La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le contrat est établi avec les montants suivants : Période initiale - montant maximum 550 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois /Reconduction - montant maximum 500 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois. Aucun minimum de commande n'est prévu dans le cadre du contrat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-12.
Avis de marché (2025-06-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mise en place puis support, maintenance et exploitation d'une plate-forme de dématérialisation partenaire (PDP) en mode SAAS
Numéro de référence: 2025A0203
Brève description:
“La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4...”
Brève description
La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le contrat est établi avec les montants suivants :
Période initiale - montant maximum 550 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois /Reconduction - montant maximum 500 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois. Aucun minimum de commande n'est prévu dans le cadre du contrat
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de développement de logiciels divers et systèmes informatiques📦
Valeur estimée hors TVA: 1 050 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4...”
Description du marché
La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le contrat est établi avec les montants suivants :
Période initiale - montant maximum 550 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois /Reconduction - montant maximum 500 000,00 euro(s) HT sur 48 Mois. Aucun minimum de commande n'est prévu dans le cadre du contrat
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Produits/services supplémentaires: Services de développement de logiciels divers et systèmes informatiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article L2192-10 du Code de la commande publique relatif à la fixation du délai de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article L2192-10 du Code de la commande publique relatif à la fixation du délai de paiement et selon les modalités suivantes :
- Mode de financement : ressources propres de l'établissement
- Mode de paiement : virement bancaire (Mandat administratif)
- Délai de paiement : 30 jours. Le dépassement du délai maximum de paiement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires
- Avance : peut être octroyée dans les conditions prévues par les articles R.2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique sauf renoncement du titulaire
- Aucune retenue de garantie ne sera prélevée au titre du marché
- Le règlement des prestations fait l'objet de paiement partiels définitifs dans les conditions prévues par le Ccap
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le titulaire doit justifier d'une immatriculation auprès des services de l'État prévue à l'article 290 B du Code général des impôts”
“Niveaux minimums de capacités : Conformément à l'article Article R2142-6 du Ccp l'acheteur exige de la part des opérateurs économiques qui souhaitent...”
Niveaux minimums de capacités : Conformément à l'article Article R2142-6 du Ccp l'acheteur exige de la part des opérateurs économiques qui souhaitent remettre une candidature les niveaux de capacités minimum définis dans le Règlement public d'appel à candidatures (Rapc).
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Lettre de candidature (Dc1) Lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire avec déclaration sur l'honneur, type formulaire Dc1 ou tout autre document contenant les mêmes informations, justifiant notamment que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, et, est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Déclaration du candidat (Dc2) Renseignements permettant d'apprécier que le candidat dispose des capacités nécessaires à l'exécution du marché, et le cas échéant, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, en utilisant l'imprimé type Dc2 ou un document contenant les mêmes renseignements, complété et comportant en annexe les justificatifs visés ci-dessus :
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Les opérateurs économiques qui souhaitent remettre une candidature doivent disposer (ou démontrer qu'ils disposeront) des effectifs liés et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution.
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Les opérateurs économiques qui souhaitent remettre une candidature doivent disposer (ou démontrer qu'ils disposeront) de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique liés et proportionnées à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution.
Capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices disponibles
Important : Conformément à l'article Article R2142-6 du Ccp les opérateurs économiques qui souhaitent remettre une candidature doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal sur les trois derniers exercices disponibles de 250 000 euro(s) .
Références fournitures et services Liste des principales livraisons ou principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation. Les livraisons et/ou prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou par une déclaration de l'opérateur économique mentionnant montant, période et lieu de livraison ou d'exécution, type de fournitures ou de services, coordonnées de commanditaires référents,...
Important : Il est attendu de la part des candidats une liste détaillée des références présentées en précisant la nature et le contexte des prestations réalisées, leur montant et le destinataire, accompagnées dans la mesure du possible des attestations de réalisation correspondantes.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: F11BD711-BB67-0E97-71052261512ECEE9
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: F11BD71E-06DB-2B00-476283FE3EE3A0AB
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 113-385630 (2025-06-12)