La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 3 lots :
Lot n°1 : Exploitation du TUB à Bondy
Lot n°2 : Exploitation du P'tit Bus au Pré-Saint-Gervais
Lot n°3 : Exploitation du Till'Bus aux Lilas
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire.
A titre indicatif, et sans que les candidats puissent s'en prévaloir, le montant estimatif, sur la durée totale du marché est de :
Lot n°1 : 2 372 000 Euros HT
Lot n°2 : 1 735 000 Euros HT
Lot n°3 : 1 258 000 Euros HT
Ces estimations ont été réalisées avec un véhicule électrique.
La durée du marché et les délais d'exécution figurent au CCAP et CCTP.
Le marché est conclu pour une période initiale de 3 ans à compter de sa notification. La date de début d'exécution des prestations est le 2 mai 2026.
Il peut être reconduit une fois pour une période de 3 ans.
La durée totale du marché (reconduction comprise) sur 6 ans se justifie par son objet et par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Les délais d'exécution de l'ensemble des prestations du présent marché sont détaillés dans le CCAP et CCTP.
Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Cette consultation comporte une clause sociale pour le lot n°1 seulement :
Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, le lot n°1 (Exploitation du TUB de Bondy) de cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCTP.
Dossier de candidature :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants [imprimé DC1 disponible sur :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (version du 01/04/2019)] qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique. Cette adresse électronique doit être celle renseignée lors de l'inscription sur le profil d'acheteur. Elle pourra être utilisée pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments.
2. Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (le signataire de la candidature devra avoir reçu le pouvoir d'une personne figurant au Kbis ou d'une personne ayant elle-même reçu le pouvoir d'engager la société).
3. Déclaration du candidat dûment complétée, type DC2 disponible sur : (version du 01/04/2019)
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
4. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique.
5. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 et R2142-14 du Code de la commande publique :
6. Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa n° 2050 à 2059-G) des trois derniers exercices ou tout document équivalent.
7. Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et s'il y a lieu le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent marché et réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévu aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 et R2142-14 du Code de la commande publique :
8. Licence communautaire ou licence de transport intérieur ou justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents, ou déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du marché.
9. Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du marché.
10. Liste de références de ces trois dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public.
11. Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année, en cours de validité.
12. Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années.
13. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Eléments spécifiques :
14. En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires.
15. Sous-traitance : Présentation des sous-traitants conformément à l'Article R2193-1 du code de la commande publique
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement.
Information relative à la profession :
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret n°85-891 du 16 aout 1985 modifié et le règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009.