Avis de marché (2025-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien differencie des espaces verts du centre cea/dam ile de france - marche reserve -
Numéro de référence: DLT-B25-09105-JP
Brève description:
“Les Prestations consistent à réaliser l'entretien général des espaces verts et des surfaces minérales du centre CEA/DAM Ile de France situé à Bruyères le...”
Brève description
Les Prestations consistent à réaliser l'entretien général des espaces verts et des surfaces minérales du centre CEA/DAM Ile de France situé à Bruyères le Châtel en Essonne.
La durée du marché est de 61 mois maximum, se décomposant comme suit :
o 1 mois optionnel pour la phase de préparation ;
o 36 mois fermes ;
o 2 fois 12 mois optionnels.
Les Prestations comprennent :
o Des prestations forfaitaires :
o Prestations forfaitaires d'entretien des espaces verts et des surfaces minérales, appelé prestations forfaitaires d'entretien courant (comprenant la propreté générale du site, l'entretien des espaces verts, l'entretien des surfaces minérales, la fourniture de consommables, l'évacuation des déchets non valorisés).
o Des prestations sur bordereau de prix unitaires (BPU) :
o Prestations sur BPU liées à l'entretien courant des espaces verts et des surfaces minérales (comprenant l'arrachage de végétaux, les prestations annexes à la plantation, les fournitures et plantations de végétaux),
o Des prestations sur devis : elles concernent les prestations particulières d'entretien des espaces verts non définies dans le cadre des prestations forfaitaires ou du BPU.
o Des prestations optionnelles :
o Option 1 : phase de préparation et d'observation
o Option 2 : phase de réversibilité (1 mois courant sur le dernier mois d'exécution des Prestations)
A titre informatif les surfaces Ă entretenir sont les suivantes :
Espaces verts :
Gazon Normal (GN) = 11 723 m²
Prairie naturelle (PRN) = 13 954 m²
Haies Taillées (HT) = 82 ml
Haies Libres (HL) = 19 ml
Arbustes à entretien Intensif (AI) = 659 m²
Arbustes Libres, y compris rosiers paysages, rosiers rugueux (AL) = 521 m²
Massifs et jardinières de fleurs = 55 m²
Couvre sol d'arbustes ou de plantes vivaces (CO) = 482 m²
Surfaces minérales :
Surfaces sablées, stabilisées ou gravillonnées (STAB/GV) = 857 m²
Surfaces bétonnées ou revêtues de produits hydrocarbonés (SC/SR) = 589 m²
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services:
RĂ©alisation et entretien d'espaces verts
📦
Description
Description du marché:
“Les Prestations consistent à réaliser l’entretien général des espaces verts et des surfaces minérales du centre CEA/DAM Ile de France situé à Bruyères le...”
Description du marché
Les Prestations consistent à réaliser l’entretien général des espaces verts et des surfaces minérales du centre CEA/DAM Ile de France situé à Bruyères le Châtel en Essonne.
La durée du marché est de 61 mois maximum, se décomposant comme suit :
• 1 mois optionnel pour la phase de préparation ;
• 36 mois fermes ;
• 2 fois 12 mois optionnels.
Les Prestations comprennent :
• Des prestations forfaitaires :
o Prestations forfaitaires d’entretien des espaces verts et des surfaces minérales, appelé prestations forfaitaires d’entretien courant (comprenant la propreté générale du site, l'entretien des espaces verts, l'entretien des surfaces minérales, la fourniture de consommables, l'évacuation des déchets non valorisés).
• Des prestations sur bordereau de prix unitaires (BPU) :
o Prestations sur BPU liées à l’entretien courant des espaces verts et des surfaces minérales (comprenant l’arrachage de végétaux, les prestations annexes à la plantation, les fournitures et plantations de végétaux),
• Des prestations sur devis : elles concernent les prestations particulières d’entretien des espaces verts non définies dans le cadre des prestations forfaitaires ou du BPU.
