L'accord-cadre a pour objet des prestations d'entretien d'espaces verts, de prairies et de talus.

Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime
• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-23	Avis de marché
2025-06-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: L'accord-cadre a pour objet des prestations d'entretien d'espaces verts, de prairies et de talus.
Numéro de référence: CCITSE-2024-AOO-19
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet des prestations d'entretien d'espaces verts, de prairies et de talus.

Type de contrat: Services
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des sites situés en Seine-Maritime (76)
Description du marché:

Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des sites situés en Seine-Maritime (76)

Informations complémentaires:

La visite est facultative pour les lots 1 et 2 (sites de Seine-Maritime et du Calvados. Pour demander à procéder à une visite, les candidats doivent contacter : CCIT Seine Estuaire - Pôle Développement Immobilier - M. Jean-François OZENNE - Conducteur d'opérations - Tél. : 02 35 11 25 54 - Mob. : 06 45 98 01 17 - Mail : jfozenne@seine-estuaire.cci.fr et Mme Alexandra LEBOUCHER - Chargée de la gestion immobilière - Tél. : 02 35 55 27 37 - Mail : aleboucher@seine-estuaire.cci.fr Les critères d'attribution pondérés du lot 1 sont listés ci-après : critère 1 - prix des prestations (40pts) Sous-critère 1.A prix des prestations habituelles (35pts) Sous-critère 1.B prix des prestations occasionnelles (5pts)- critère 2 : valeur technique (50pts) Sous-critère 2.A Moyens humains affectés à l'exécution des prestations (10pts) Sous-critère 2.B Moyens matériels affectés à l'exécution des prestations (15pts) Sous-critère 2.C qualité et pertinence de la méthodologie d'organisation et d'intervention sur site (25pts) - Critère 3 Démarche environnementale (10pts) sous-critère 3.A valorisation des déchets (5pts) sous-critère 3.B Produits et matériels respectueux de l'environnement (5pts)

Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des sites situés dans le Calvados (14)
Description du marché:

Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des sites situés dans le Calvados (14)

Informations complémentaires:

La visite est facultative pour les lots 1 et 2 (sites de Seine-Maritime et du Calvados. Pour demander à procéder à une visite, les candidats doivent contacter : CCIT Seine Estuaire - Pôle Développement Immobilier - M. Jean-François OZENNE - Conducteur d'opérations - Tél. : 02 35 11 25 54 - Mob. : 06 45 98 01 17 - Mail : jfozenne@seine-estuaire.cci.fr et Mme Alexandra LEBOUCHER - Chargée de la gestion immobilière - Tél. : 02 35 55 27 37 - Mail : aleboucher@seine-estuaire.cci.fr Les critères d'attribution pondérés du lot 2 sont listés ci-après : critère 1 - prix des prestations (40pts) Sous-critère 1.A prix des prestations habituelles (35pts) Sous-critère 1.B prix des prestations occasionnelles (5pts)- critère 2 : valeur technique (50pts) Sous-critère 2.A Moyens humains affectés à l'exécution des prestations (10pts) Sous-critère 2.B Moyens matériels affectés à l'exécution des prestations (15pts) Sous-critère 2.C qualité et pertinence de la méthodologie d'organisation et d'intervention sur site (25pts) - Critère 3 Démarche environnementale (10pts) sous-critère 3.A valorisation des déchets (5pts) sous-critère 3.B Produits et matériels respectueux de l'environnement (5pts)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des concessions du pont de Normandie et du pont de Tancarville
Description du marché:

Prestations d'entretien des espaces verts, prairies et talus au profit des concessions du pont de Normandie et du pont de Tancarville

Informations complémentaires:

La visite est obligatoire pour le lot 3 Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations du lot n°3, les candidats doivent obligatoirement visiter les sites suivants : - concession du pont de Normandie (76085 LE HAVRE CEDEX) - concession du pont de Tancarville (27680 LE MARAIS VERNIER) Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter : CCIT Seine Estuaire Direction des concessions M. Clément FASQUEL Adjoint au Directeur Tél. : 02 35 39 64 67 Mob. : 07 86 55 82 51 Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr et M. Julien BERARD Assistant technique Tél. : 02 35 24 64 98 Mob. 06 82 88 14 18 Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr La visite aura lieu selon les disponibilités du service, au cas par cas. L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite Le courriel de demande de visite doit contenir l'objet suivant : CCITSE-2024-AOO-19 - ESPACES VERTS - VISITE PRÉALABLE - NOM DE L'ENTREPRISE A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite (les candidats joignent impérativement cette attestation dans leur réponse à la consultation). L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée. L'opérateur économique reconnaît s'être rendu sur place, avoir procédé à une visite détaillée des sites et terrains, avoir pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des prestations, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des terrains, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des sites. Cette visite doit lui permettre d'apprécier exactement toutes les conditions d'exécution des prestations et de s'être parfaitement et totalement rendu compte de leurs natures, de leurs importances et de leurs particularités. En conséquence, il renonce à faire ultérieurement état de difficultés liées aux sites et aux conditions d'accès et d'interventions. Les critères d'attribution pondérés du lot 3 sont listés ci-après : critère 1 - prix des prestations (40pts) - critère 2 : valeur technique (50pts) Sous-critère 2.A Moyens humains affectés à l'exécution des prestations (10pts) Sous-critère 2.B Moyens matériels affectés à l'exécution des prestations (15pts) Sous-critère 2.C qualité et pertinence de la méthodologie d'organisation et d'intervention sur site (25pts) - Critère 3 Démarche environnementale (10pts) sous-critère 3.A valorisation des déchets (5pts) sous-critère 3.B Produits et matériels respectueux de l'environnement (5pts)

