Fourniture de munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire

Brève description

La présente consultation a pour objet la fourniture de munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire.

Informations complémentaires

Pièces à fournir au titre de la candidature

Les documents à fournir sont les suivants :

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé.

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.



L'administration peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

Des justificatifs peuvent être demandés au candidat, à tout moment de la procédure, avant l'attribution de l'accord-cadre.



Pièces à fournir au titre de l'offre

le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ;

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Échantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants
- Lot n°1 : 60 munitions de défense 40 Standard
Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.

Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.


La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée à l'article 14.1. « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation.

Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites fixées à l'article 14.1 du présent document, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :


Ministère de l'Intérieur
Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay
168 route de Versailles
78150 LE CHESNAY
Tél : 01 39 66 21 38

Points de contact :
- Monsieur Julien HERNANDEZ - 01 39 66 17 32
- Monsieur Maxime BAZATTE - 01 39 66 17 06

Les offres des soumissionnaires n’ayant pas fourni d’échantillons ne sont pas analysées.


Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :

« Echantillons appel d’offres « Munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l’administration pénitentiaire »
« Raison sociale du candidat »
« Ne pas ouvrir par le service courrier »


Les échantillons sont accompagnés d’un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l’objet de l’appel d’offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.

Informations complémentaires

Pièces à fournir au titre de la candidature

Les documents à fournir sont les suivants :

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé.

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.



L'administration peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

Des justificatifs peuvent être demandés au candidat, à tout moment de la procédure, avant l'attribution de l'accord-cadre.



Pièces à fournir au titre de l'offre

le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ;

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Échantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants
- Lot n°2 : 60 munitions de défense 40 Renforcée
Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.

Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.


La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée à l'article 14.1. « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation.

Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites fixées à l'article 14.1 du présent document, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :


Ministère de l'Intérieur
Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay
168 route de Versailles
78150 LE CHESNAY
Tél : 01 39 66 21 38

Points de contact :
- Monsieur Julien HERNANDEZ - 01 39 66 17 32
- Monsieur Maxime BAZATTE - 01 39 66 17 06

Les offres des soumissionnaires n’ayant pas fourni d’échantillons ne sont pas analysées.


Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :

« Echantillons appel d’offres « Munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l’administration pénitentiaire »
« Raison sociale du candidat »
« Ne pas ouvrir par le service courrier »


Les échantillons sont accompagnés d’un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l’objet de l’appel d’offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.

La procédure est soumise au code de la commande publique.

La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.

L'accord-cadre est mono-attributaire. Il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique.
Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP.

Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.
La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre.

À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de :

Lot 1 : Munitions de défense 40 standard - 500 000 munitions
Lot 2 : Munitions de défense 40 renforcée - 320 000 munitions

Le montant maximal hors taxes de l'accord-cadre pour la durée contractuelle de 4 ans est de :
- 22 500 000 Euros pour le lot n°1
- 18 000 000 Euros pour le lot n°2.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).

Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative.

Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté.

S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).