Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci-après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : - l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, - la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, - la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; - les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; - toutes prestations définies au présent document.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2025-12-22.
Avis de marché (2025-12-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'electricite produite en autoconsommation collective
Numéro de référence: Aoaccpaysiroise
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci-après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous :
- l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants,
- la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions,
- la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ;
- les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ;
- toutes prestations définies au présent document.
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire📦 Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet l’approvisionnement en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet l’approvisionnement en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l’approvisionnement non exclusif en électricité d’origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d’origine associées à ces productions, • la mission de responsable d’équilibre associée aux injections d’électricité du ou des actifs de
production conformément à l’article L. 32115 du code de l’énergie ; • les conditions de l’injection, sur le réseau public
de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d’électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document.
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Informations complémentaires:
“La présente consultation s’inscrit dans le cadre du groupement de commande
coordonnée par le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère...”
Informations complémentaires
La présente consultation s’inscrit dans le cadre du groupement de commande
coordonnée par le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF) ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture d’électricité d’origine renouvelable en autoconsommation collective pour le compte du SDEF et celui des membres ayant adhéré à ce groupement. Le groupement de commandes a été formalisé par la conclusion d’une convention constitutive entre les membres, conformément aux dispositions des articles L.21136 et suivants du Code de la commande publique. La liste des membres prenant part
à la présente consultation est portée annexe 1 du présent document (ci-après « les Membres Participants »). Pour la réalisation de l’objet du groupement : • le SDEF, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, est chargé de la préparation, la passation, la signature et la notification du présent marché ; • chaque Membre Participants est chargé, quant à lui, d’exécuter le marché pour ce qui le concerne. Le présent marché est passé selon
une procédure d’appel d’offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l’article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l’Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.
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Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique 50%
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
“Les membres du groupement figurant en annexe 1 de l'Acte d'Engagement valant
Cahier des Clauses Particulières (AECCP) ont décidé de s'impliquer dans une...”
Les membres du groupement figurant en annexe 1 de l'Acte d'Engagement valant
Cahier des Clauses Particulières (AECCP) ont décidé de s'impliquer dans une opération d'autoconsommation collective étendue au sens de l'article 1bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (ci après l'« Opération Collective ») répondant et répond aux critères cumulatifs suivants : • l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à
fiscalité propre ; • l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 15221 du CGCT et leurs filiales ; • les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet. • par dérogation, la puissance cumulée des installations
de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 de l'AECCP (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, • la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 32115 du code de l'énergie ; • les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document. Le Producteur Titulaire exécute l'ensemble des prestations conformément aux dispositions de l'AECCP et des autres pièces constituant
l'ensemble contractuel défini à l'article II.3.1 de l'AECCP. Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l'article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la motte
Code postal: 35044
Commune postale: Renens cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://rennes.tribunaladministratif.fr/ 🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la motte
Code postal: 35044
Commune postale: Renens cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://rennes.tribunaladministratif.fr/ 🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 247-857876 (2025-12-22)