Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly
Syndicat Mixte Pyrénia
Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026. Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-12-08. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-08.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?| Date | Document |
|---|---|
| 2025-10-08 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly
Numéro de référence: Syndicat mixte pyrenia
Brève description:
“Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport aérien régulier 📦
Description
Description du marché:
“Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en...”
Informations complémentaires:
“Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 12...”
Produits/services supplémentaires: Services de transport aérien régulier 📦
Lieu d'exécution: Hautes-Pyrénées 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Date de fin: 2030-05-30 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte Pyrénia
Numéro d'enregistrement national: 5275
Adresse postale: Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Code postal: 65290
Commune postale: Juillan
Région: Hautes-Pyrénées 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: syndicat.mixte@pyrenia.fr 📧
Téléphone: 0562325651 📞
URL: http://www.pyrenia.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1707989 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1707989 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Base juridique : - Règlement Ce n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16,...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: A995FF5B-9188-1139-DEE0656976CDBD50
Adresse postale: 50 Cours Lyautey
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: 0559849440 📞
URL: http://pau.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 195-668139 (2025-10-08)