billancourt : 72 000 Euros HT Lot n°2 : montant maximum de 1 920 000 Euros HT sous décomposé ainsi : - GPSO DTE : 1 520 000 Euros HT - Issy-les-Moulineaux : 400 000 Euros HT Lot n°3 : montant maximum de 832 000 Euros HT sous décomposé ainsi : - GPSO DTO : 316 000 Euros HT - Chaville : 30 000 Euros HT - Marnes-la-Coquette : 12 000 Euros HT - Meudon : 384 000 Euros HT - Sèvres : 70 000 Euros HT - Ville-d'Avray : 20 000 Euros HT
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-11.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-04-11 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de plantation et de suivi des arbres récemment plantés sur le territoire de GPSO
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 6 448 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Titre: lot 1 : Territoire Nord : Boulogne-Billancourt, GPSO DTN
Valeur estimée hors TVA: 944 000 EUR 💰
Description du marché:
Produits/services supplémentaires: Arbres
📦
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1. Qualité des compétences attendues, moyens humains et matériels de l'entreprise affecté au lot : 10 points. 2. Méthodologie d'intervention proposée pour les prestations : 15 points. - Méthodologie et pratiques mises en oeuvre en vue d'éviter tout incident lors des travaux : 10 points. - Méthodologie proposée pour les plantations : 5 points. 3. Qualité et cohérence des notes explicatives pour les cas pratiques : 30 points. 4. Performance environnementale (description des mesures prises pour réduire les nuisances sonores, les émissions de polluants et les déchets, capacité à s'insérer dans la biodiversité locale au regard de la provenance des arbres) : 5 points
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Lot n° 2 - Territoire Est : Issy-les-Moulineaux, GPSO DTE
Valeur estimée hors TVA: 3 840 000 EUR 💰
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Lot n° 3 - Territoire Ouest : Chaville, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Ville d'Avray et GPSO DTO
Valeur estimée hors TVA: 1 664 000 EUR 💰
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1. Qualité des compétences attendues, moyens humains et matériels de l'entreprise affecté au lot : 10 points. 2. Méthodologie d'intervention proposée pour les prestations : 15 points. - Méthodologie et pratiques mises en oeuvre en vue d'éviter tout incident lors des travaux : 10 points. - Méthodologie proposée pour les plantations : 5 points. 3. Qualité et cohérence des notes explicatives pour les cas pratiques : 30 points. 4. Performance environnementale (description des mesures prises pour réduire les nuisances sonores, les émissions de polluants et les déchets, capacité à s'insérer dans la biodiversité locale au regard de la provenance des arbres) : 5 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-16 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand Paris Seine Ouest
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 92130
Commune postale: Meudon
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 24 52 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches.maximilien.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de cergy-pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 074-246232 (2025-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de plantation et de suivi des arbres récemment plantés sur le territoire de GPSO
Brève description:
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (G.P.S.O.) agit pour son propre compte et pour le compte des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres et Ville-d'Avray dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le coordonnateur est Grand Paris Seine Ouest.
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de plantation et de suivi des arbres récemment plantés sur le territoire de GPSO.
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.
Les lots sont des accords-cadres monoattributaires de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la Commande publique. Ils sont conclus sans montant minimum et avec les montants maxima annuels suivants :
Lot n°1 : montant maximum de 472 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
- GPSO DTN : 400 000 Euros HT
- Boulogne-Billancourt : 72 000 Euros HT
Lot n°2 : montant maximum de 1 920 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
- GPSO DTE : 1 520 000 Euros HT
- Issy-les-Moulineaux : 400 000 Euros HT
Lot n°3 : montant maximum de 832 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
- GPSO DTO : 316 000 Euros HT
- Chaville : 30 000 Euros HT
- Marnes-la-Coquette : 12 000 Euros HT
- Meudon : 384 000 Euros HT
- Sèvres : 70 000 Euros HT
- Ville-d'Avray : 20 000 Euros HT
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Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 6 448 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Titre: lot 1 : Territoire Nord : Boulogne-Billancourt, GPSO DTN
Valeur estimée hors TVA: 944 000 EUR 💰
Description du marché:
Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la Commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec le montant maximum de 472 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
- GPSO DTN : 400 000 Euros HT
- Boulogne-Billancourt : 72 000 Euros HT
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.
