La présente consultation porte sur la fourniture de produits et matériels d'entretien et de nettoyage pour les services de la Ville d'Orléans, d'Orléans Métropole et du CCAS d'Orléans passée dans le cadre d'un groupement entre la Ville d'Orléans (coordonnateur), Orléans Métropole et le CCAS d'Orléans. Elle donnera lieu accord-cadre alloti, reconductible, mono-attributaire à bons de commande conclu à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées sans montant minimum et avec un montant maximum par période
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-02-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-01-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-01-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: FOURNITURE DE PRODUITS ET MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE (3 LOTS)
Numéro de référence: V24F0186
Brève description:
“La présente consultation porte sur la fourniture de produits et matériels d'entretien et de nettoyage pour les services de la Ville d'Orléans, d'Orléans...”
Brève description
La présente consultation porte sur la fourniture de produits et matériels d'entretien et de nettoyage pour les services de la Ville d'Orléans, d'Orléans Métropole et du CCAS d'Orléans passée dans le cadre d'un groupement entre la Ville d'Orléans (coordonnateur), Orléans Métropole et le CCAS d'Orléans. Elle donnera lieu accord-cadre alloti, reconductible, mono-attributaire à bons de commande conclu à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées sans montant minimum et avec un montant maximum par période
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Produits de nettoyage et produits à polir📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande”
Informations complémentaires:
“=> Clause d'insertion sociale pour le lot 1 uniquement : cf article 3.7 du Rc
=> Pour le lot 1, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter de la...”
Informations complémentaires
=> Clause d'insertion sociale pour le lot 1 uniquement : cf article 3.7 du Rc
=> Pour le lot 1, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter de la date de notification pour une période initiale de 2 ans.
=> Sans montant minimum et avec un montant maximum total à l'échelle du groupement d'un montant de 853 500 euro(s) Ht pour chaque période de 2 ans, détail par entités dans le Rc.
=> Montant estimatif des quantités consommées, sans valeur contractuelle, tous membres du groupement confondus sur 4 ans d'un montant de 1 300 000 euro(s) Ht
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Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage et produits à polir📦
Produits/services supplémentaires: Machines d'entretien des sols📦
Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage📦
Produits/services supplémentaires: Dérouleurs de papier hygiénique📦
Lieu d'exécution: Loiret🏙️
Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-04 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“En lien avec la fin de validité du présent accord-cadre” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique et environnementale est appréciée au regard des éléments exigés au Cadre du Mémoire Technique (sous-pondérations détaillées dans les renseignements complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Critère 2 : prix apprécié au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif et de la remise consentie sur le catalogue (sous-pondérations détaillées dans les renseignements complémentaires)
Critère de coût (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“=> Pour le lot 2, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter à compter du 17/08/2025 pour une période initiale qui arrivera au terme de
celle...”
Informations complémentaires
=> Pour le lot 2, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter à compter du 17/08/2025 pour une période initiale qui arrivera au terme de
celle des lots N° 1 et N° 3.
=> Sans montant minimum et avec un montant maximum total à l'échelle du groupement d'un montant de 287 000 euro(s) Ht pour chaque période de 2 ans, détail par entités dans le Rc.
=> Montant estimatif des quantités consommées, sans valeur contractuelle, tous membres du groupement confondus sur 4 ans d'un montant de 441 000 euro(s) Ht
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Produits/services supplémentaires: Appareils électrodomestiques de nettoyage; fers à repasser📦 Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-18 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère 2 : prix apprécié au regard u montant total du Détail quantitatif estimatif et de la remise consentie sur le catalogue (sous-pondérations détaillées dans les renseignements complémentaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Informations complémentaires:
“=> Le lot n° 3 est réservé à des entreprises adaptées et des Esat
=> Pour le lot 3, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter de la date de...”
Informations complémentaires
=> Le lot n° 3 est réservé à des entreprises adaptées et des Esat
=> Pour le lot 3, la durée du présent accord-cadre prend effet à compter de la date de notification pour une période initiale de 2 ans.
=> Sans montant minimum et avec un montant maximum total à l'échelle du groupement d'un montant de 8 000 euro(s) Ht pour chaque période de 2 ans, détail par entités dans le Rc.
=> Montant estimatif des quantités consommées, sans valeur contractuelle, tous membres du groupement confondus sur 4 ans d'un montant de 8 400 euro(s) Ht
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Produits/services supplémentaires: Balais et brosses et autres produits de nettoyage ménager📦 Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère 2 : prix apprécié au regard u montant total du Détail quantitatif estimatif (sous-pondération détaillée dans les renseignements complémentaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-25 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-02-25 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Un formulaire Dc1 ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règles au regard des articles L. 212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Orléans et sa métropole (http://www.orleans-metropole.fr/135/marches-publics.htm) mais le candidat peut produire ses propres documents ;
- Un formulaire Dc1 ou lettre de candidature en cas de candidature groupée
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Un formulaire Dc2 ou une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Une...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
- Une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
“=> Accès au dossier de la consultation, renseignements complémentaires et modalités de remise des offres par voie électronique...”
=> Accès au dossier de la consultation, renseignements complémentaires et modalités de remise des offres par voie électronique :
http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm
=> La transmission des offres et questions, par mail, n'est pas autorisée.
