Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

groupement de commandes constitué entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) - 84, route de Strasbourg - B.P. 5024

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-11.

Qui ?

• groupement de commandes constitué entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) - 84, route de Strasbourg - B.P. 5024

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en matériel informatique › Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-11	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Brève description:

Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique 📦
Description
Durée de l'accord: 4 années
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

• ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, • renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: groupement de commandes constitué entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU (coordonnateur) et les Communes de Berstheim, Bilwisheim, Bitschhoffen, Donnenheim, Hochstett, Krautwiller, Olwisheim, Rottelsheim, Wahlenheim, Batzendorf, Bernolsheim, Engwiller, Huttendorf, Kindwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Morschwiller, Nied
Numéro d'enregistrement national: 20006787400012
Adresse postale: null
Code postal: 67500
Commune postale: Haguenau
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@agglo-haguenau.fr 📧
Téléphone: 0388065997 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://alsacemarchespublics.eu. 🌏
URL de participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Mode de passation de l'accord-cadre : accord-cadre de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2131-16, R.2131-17, et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. Critère de sélection des candidatures : la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières. Conditions particulières : • le montant annuel des commandes pour tout le groupement est passé sans montant minimum et un montant maximum de 296.000,00 Euros/HT (pour le détail par membres se reporter à l'article 2 de l'acte d'engagement), • les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées, • délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres, • le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans ferme, • les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget investissement de la collectivité concernée, • les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire de l'accord-cadre, • critères de jugement des offres : se reporter au règlement de la consultation • l'accord-cadre est couvert par l'accord sur les marchés publics, • le numéro de dossier attribué aux marchés est le SERV-RGPD/2025.

Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg (67070) - Tél. : 03.88.21.23.23 Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 050-161431 (2025-03-11)

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