DSP pour l'exploitation des marchés forains de la ville d'Aulnay-sous-Bois

Brève description

La délégation portera sur la mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation des marchés forains de la Ville. Il s'agit des 4 marchés communaux d'Aulnay-sous-Bois : Marché de la Gare.• Marché du Vieux Pays (travaux de construction et aménagement d'une halle préau ouverte), Marché de la Rose des Vents, Marché Mitry

L'organisation de marchés à thèmes y compris les brocantes sur les différents emplacements des marchés actuels et d'emplacements définis au besoin par l'autorité délégante.

Lieu d'exécution : Aulnay-sous-Bois (code postal : 93600).

Description du marché

La délégation portera sur la mission de service public portant sur la gestion et l'exploitation des marchés forains de la Ville. Il s'agit des 4 marchés communaux d'Aulnay-sous-Bois : Marché de la Gare,
Marché du Vieux Pays, Marché de la Rose des Vents, Marché Mitry

Informations complémentaires

Visite facultative

Les visites sont possibles après demande de rendez-vous auprès de :

Madame Nadine KACZMAREK
Direction du développement économique
Responsable réglementation commerciale
Tél : 01.48.79.63.45 - 06.85.26.62.33
nkaczmarek@aulnay-sous-bois.com

Les demandes de rendez-vous doivent être effectuées sept (7) jours calendaires avant la date souhaitée.

Il est spécifié qu'aucune réponse aux éventuelles questions posées ne seront données lors des visites. Celles-ci devront être posées par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation prévue à cet effet, ceci dans le cadre de l'égalité de traitement des candidats.

Une attestation de visite, signée par le représentant du concédant et le candidat, sera jointe au dossier d'offre.

Liste et brève description des critères de sélection

En application de l'article L1411-5 du CGCT, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
• Garanties professionnelles et financières ;
• Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
• Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidatures des soumissionnaires ne présentant manifestement pas les capacités et les aptitudes nécessaires à la bonne exécution du contrat au vu des critères visés ci avant seront éliminées.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

a. Sur la situation juridique du candidat :
• La lettre de candidature du candidat individuel et la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent) ;

• La déclaration du candidat individuel ou du membre d'un groupement a déclaration du candidat comprenant les renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ;

Nota Bene - Conformément à la réglementation l'autorité délégante acceptera le document type DUME en lieu et place des DC1 et DC2. Dans le cas où l'opérateur économique participe à titre individuel mais a recours aux capacités d'une ou plusieurs entités il devra veiller à ce que l'autorité délégante reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les opérations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

• Le(s) document(s) justifiant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;

• Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste :
1° ne pas relever des situations d'exclusions de plein droit à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique ;
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, sont exacts ;

• Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

• Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour à la date d'établissement des offres par les candidats comprenant la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat

b. Sur la capacité économique et financière du candidat :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois derniers exercices, disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

• Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels en rapport avec l'objet de la concession ;

• Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

• Une liste des engagements hors bilans (montants, objets) et des procès en cours ;

• Les rapports de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos.

c. Sur la capacité technique du candidat :
• La présentation des moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

• La présentation des moyens matériels et techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose dans le cadre de son activité de gestion des marchés forains ;

• La présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années et comparables à celle du présent service en matière d'exploitation et de gestion de marchés d'approvisionnement indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement ou de sous-traitance, pour chacune des entités.

Le délai de validité des offres est fixé à deux-cent-dix (210) jours à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres.
Négociation et fin de procédure

Après examen des offres et conformément aux articles L.3124-1 et R3124-1, l'Autorité délégante pourra engager librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du Code de la commande publique. Toutefois, l'Autorité délégante se réserve la possibilité d'attribuer la concession sur la base des offres initiales, sans négociation.

Si l'Autorité délégante recours à la négociation, celle-ci pourra porter sur tous les éléments de l'offre remise afin de permettre une meilleure adéquation des offres aux besoins de l'autorité délégante.

La négociation ne doit pas avoir pour effet de modifier l'objet les caractéristiques minimales d'exécution du contrat qui font l'objet de la mise en concurrence, ni les critères de négociation.

Lors de ces négociations, les représentants de l'Autorité délégante pourront se faire assister de la (ou des) personne(s) compétente(s) dont ils jugeront utile de s'entourer.

Afin de faciliter le déroulement des négociations, chaque candidat désignera dans son offre un interlocuteur habilité à s'engager au nom du candidat (de l'entreprise ou du groupement) ; ce pouvoir sera cosigné par les représentants qualifiés de l'entreprise mandataire et des cotraitants éventuels en cas de candidature en groupement.

Les négociations se dérouleront dans le respect du principe de l'égalité de traitement entre les candidats.

Au cours des discussions, les représentants de l'Autorité délégante peuvent décider d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation.

L'Autorité délégante se réserve le droit de mettre fin aux négociations avec un ou plusieurs candidats à tout moment au cours de la négociation. Seuls les candidats avec lesquels l'Autorité délégante aura décidé de poursuivre les négociations jusqu'à leur terme seront admis à présenter une offre finale.

De même, chaque candidat est libre de se retirer de la négociation à tout moment. II est tenu toutefois d'en informer l'Autorité délégante.

Les candidats seront informés par voie électronique (plateforme électronique ou mail) avec confirmation éventuelle par voie postale de la clôture des négociations et invités à remettre leur dernière proposition dans le délai indiqué par l'Autorité délégante.

Un classement des offres finales sera effectué en application des critères de jugement prévus à l'article 7.2 du Règlement de consultation.

Ce dernier sera proposé à l'approbation de l'assemblée délibérante de l'Autorité délégante qui approuvera le candidat proposé comme attributaire.

Organisation des négociations :

Tous les candidats sélectionnés recevront un courrier électronique via la plateforme dans lequel seront énoncées les modalités de négociation.

Ces négociations peuvent également prendre la forme d'une ou plusieurs auditions et rencontres entre les représentants de l'Autorité délégante et un (ou des) candidat(s). Ces rencontres et auditions feront l'objet d'un relevé écrit des conclusions garantissant la traçabilité des échanges intervenus.

Chaque candidat disposera d'un temps strictement égal d'échange avec la personne publique pour chaque réunion de négociations.

L'absence d'un candidat à une audition n'entraînera pas son élimination mais ne lui permettra pas non plus de demander une autre date de réunion de négociations.

La personne publique pourra mettre à la disposition du candidat son propre matériel de vidéo projection, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas d'incompatibilité entre ce matériel et le support du candidat. Le candidat disposera de quinze (15) minutes avant le début de la réunion de négociations pour procéder aux essais techniques de son matériel informatique.

Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments ou des modifications à leurs offres. Les délais et modes de transmission de ces compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats.

Les offres complémentaires éventuellement fournies par les candidats à la suite de chaque réunion de négociations devront faire apparaître les évolutions de leur offre par rapport à leur(s) offre(s) précédente(s) en fonction des sujets abordés lors des négociations.

Toute offre complémentaire présentée par le candidat dans le délai imparti constitue potentiellement son offre définitive. Plus précisément, à la suite de la remise des offres complémentaires des candidats, la personne publique décidera si les négociations sont arrivées à leur terme. Dans l'affirmative, les dernières offres complémentaires présentées par les candidats revêtiront alors automatiquement le caractère d'offres définitives.