=>Examen des candidatures : L'acheteur vérifie l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financières et les capacités techniques et professionnelles des candidats
=> échantillons obligatoire pour le lot 1 : cf article 5-1-3 du Rc
=> La date de début des prestations est donnée à titre indicatif.
=> Pour le lot 1 :
* Sous-pondération du critère 1 "Valeur technique et environnementale" appréciée au regard des éléments exigés au Cadre du Mémoire Technique décomposés comme suit :
Partie A : Moyens organisationnels (personnel dédié, modalités de passation de commande, la gestion des reliquats, informations à l'acheteur) (20 %)
Partie B : Qualité et performance des produits (Ft et Fds, échantillons) (10 %)
Partie C : Ergonomie et fonctionnalité du site de commande en ligne (10 %)
Partie D : Impact environnemental : Respect et Cycle de vie des produits (y compris si autres produits écologiques proposés en dehors des produits identifiés au Bpu) et démarche environnementale du candidat (10 %)
=> Pour le lot 2 :
* Sous-pondération du critère 1 "Valeur technique et environnementale" appréciée au regard des éléments exigés au Cadre du Mémoire Technique décomposés comme suit :
Partie A : Moyens organisationnels (personnel dédié, modalités de passation de commande, le Sav, informations à l'acheteur) ( 20 %)
Partie B : Qualité et performance des matériels (Ft et l'annexe au Cctp) (20 %)
Partie C : Impact environnemental : Respect et Cycle de vie des matériels et démarche environnementale du candidat (10 %)
=> Pour le lot 3 :
* Sous-pondération du critère 1 "Valeur technique et environnementale" appréciée au regard des éléments exigés au Cadre du Mémoire Technique décomposés comme suit :
Partie A : Moyens organisationnels (personnel dédié, modalités de passation de commande, la gestion des reliquats, informations à l'acheteur) (20 %)
Partie B : Qualité et performance des produits (Ft et l'annexe au Cctp) (20 %)
Partie C : Impact environnemental : Respect et Cycle de vie des matériels et démarche environnementale du candidat (10 %)
=> Pour les lots 1 et 2 :
*Sous-pondération du critère 2 "prix" apprécié au regard :
du montant total du Détail quantitatif estimatif (30 %)
de la remise consentie sur le catalogue (20 %)
Recours Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
greffe.ta-orleans@juradm.fr http://orleans.tribunal-administratif.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: C75A1CEB-B2D8-2ED7-15869DDBCB5B67E1
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Téléphone: 0238775900📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: C75A1CFC-E5CD-ACF1-EB2CAD9420899949
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Téléphone: 0238775900📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 018-056577 (2025-01-23)
Avis de marché (2025-02-20) Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-05 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-05 14:00:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 6776EA4B-E2B8-B037-E6D250E6FDC985C5
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 6776EA59-CF6E-BF6D-B78917890B707695
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 25/02/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 05/03/2025 à 12h00 au plus tard.”
Texte:
“Date d'ouverture des offres: Au lieu du 25/02/2025 à 14h00 au plus tard. Lire 05/03/2025 à 14h00 au plus tard.”
Source: OJS 2025/S 038-119989 (2025-02-20)
Avis d'attribution de marché (2025-11-07) Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: V25239grt
Date de conclusion du contrat: 2025-07-17 📅
Titre: Fourniture de produits d'entretien/d'hygiène et petits équipements de nettoyage
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 707 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Fichot hygiene
Numéro d'enregistrement national: 1588442-1-1-1
Adresse postale: Rue Reaumur
Code postal: 28000
Commune postale: Chartres
Région: Eure-et-Loir🏙️
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 574 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe plg
Numéro d'enregistrement national: 1588442-1-2-1
Adresse postale: Rue Nungesser Et Coli
Code postal: 44860
Commune postale: Saint-Aignan-Grandlieu
Région: Loire-Atlantique🏙️
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 16 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Ass pour insertion handicapes thierache
Numéro d'enregistrement national: 1588442-1-3-1
Adresse postale: 18 Av De La Gare
Code postal: 02550
Commune postale: Origny-En-Thierache
Région: Aisne🏙️
“Accord-cadre passé dans le cadre d'un groupement de commandes entre la Ville d'Orléans (coordonnateur), Orléans Métropole et le Ccas d'Orléans.
Montants...”
Accord-cadre passé dans le cadre d'un groupement de commandes entre la Ville d'Orléans (coordonnateur), Orléans Métropole et le Ccas d'Orléans.
Montants attribués, toutes collectivités confondues :
lot 1 : Sans minimum, maximum 1 707 000 euro(s) Ht
lot 2 : Sans minimum, maximum 574 000 euro(s) Ht
lot 3 : Sans minimum, maximum 16 000 euro(s) Ht
Critères d'attribution et sous-pondérations : Cf. les publications initiales.
Publications initiales :
Boamp : 25-8663 le 25/01/2025
Joue : 56577-2025 le 27/01/2025
Contrat consultable à l'adresse de l'organisme acheteur
Afficher plus Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B382543D-C44F-639C-7594DB3A9BFDCE32
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Cf. selon les dispositions légales en vigueur et notamment le code de justice administrative”
Source: OJS 2025/S 217-746007 (2025-11-07)