Informations complémentaires

La visite est obligatoire pour le lot 3
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations du lot n°3, les candidats doivent obligatoirement visiter les sites suivants :
- concession du pont de Normandie (76085 LE HAVRE CEDEX)
- concession du pont de Tancarville (27680 LE MARAIS VERNIER)
Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter : CCIT Seine Estuaire
Direction des concessions

M. Clément FASQUEL
Adjoint au Directeur
Tél. : 02 35 39 64 67
Mob. : 07 86 55 82 51
Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr
et M. Julien BERARD
Assistant technique
Tél. : 02 35 24 64 98
Mob. 06 82 88 14 18
Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr
La visite aura lieu selon les disponibilités du service, au cas par cas.
L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite
Le courriel de demande de visite doit contenir l'objet suivant :
CCITSE-2024-AOO-19 - ESPACES VERTS - VISITE PRÉALABLE - NOM DE L'ENTREPRISE
A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite (les candidats joignent impérativement cette attestation dans leur réponse à la consultation).

L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée.

L'opérateur économique reconnaît s'être rendu sur place, avoir procédé à une visite détaillée des sites et terrains, avoir pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des prestations, aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des terrains, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des sites. Cette visite doit lui permettre d'apprécier exactement toutes les conditions d'exécution des prestations et de s'être parfaitement et totalement rendu compte de leurs natures, de leurs importances et de leurs particularités.
En conséquence, il renonce à faire ultérieurement état de difficultés liées aux sites et aux conditions d'accès et d'interventions.

Les critères d'attribution pondérés du lot 3 sont listés ci-après : critère 1 - prix des prestations (40pts) - critère 2 : valeur technique (50pts) Sous-critère 2.A Moyens humains affectés à l'exécution des prestations (10pts) Sous-critère 2.B Moyens matériels affectés à l'exécution des prestations (15pts) Sous-critère 2.C qualité et pertinence de la méthodologie d'organisation et d'intervention sur site (25pts) - Critère 3 Démarche environnementale (10pts) sous-critère 3.A valorisation des déchets (5pts) sous-critère 3.B Produits et matériels respectueux de l'environnement (5pts)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacités économiques et financières: -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; -Une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

Capacités professionnelles et techniques: -Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire
Numéro d'enregistrement national: 13002169400018
Adresse postale: 181 quai Frissard
Esplanade de l'Europe
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle Juridique Achats Marchés Publics
Courrier électronique: commandepublique@seine-estuaire.cci.fr 📧
Téléphone: 0235552682 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 11002001300097
Adresse postale: CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE immeuble Skyline
22 mail Pablo Picasso - BP 24209
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreetspdl.ccira@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0253467983 📞
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@jurradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Fax: 0235583503 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 017-051586 (2025-01-23)

Avis d'attribution de marché (2025-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts, prairies et talus pour les sites de la CCI Seine Estuaire
Valeur totale du marché (hors TVA): 3 520 000 EUR 💰
Description
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Calvados 🏙️

Calvados 🏙️

Seine-Maritime 🏙️

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Contrat 1
Date de conclusion du contrat: 2025-05-16 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise CREAVERT
Nom et adresse du contractant
Nom: Creavert cote d'albatre
Numéro d'enregistrement national: 53996226600026
Adresse postale: 12 rue de la Libération
Code postal: 76700
Commune postale: Gainneville
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact.cca@creavert.fr 📧
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 3 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise PAYSAGES
Nom et adresse du contractant
Nom: Paysages de l'estuaire
Numéro d'enregistrement national: 32241702300015
Adresse postale: 618 RD 6015
Code postal: 76430
Commune postale: Epretot
Courrier électronique: paysages-estuaire@wanadoo.fr 📧

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 120 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Entreprise VALLOIS
Nom et adresse du contractant
Nom: VALLOIS Agence Pays d'Auge
Numéro d'enregistrement national: 42030789400022
Adresse postale: Chemin de Gassard
Code postal: 14130
Commune postale: Saint Hymer
Région: Calvados 🏙️
Courrier électronique: espace-ao-marche@vallois.eu 📧

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ccit seine estuaire
Adresse postale: ESPLANADE DE L'EUROPE BP. 1410
Commune postale: Le havre
Courrier électronique: commande.publique@normandie.cci.fr 📧

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso BP 24209
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglementamiabledesdifferends 🌏
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17760005300052
Courrier électronique: greffe.tarouen@jurradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 0235583500 📞
Fax: 0235583503 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L5511 à 12 et R5511 à 6 du Code de justice administrative) ; soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L55113 à 23 et R5517 à 10 du code de justice administrative) ; soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).

Source: OJS 2025/S 116-395952 (2025-06-18)

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