La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant. Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse : - La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ; - La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ; - L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2025-07-17.
Avis de marché (2025-07-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation d'une gare routiere et de parcs de stationnement a argenteuil
Numéro de référence: 2025/DEPMTE/DSP1
Brève description:
“La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et...”
Brève description
La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant.
Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse :
- La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ;
- La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ;
- L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gares routières📦
Valeur estimée hors TVA: 11 500 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et...”
Description du marché
La Ville souhaite confier, par un contrat concession de service de type délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi de l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique, l'exploitation de la gare routière et du parc en ouvrage attenant.
Le périmètre des prestations déléguées comprend donc en synthèse :
- La gestion et l'exploitation du stationnement du parc « gare » sur la durée du contrat ;
- La gestion et l'exploitation de la gare routière sur la durée du contrat ;
- L'entretien, le renouvellement et la rénovation des équipements et des ouvrages
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Produits/services supplémentaires: Services de gares routières📦
Durée de l'accord: 180 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-01 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Qualité Des Engagements Juridiques Et Financiers
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualite Du Projet D'Exploitation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité De Service
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Gestion Patrimoniale
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Politique Sociale Et Environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-19 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle”
Liste et brève description des règles et critères:
“Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance”
Liste et brève description des règles et critères:
“Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos...”
Liste et brève description des règles et critères
Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans
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Liste et brève description des règles et critères:
“Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et...”
Liste et brève description des règles et critères
Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public
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Liste et brève description des règles et critères:
“Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains, étant précisé que les...”
Liste et brève description des règles et critères
Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains, étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
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Liste et brève description des règles et critères:
“Références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à...”
Liste et brève description des règles et critères
Références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: F9693E26-D5B2-86DE-E9378D0F8F77299F
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: F9693E47-CA66-2521-8FFADD40D9326E3F
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 137-474239 (2025-07-17)