Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de contrôle des réseaux d'assainissement devant être réalisées dans le cadre de projets d'infrastructure et de réseaux. Il s'agit des prestations de contrôle avant, pendant et après travaux, ceux-ci étant nécessaires à la réception des réseaux d'assainissement. Il s'applique sur la totalité du territoire de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) aux réseaux d'assainissement territoriaux et aux ouvrages annexes gérés par l'Etablissement Public Territorial. Ces contrôles sont réalisés par un contrôleur extérieur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Ce contrôleur extérieur doit disposer de l'habilitation COFRAC dans l'exercice de ses missions.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-04-11.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-11.
Avis de marché (2025-03-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de contrôle des réseaux d?assainissement devant être réalisées dans le cadre de projets d?infrastructure et de réseaux
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de contrôle des réseaux d'assainissement devant être réalisées dans le cadre de projets...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de contrôle des réseaux d'assainissement devant être réalisées dans le cadre de projets d'infrastructure et de réseaux.
Il s'agit des prestations de contrôle avant, pendant et après travaux, ceux-ci étant nécessaires à la réception des réseaux d'assainissement.
Il s'applique sur la totalité du territoire de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) aux réseaux d'assainissement territoriaux et aux ouvrages annexes gérés par l'Etablissement Public Territorial.
Ces contrôles sont réalisés par un contrôleur extérieur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Ce contrôleur extérieur doit disposer de l'habilitation COFRAC dans l'exercice de ses missions.
Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires, en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre est avec un montant minimum annuel de 30 000 Euros HT et un montant maximum annuel de 350 000 Euros HT.
Le marché n'est pas alloti au sens de des articles L.2113-11 et R.2113-3 du Code de la Commande Publique. Le marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le marché n'est pas un marché à tranches.
Le marché prendra effet à compter du 07 Juillet 2025 ou de sa date de notification, si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“le Présent Avis est rédigé en français et sera publié dans la même langue. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par...”
Informations complémentaires
le Présent Avis est rédigé en français et sera publié dans la même langue. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plateforme Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution
du marché.
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Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1/ Critère technique noté sur 60 points :
• Déroulement et méthodologie que le candidat propose d'adopter pour réaliser les prestations du marché : 20 points
• Moyens humains que le candidat propose de mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur pour exécuter le marché : 15 points
• Moyens matériels que le candidat propose de mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur pour exécuter le marché : 10 points
• Qualité des modèles de rapport remis : 5 points
• Description des mesures mise en oeuvre par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l'empreinte carbone de son activité liée au présent accord-cadre (équipements techniques, gestion des déchets…) : 10 points
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-11 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années)” Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le budget annexe assainissement de GPSO financera les dépenses afférentes au marché. GPSO ne percevra pas de(s) subventions pour le financement de la...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le budget annexe assainissement de GPSO financera les dépenses afférentes au marché. GPSO ne percevra pas de(s) subventions pour le financement de la prestation, objet du marché.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l?Hautil
Code postal: 9500
Commune postale: Cergy-pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 050-159883 (2025-03-11)