La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. La dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement coûteuse l'exécution des prestations. En effet, avoir deux prestataires différents augmenterait considérablement le temps de travail dédié à leur suivi au niveau du pôle exploitation de la direction de la prévention et valorisation des déchets (DPVD). En outre, l'allotissement aura un impact financier non négligeable avec des coûts supplémentaires, d'autant qu'il n'y a qu'une seule prestation à réaliser sur le périmètre du territoire.
L'accord-cadre est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les montants de ces commandes, sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, sont compris entre les seuils suivants :
Seuil minimum : sans montant minimum ;
Seuil maximum : 1 200 000 Euros H.T.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l'accord-cadre objet de la présente consultation.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification.
L'accord-cadre peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Le délai d'exécution de chaque prestation est défini dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il ne peut excéder 24h à compter de la notification de l'ordre de service.
Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Cette consultation comporte une clause sociale : Marché réservé - Insertion professionnelle (SIAE).
Conformément à l'article L.2113-13 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
En vertu de l'article L.2113-13 et R. 2113-7 du code de la commande publique, l'accord-cadre est réservé à des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) ou structures équivalentes, pour toute la durée d'exécution du présent accord-cadre et que la proportion minimale d'emploi de travailleurs en insertion sociale à hauteur de 50 % minimum prévue par l'article R. 2113-7 du code de la commande publique est également respectée.
Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment complétée par la personne habilitée à engager l'entreprise
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
OU
Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 aux articles R2142-14 du Code de la commande publique :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 aux articles R2142-14 du Code de la commande publique :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Agrément SIAE transmis par les Services de l'Etat ou attestation sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle au regard de l'article L. 5132-1 à L.5132-17 du code du travail concernant l'insertion par l'activité économique.