DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UNE GARE ROUTIERE ET DE PARCS DE STATIONNEMENT A ARGENTEUIL

Mairie d'Argenteuil

La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ; - La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ; - L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-07-17 Avis de marché
Avis de marché (2025-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation d'une gare routiere et de parcs de stationnement a argenteuil
Numéro de référence: 2025/DEPMTE/DSP1
Brève description:
La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ; - La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ; - L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gares routières 📦
Valeur estimée hors TVA: 11 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1680257
Produits/services supplémentaires: Services de gares routières 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Durée de l'accord: 180 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-01 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Qualité Des Engagements Juridiques Et Financiers
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualite Du Projet D'Exploitation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité De Service
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Gestion Patrimoniale
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Politique Sociale Et Environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-19 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères: Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères:
Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public
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Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:
Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains, étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie d'Argenteuil
Numéro d'enregistrement national: 85454
Adresse postale: 12-14 boulevard Leon Feix
Code postal: 95100
Commune postale: Argenteuil
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MOTHRON Georges
Courrier électronique: dcp@ville-argenteuil.fr 📧
Téléphone: 0134234100 📞
Fax: 0134237500 📠
URL: https://www.argenteuil.fr/fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1680257 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1680257 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: F9693E26-D5B2-86DE-E9378D0F8F77299F
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 137-474239 (2025-07-17)
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