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Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1. Qualité des compétences attendues, moyens humains et matériels de l'entreprise affecté au lot : 10 points. 2. Méthodologie d'intervention proposée pour les prestations : 15 points. - Méthodologie et pratiques mises en oeuvre en vue d'éviter tout incident lors des travaux : 10 points. - Méthodologie proposée pour les plantations : 5 points. 3. Qualité et cohérence des notes explicatives pour les cas pratiques : 30 points. 4. Performance environnementale (description des mesures prises pour réduire les nuisances sonores, les émissions de polluants et les déchets, capacité à s'insérer dans la biodiversité locale au regard de la provenance des arbres) : 5 points
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Lot n° 2 - Territoire Est : Issy-les-Moulineaux, GPSO DTE
Valeur estimée hors TVA: 3 840 000 EUR 💰
Description du marché:
Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la Commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec le montant maximum de 1 920 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
- GPSO DTE : 1 520 000 Euros HT
- Issy-les-Moulineaux : 400 000 Euros HT
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Titre: Lot n° 3 - Territoire Ouest : Chaville, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Ville d'Avray et GPSO DTO
Valeur estimée hors TVA: 1 664 000 EUR 💰
Description du marché:
Le marché est un accord-cadre mono-attributaires de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la Commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec le montant maximum de 832 000 Euros HT sous décomposé ainsi :
-GPSO DTO : 316 000 Euros HT
-Chaville : 30 000 Euros HT
-Marnes-la-Coquette : 12 000 Euros HT
-Meudon : 384 000 Euros HT
-Sèvres : 70 000 Euros HT
-Ville-d'Avray : 20 000 Euros HT
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.
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Critère de qualité (nom): 1. Qualité des compétences attendues, moyens humains et matériels de l'entreprise affecté au lot : 10 points. 2. Méthodologie d'intervention proposée pour les prestations : 15 points. - Méthodologie et pratiques mises en oeuvre en vue d'éviter tout incident lors des travaux : 10 points. - Méthodologie proposée pour les plantations : 5 points. 3. Qualité et cohérence des notes explicatives pour les cas pratiques : 30 points. 4. Performance environnementale (description des mesures prises pour réduire les nuisances sonores, les émissions de polluants et les déchets, capacité à s'insérer dans la biodiversité locale au regard de la provenance des arbres) : 5 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-16 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
La personne présentant l'offre doit être habilitée à
engager le candidat, et présenter à cet effet les justificatifs adéquats, certifiant qu'il est autorisé à
signer l'ensemble des documents de l'offre. Voir règlement de la consultation. Pour rappel, les
éléments demandés sont :- lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé
Dc1 ;- déclaration du candidat et du membre du groupement sous la forme de la dernière version
de l'imprimé Dc2 ;- numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ou document équivalent ;-
pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ;- IBAN. En cas de groupement,
l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités
composant le groupement ou DUME dans les conditions précisées dans le règlement de la
consultation.
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Liste et brève description des critères de sélection:
Adéquation des capacités professionnelles (moyens matériels et humains sur les 3 dernière années) et des capacités techniques (références, qualifications techniques, sur les 3 dernières années relatives à l'objet du marché.
Situation économique et financière
Adéquation des capacités financières relatives à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Une copie du jugement en cas de redressement judiciaire. Voir règlement de la consultation.
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:
Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration sur l'honneur qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6du Code de la commande publique. GPSO pourra également exclure tout soumissionnaire pour défaillance à l'exécution d'un précédent contrat, pour risque d'influence sur la consultation, pour pratique anticoncurrentielle ou pour conflit d'intérêt et manquement au principe d'impartialité. Conformément au Code de la commande publique, ces 4 derniers cas d'exclusion seront soumis au contradictoire permettant au soumissionnaire de transmettre ses observations.
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand Paris Seine Ouest
Numéro d'enregistrement national:
20005797400012
Code postal: 92130
Commune postale: Meudon
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 24 52 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches.maximilien.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de cergy-pontoise
Numéro d'enregistrement national:
179 507 025 00015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative).Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 074-246232 (2025-04-11)
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