Exploitation du réseau de transports urbains et des services de mobilité (réseau MAELIS) de Montluçon Communauté

Brève description

Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public de type affermage passée en application du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat a pour objet de confier l'exploitation du réseau de transports urbains et des services de mobilité organisés par la Communauté d'Agglomération Montluçon Communauté.
L'activité déléguée comprend 7 lignes urbaines, une ligne urbaine de dimanche et jour férié, un service de transport à la demande de type zonal, 12 lignes scolaires et un service de location de vélos.
Le délégataire aura pour missions principales :
- d'exploiter et de gérer les services de transport dans le cadre d'une société dédiée ;
- d'assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transport ;
- d'entretenir les biens nécessaires à l'exploitation du service (dont ceux mis à disposition par Montluçon Communauté) ;
- de commercialiser le service ;
- d'offrir un accueil du public à l'agence commerciale ;
- d'apporter une expertise, notamment sur l'adaptation de l'offre à la demande ;
- de rendre compte à Montluçon Communauté des conditions d'exploitation, de la qualité du service rendu et de l'équilibre financier de l'exploitation, et de répondre à toute demande de l'autorité délégante formulée dans le cadre de son droit d'audit permanent.
L'autorité organisatrice prévoit des prestations optionnelles qu'elle se réserve le droit d'affermir ou non au cours de l'exécution du contrat, sans indemnité pour le délégataire en cas d'affermissement tardif ou en cas de non affermissement. Ces prestations optionnelles, auxquelles le candidat devra répondre dans son offre porteront sur :
- l'augmentation du niveau d'offre de la ligne « E » ;
- l'augmentation de l'offre en période de petites vacances ;
- la création d'un service de transport à destination des personnes à mobilité réduite ;
- l'amélioration de la desserte du Centre Aqualudique ;
- l'amélioration de la desserte du pôle « Gares » ;
- l'amélioration de la desserte de la commune de Domérat ;
- l'augmentation de l'offre le samedi sur les lignes E et F ;
- la création d'un service de location de vélos en libre-service.
Au 31 décembre 2024, le service public de transport et mobilité organisé par Montluçon Communauté est composé de 7 lignes régulières, de 12 lignes scolaires, de 4 zones de transport à la demande, et de 1 ligne fonctionnant le dimanche et les jours fériés. Il est exploité dans le cadre d'une société dédiée à l'aide de 44,8 ETP et de 19 véhicules de transport en commun. Au cours de l'année, 1.140.000 kilomètres ont été produits et 1.060.000 voyageurs ont été transportés. De plus, 100 vélos sont proposés à la location. Les charges d'exploitation se sont montées à 4.973.000 euro(s) HT et les recettes à 653.000 euro(s) HT

Conditions d'exécution du contrat

Le délégataire devra exploiter et gérer les services de transport dans le cadre d'une société dédiée.
La rémunération du délégataire sera versée par Montluçon Communauté. Elle sera constituée d'une part fixe correspondant à un forfait de charges et d'une part variable correspondant à un intéressement sur les prévisions de recettes qu'il percevra auprès des usagers pour le nom et pour le compte de Montluçon Communauté. Les tarifs seront fixés dans la convention et les modalités de leur évolution seront précisées

Informations complémentaires

Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
o qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique ;
o que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
o qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 et suivant du Code du travail).
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
- une copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- ses comptes sociaux complets (bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents), pour les trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans).
Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de Montluçon Communauté (https://agysoft.marches-publics.info/).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, Montluçon Communauté impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://agysoft.marches-publics.info/

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme