Dans le cadre de son action d’entretien et d’exploitation du réseau routier national, la DIR Centre-Est est amenée à réparer des dispositifs de retenue endommagés sur son réseau ou à réaliser des opérations de sécurité conduisant à la pose de dispositifs de retenue. Pour la plupart d’entre elles, les réparations font suite à des dégâts au domaine public et nécessitent des interventions rapides, voire urgentes afin de garantir la sécurité des usagers. Le marché a pour objet l’exécution de ces travaux, comprenant les interventions d’urgence ainsi que la maintenance courante des dispositifs. Il permet aussi l’achat de fournitures pour d’éventuelles poses en régie (la part travaux restant supérieure à la part fourniture).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-11-28.
L'appel d'offres a été publié le 2025-10-28.
Avis de marché (2025-10-28) Objet Champ d'application du marché
Titre: Entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE
Numéro de référence: DIRCE-SPE-DR-2026
Brève description:
“Dans le cadre de son action d’entretien et d’exploitation du réseau routier national, la DIR Centre-Est est amenée à réparer des dispositifs de retenue...”
Brève description
Dans le cadre de son action d’entretien et d’exploitation du réseau routier national, la DIR Centre-Est est amenée à réparer des dispositifs de retenue endommagés sur son réseau ou à réaliser des opérations de sécurité conduisant à la pose de dispositifs de retenue. Pour la plupart d’entre elles, les réparations font suite à des dégâts au domaine public et nécessitent des interventions rapides, voire urgentes afin de garantir la sécurité des usagers. Le marché a pour objet l’exécution de ces travaux, comprenant les interventions d’urgence ainsi que la maintenance courante des dispositifs. Il permet aussi l’achat de fournitures pour d’éventuelles poses en régie (la part travaux restant supérieure à la part fourniture).
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Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Entretien des routes nationales📦
Valeur estimée hors TVA: 12 945 070 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE”
Informations complémentaires:
“La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatrice Lot 1 répartition des maxi État = 5 704 000 € HT et...”
Informations complémentaires
La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatrice Lot 1 répartition des maxi État = 5 704 000 € HT et Région = 3 496 000 € HTLe marché comprend une période ferme d’un an et 3 périodes de reconduction. Période ferme = [De la date de notification du marché] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 1 an] Reconduction n°1 = [De la date de notification du marché + 1 an] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 2 ans] Reconduction n°2 = [De la date de notification du marché + 2 ans] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 3 ans] Reconduction n°3 = [De la date de notification du marché + 3 ans] jusqu’à la [veille de la date anniversaire + 4 ans] 1-6.5.1. Clauses sociales (périmètre État) Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et progrès social. Il s'agit de l'action d'insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l'article 11 ci-après. 1-6.5.2. Clauses environnementales Conformément à l'article 20.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des prescriptions environnementales dans l’exécution du marché notamment pour la réduction des nuisances et la gestion des déchets. Le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, veillera à ce que les engagements pris par le titulaire dans le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) soient parfaitement appliqués lors de l’exécution des travaux.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“DIRCE : départements 03 10 42 58 69 71 89”
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Renouvelement périodoque” Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 20% // La notation du critère technique se fera au regard du Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance de la Qualité (SOPAQ), présenté dans le mémoire technique et explicatif comptant pour 20 % de la note finale. Cette notation sera basée sur l’analyse des sous-critères suivants : • sous-critère 1 : analyse de la méthodologie et de l’organisation du candidat compte pour 70 % de la note; il sera notamment étudié la clarté, la concision et la cohérence du SOPAQ par rapport à nos activités, les moyens utilisés pour la traçabilité des matériaux et la méthodologie pour le recollement des DR existant et nouveaux. • sous-critère 2 : analyse de l’expérience professionnelle et des moyens humains et matériels spécifiquement affectés au marché par le candidat du candidat compte pour 30% de la note.
Critère de qualité (nom): 10% // La notation du critère environnementale se fera au regard du Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE) et du Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED), présenté dans le mémoire technique et explicatif comptant pour 10 % de la note finale. Cette notation sera basée sur l’analyse des sous-critères suivants : • sous-critère 1 : noté au vu du SOPRE, analyse des mesures prises par le candidat pour le respect de l’environnement de manière générale compte pour 50 % de la note; il sera notamment étudié la clarté, la concision et la cohérence du SOPRE, les mesures de diminution de GES, la flotte de véhicules mise en œuvre sur les chantiers avec leur norme EURO ou vignette CRIT’AIR. • sous-critère 2 : noté au vu du SOGED, analyse des mesures prises par le candidat pour le respect de l’environnement spécifique au présent accord-cadre compte pour 50 % de la note.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatriceLot 2 répartition des maxi État = 11 205 000 € HT et...”
Informations complémentaires
La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatriceLot 2 répartition des maxi État = 11 205 000 € HT et Région = 2 295 000 € HT Le marché comprend une période ferme d’un an et 3 périodes de reconduction. Période ferme = [De la date de notification du marché] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 1 an] Reconduction n°1 = [De la date de notification du marché + 1 an] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 2 ans] Reconduction n°2 = [De la date de notification du marché + 2 ans] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 3 ans] Reconduction n°3 = [De la date de notification du marché + 3 ans] jusqu’à la [veille de la date anniversaire + 4 ans] 1-6.5.1. Clauses sociales (périmètre État) Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et progrès social. Il s'agit de l'action d'insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l'article 11 ci-après. 1-6.5.2. Clauses environnementales Conformément à l'article 20.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des prescriptions environnementales dans l’exécution du marché notamment pour la réduction des nuisances et la gestion des déchets. Le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, veillera à ce que les engagements pris par le titulaire dans le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) soient parfaitement appliqués lors de l’exécution des travaux.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“DIRCE départements 07 26 38 42 69”
Description des renouvellements:
“Renouvelement périodique” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Informations complémentaires:
“La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatriceLe marché comprend une période ferme d’un an et 3...”
