Fourniture de lanceurs mono-coup de calibre 40 mm et de viseurs électroniques destinés aux services de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire

Brève description

La présente consultation a pour objet la fourniture de lanceurs et de viseurs électroniques, lanceurs capables de tirer indifféremment des munitions de défense ou des grenades de calibre 40mm au profit des personnels de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire.

L'arme de calibre 40 mm, projetant des munitions non létales, doit permettre de neutraliser instantanément un individu hostile avec un risque limité d'occasionner un traumatisme grave. Elle doit également pouvoir servir de lance-grenades en tir courbe dans le cadre des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre.

Pour satisfaire aux doctrines d'emploi, la précision des tirs de munitions de défense doit être assurée à l'aide de moyens de visée fiables et robustes, adaptables sur ces lanceurs. Inutile dans le cadre du tir de grenades, le viseur ne devra pas constituer une gêne dans cette configuration opérationnelle.

Description du marché

Poste 1 : kit composé d'un lanceur polyvalent, d'une housse de transport, d'une bretelle 1 point, de ses accessoires de maintenance et d'une cartouchière
Poste 2 : housse de transport
Poste 3 : bretelle 1 point
Poste 4 : cartouchière amovible
Poste 5 : kit armurier

Informations complémentaires

Pièces à fournir au titre de la candidature

Les documents à fournir sont les suivants :

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé.

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.



L'administration peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

Des justificatifs peuvent être demandés au candidat, à tout moment de la procédure, avant l'attribution de l'accord-cadre.


Pièces à fournir au titre de l'offre

le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ;

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des matériels proposés comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Les soumissionnaires au lot n°1 joindront :
- le guide technique sommaire en français au format numérique ;
- le catalogue illustré des pièces détachées constitutives de l'arme et comportant une nomenclature permettant l'identification des pièces détachées ;
- le manuel de maintenance et d'utilisation du lanceur ;
- le manuel de réparation fixant les opérations de maintenance autorisées par niveau technique d'intervention.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants

- 3 armes complètes (poste 1 : kit composé d'un lanceur polyvalent, d'une housse de transport, d'une bretelle 1 point, de ses accessoires de maintenance et d'une cartouchière) ;
- 1 kit armurier (poste 5) ;
- le guide technique sommaire en français.

Nota : Le marquage « Propriété de l'Etat » réalisée en lettres capitale sur la carcasse aux fins d'identification n'est pas exigé au titre des échantillons.

La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée.
Les offres des soumissionnaires n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées.
Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :

« Echantillons appel d'offres « lanceurs mono-coup de calibre 40 mm et de viseurs électroniques destinés aux services de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire »
« Raison sociale du candidat »
« Ne pas ouvrir par le service courrier »

Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites , sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay
168 route de Versailles
78150 LE CHESNAY
Tél : 01 39 66 21 38

Points de contact :
- Monsieur Julien HERNANDEZ - 01 39 66 17 32
- Monsieur Maxime BAZATTE - 01 39 66 17 06

Les échantillons sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.

Informations complémentaires

Pièces à fournir au titre de la candidature

Les documents à fournir sont les suivants :

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 joint ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé.

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.



Pièces à fournir au titre de l'offre

le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ;

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des matériels proposés comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Les soumissionnaires au lot n°2 joindront :
- le certificat IP67 ou équivalent.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Echantillons : Devront être déposés au titre de l'offre les échantillons suivants :

- 3 viseurs électroniques (poste 1)

La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée.
Les offres des soumissionnaires n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées.
Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :

« Echantillons appel d'offres « lanceurs mono-coup de calibre 40 mm et de viseurs électroniques destinés aux services de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire »
« Raison sociale du candidat »
« Ne pas ouvrir par le service courrier »

Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites , sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay
168 route de Versailles
78150 LE CHESNAY
Tél : 01 39 66 21 38

Points de contact :
- Monsieur Julien HERNANDEZ - 01 39 66 17 32
- Monsieur Maxime BAZATTE - 01 39 66 17 06

Les échantillons sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement.

Site principal ou lieu d'exécution

PN : 87 280 LIMOGES
GN : 36 300 LE BLANC
Administration pénitentiaire : 94 260 FRESNES ; 94 200 IVRY-SUR-SEINE ; 67 035 STRASBOURG ; 59 034 LILLE ; 35 031 RENNES ; 33 062 BORDEAUX ; 31 015 TOULOUSE ; 31 600 MURET ; 47 916 AGEN ; 21 033 DIJON ; 69 366 LYON ; 13 009 MARSEILLE

Informations complémentaires

La procédure est soumise au code de la commande publique.

La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.

L'accord-cadre est mono-attributaire. Il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique.
Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP.

Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.
La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre.

À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de :

Lot 1 : Lanceur mono-coup de calibre 40 mm
- 3600 kits composés chacun d'un lanceur polyvalent, d'une housse de transport, d'une bretelle 1 point, de ses accessoires de maintenance et d'une cartouchière (poste 1)
- 540 housses de transport (poste 2)
- 1300 bretelles 1 point (poste 3)
- 1100 cartouchières amovibles (poste 4)
- 70 kits armuriers (poste 5)

Lot 2 : Viseur électronique
- 3600 viseurs électroniques (poste 1)

Le montant maximal hors taxes de l'accord-cadre pour la durée contractuelle de 4 ans est de :
- 10 000 000 Euros pour le lot n°1
- 5 000 000 Euros pour le lot n°2.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).

Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative.

Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté.

S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).