• Des prestations optionnelles :
o Option 1 : phase de préparation et d'observation
o Option 2 : phase de réversibilité (1 mois courant sur le dernier mois d’exécution des Prestations)
A titre informatif les surfaces Ă entretenir sont les suivantes :
Espaces verts :
Gazon Normal (GN) = 11 723 m²
Prairie naturelle (PRN) = 13 954 m²
Haies Taillées (HT) = 82 ml
Haies Libres (HL) = 19 ml
Arbustes à entretien Intensif (AI) = 659 m²
Arbustes Libres, y compris rosiers paysages, rosiers rugueux (AL) = 521 m²
Massifs et jardinières de fleurs = 55 m²
Couvre sol d’arbustes ou de plantes vivaces (CO) = 482 m²
Surfaces minérales :
Surfaces sablées, stabilisées ou gravillonnées (STAB/GV) = 857 m²
Surfaces bétonnées ou revêtues de produits hydrocarbonés (SC/SR) = 589 m²
Afficher plus
Informations complémentaires:
“1/ MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande...”
Informations complémentaires
1/ MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est Ă retirer sur le plateforme PLACE :
https://www.marches-publics.gouv.fr.
2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent ĂŞtre remises par voie Ă©lectronique.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie Ă©lectronique :
Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (
https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").
Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed.
Afficher plus
Lieu d'exécution:
Essonne
🏙️
Durée de l'accord: 61 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options
âś…
Description des options:
“- Option 1 : phase de préparation et d'observation (1 mois),
- Option 2 : phase de réversibilité (1 mois).
- Période optionnelle : prolongation des...”
Description des options
- Option 1 : phase de préparation et d'observation (1 mois),
- Option 2 : phase de réversibilité (1 mois).
- Période optionnelle : prolongation des prestations pour une durée de 24 mois maximum (2 fois 12 mois).
- option 3 : prolongation des prestations pour une durée de 12 mois à l'issue de la part ferme.
- option 4 : prolongation des prestations pour une durée de 12 mois à l'issue de l'option 3.
La période optionnelle sera exécutée à la seule décision du CEA et pourra être notifiée partiellement.
Afficher plus
Informations sur les catalogues Ă©lectroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
âś…
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-06 23:59:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français
🗣️
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“CAPACITE ADMINISTRATIVE :
PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
- le formulaire DC1...”
Liste et brève description des règles et critères
CAPACITE ADMINISTRATIVE :
PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
- le formulaire DC2 (DĂ©claration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou Ă©quivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
- pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales
- si le candidat est soumis à l’article L.229-25 du code de l’environnement, il est invité à remettre une attestation précisant que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de son entreprise a bien été établi et publié pour l’année N-1. La communication du BEGES doit impérativement être effectuée en utilisant le site internet de l’ADEME (
https://bilans-ges.ademe.fr/), conformément à l’article L. 229-25 du code de l'environnement et à l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
- en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique. Le formulaire DAST du CEA ou le DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Tout dossier incomplet ne pourra ĂŞtre retenu.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :
- les...”
Liste et brève description des règles et critères
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information un extrait-K-bis ou équivalent
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant ;
- le chiffre d’affaire global et le CA concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à -vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.
Tout dossier incomplet ne pourra ĂŞtre retenu.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE :
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter...”
Liste et brève description des règles et critères
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE :
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter :
- un dossier technique de présentation de la société et/ou des sociétés en cas de sous-traitance/co-traitance,
- les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs),
- les moyens matériels ;
- l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Tout dossier incomplet ne pourra ĂŞtre retenu.
Afficher plus
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CEA DIF - Bureau des Affaires Commerciales (BACO - 91)
Numéro d'enregistrement national: 77568501900082
Adresse postale: Centre CEA/DAM - Ile de France, DSTG/SG/BACO, Batiment AD, BRUYERES-LE-CHATEL
Code postal: 91297
Commune postale: Arpajon Cedex
RĂ©gion:
Essonne
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
julie.procot@cea.fr 📧
Téléphone:
+33 169264000 đź“ž
URL:
https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur:
https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL de participation:
https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“1/ MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande...”
1/ MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est Ă retirer sur le plateforme PLACE :
https://www.marches-publics.gouv.fr.
2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent ĂŞtre remises par voie Ă©lectronique.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie Ă©lectronique :
Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (
https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").
Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed.
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 177800005900012
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
RĂ©gion:
Yvelines
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-versailles@juradmin.fr 📧
Téléphone:
+33 139205400 đź“ž
URL:
https://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 177800005900012
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
RĂ©gion:
Yvelines
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-versailles@juradmin.fr 📧
Téléphone:
+33 139205400 đź“ž
URL:
https://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 177800005900012
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
RĂ©gion:
Yvelines
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-versailles@juradmin.fr 📧
Téléphone:
+33 139205400 đź“ž
URL:
https://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 245-846766 (2025-12-18)