Informations complémentaires
La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commande dont la DIRCE est coordonnatriceLe marché comprend une période ferme d’un an et 3 périodes de reconduction. Période ferme = [De la date de notification du marché] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 1 an] Reconduction n°1 = [De la date de notification du marché + 1 an] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 2 ans] Reconduction n°2 = [De la date de notification du marché + 2 ans] jusqu’à [la veille de la date anniversaire + 3 ans] Reconduction n°3 = [De la date de notification du marché + 3 ans] jusqu’à la [veille de la date anniversaire + 4 ans] 1-6.5.1. Clauses sociales (périmètre État) Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et progrès social. Il s'agit de l'action d'insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l'article 11 ci-après. 1-6.5.2. Clauses environnementales Conformément à l'article 20.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des prescriptions environnementales dans l’exécution du marché notamment pour la réduction des nuisances et la gestion des déchets. Le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, veillera à ce que les engagements pris par le titulaire dans le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) soient parfaitement appliqués lors de l’exécution des travaux.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“DIRCE départements 38 73” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-28 10:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis n'est pas publique”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des règles et critères
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
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Liste et brève description des règles et critères:
“« Situation juridique - références requises : Les documents et renseignements mentionnés aux articles R 2143-3 et R 2142-1 à 14 du Code de la commande...”
Liste et brève description des règles et critères
« Situation juridique - références requises : Les documents et renseignements mentionnés aux articles R 2143-3 et R 2142-1 à 14 du Code de la commande publique. À cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 « dernières versions à jour » téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires – Marchés publics) ; La forme juridique du candidat ; En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire, Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché".
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Liste et brève description des règles et critères:
“Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection : A) expérience : la présentation d'une liste au format...”
Liste et brève description des règles et critères
Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection : A) expérience : la présentation d'une liste au format CALC ou XLS des principaux travaux réalisés depuis Janvier 2022, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B) capacités professionnelles : l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise concernant des prestations de même nature que celle du présent accord-cadre. La preuve de ces capacités peut être apportée par des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. Les certificats de qualification professionnelle devront être établis par des organismes indépendants français ou d'autre États membres ainsi que tout moyen de preuve équivalent.
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Dépôts et garanties exigés:
“Pour les commandes sur le périmètre Région : Le titulaire qui souhaite le versement de l'avance doit préalablement constituer et transmettre à l’acheteur...”
Dépôts et garanties exigés
Pour les commandes sur le périmètre Région : Le titulaire qui souhaite le versement de l'avance doit préalablement constituer et transmettre à l’acheteur une garantie à première demande d'un montant égal à l'avance consentie, dès que le montant de cette avance est supérieur ou égal à 50 000 €.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“État : l’avance est fixé à 30 %, elle s’applique si le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Région : l’avance est fixé à...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
État : l’avance est fixé à 30 %, elle s’applique si le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Région : l’avance est fixé à 5 %. Si le titulaire est une TPE-PME, il est de 10%. Le titulaire qui souhaite le versement de l'avance doit préalablement constituer et transmettre à l’acheteur une garantie à première demande d'un montant égal à l'avance consentie, dès que le montant de cette avance est supérieur ou égal à 50 000 €. La forme des prix sera unitaire ou forfaitaire. Le coefficient de révision Cn est donné par la formule : Cn = In-3 / Io. Io = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix In-3 = Valeur I prise au mois de réalisation des prestations moins 3 mois. Financement Etat : code activité GDIRCE ; 0203-04-EQDR ; 0203-04-PEDR Financement Région : centre financier CDR Routes ; programme de rattachement : P261. Le délai global de paiement est de 30 jours. La périodicité des règlements sera à l’avancement du marché.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“1-6.5.1. Clauses sociales (périmètre État) Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les...”
Conditions d'exécution du contrat
1-6.5.1. Clauses sociales (périmètre État) Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et progrès social. Il s'agit de l'action d'insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l'article 11 ci-après. 1-6.5.2. Clauses environnementales Conformément à l'article 20.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des prescriptions environnementales dans l’exécution du marché notamment pour la réduction des nuisances et la gestion des déchets. Le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, veillera à ce que les engagements pris par le titulaire dans le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) soient parfaitement appliqués lors de l’exécution des travaux. Les pénalités applicables en cas non-respect de ses obligations par l’entreprise sont visées à l’article 4-4.8 du CCAP.
“La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes dont la DIR Centre-Est est coordonnatrice. Autre acheteur : Région Auvergne Rhône...”
La consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes dont la DIR Centre-Est est coordonnatrice. Autre acheteur : Région Auvergne Rhône Alpes, hôtel de Région, 101 cours Charlemagne 69269 Lyon cédex 02, SIRET 20005376700014
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 17690005800015
Adresse postale: Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon cedex 3
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 04 87 63 50 00📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 17690005800015
Adresse postale: Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon cedex 3
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 04 87 63 50 00📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 17690005800015
Adresse postale: Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon cedex 3
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 04 87 63 50 00📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) , Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative), Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’infructuosité (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative), Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d’une requête sur le site www.telerecours.fr
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 209-717719 (2025-10-28)