Contrat de délégation pour la gestion du stationnement payant sur voirie et en parc clos sur le territoire de la Commune de Valenciennes

Brève description

Description: Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public pour le futur contrat relatif à la gestion du stationnement payant sur voirie et en parc clos sur le territoire de la commune de Valenciennes conclu sous le régime des conventions de délégation de service public (DSP), prévu par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants, ainsi que des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP)

Description du marché

Le contrat porte sur le périmètre suivant :
- le parking du Centre comprenant 525 places payantes, 15 places GIC/GGI , 2 places de livraison et 7 places dotées de bornes électriques,
- le parking des Dentellières comprenant 285 places payantes et 5 places GIC/GGI,
- le parking des Tertiales comprenant 224 places payantes et 4 places GIC/GGI,
- le parking Arsenal comprenant 418 places et 9 places GIC/GGI
- le parking de l'Hotel de Polices comprenant 500 places (date prévisionnelle d'ouverture en avril 2026)
- 4 548 places en zone de stationnement payant en voirie, 153 places gratuites réservées GIC/GGI, 116 places de livraison et 21 places dotées de bornes électriques. Sont exclues de ce périmètre, les 36 places du Centre Hospitalier de Valenciennes
Il est notamment envisagé de confier au futur exploitant les missions suivantes :
Pour la voirie :
- La fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance des appareils de comptage.
- La mise en place, l'entretien et la maintenance de la signalisation horizontale et verticale dans la zone de stationnement payant.
- La modification de la signalisation verticale ou horizontale en fonction des besoins de la collectivité.
- L'investissement, la pose, l'entretien et la maintenance des outils et équipements de voirie,
- La remise en état ou installation de nouveaux appareils lorsqu'ils ont été endommagés soit par accident ou par vandalisme.
- La promotion, la publicité et le développement du stationnement sur voirie.
- L'installation de dispositifs signalétique concernant les places spéciales.
- Le contrôle du stationnement sur voirie LAPI
- La surveillance du stationnement payant en voirie
- La collecte de la redevance d'occupation du domaine public par les usagers, l'encaissement des recettes tarifaires et annexes de voirie
- L'établissement des forfaits post-stationnement en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance d'occupation du domaine public :
- La transmission par voie dématérialisée vers l'Agence Nationale du Traitement Automatisée des Infractions :
- Le traitement des recours administratifs préalables obligatoires
- Le traitement des recours auprès du Tribunal du Stationnement Payant (TSP)
- Le traitement des contentieux auprès du Conseil d'Etat
Pour les parcs clos :
- La gestion et l'exploitation des parcs clos des Dentellières, des Tertiales, du Centre (Coeur de ville) ; de l'Arsenal et de l'Hotel de Police.
- La surveillance des cinq parcs de stationnement payant
- La gestion des emplacements commerciaux/publicitaires ;
- Les investissements, la pose, l'entretien et la maintenance des cinq parcs et des équipements
- La mise en oeuvre et l'installation des différents dispositifs de signalétique. A minima cette signalétique se compose de :
o Panneaux d'entrée et de sortie dans les parcs ;
o Panneaux indiquant les emplacements spéciaux dans les parcs réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux familles nombreuses, aux secours, à seulement certains véhicules, aux véhicules électriques, ou au covoiturage;
o Guidage dynamique à la place dans les parcs Centre, Arsenal et Hotel de Police
o Panneaux numériques sur le territoire de l'Autorité Délégante informant sur le nombre de place et horaires ou autres informations nécessaires
- La promotion, la publicité et le développement des parkings
- La collecte de la redevance d'occupation du domaine public par les usagers, l'encaissement des recettes tarifaires et annexes des parcs clos

Par ailleurs, le futur exploitant devra installer ses bureaux dans les locaux mis à disposition par la Ville de Valenciennes dans l'immeuble du 54 Rue du Quesnoy.

Il devra créer obligatoirement une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée des services publics définis dans le contrat.

Enfin le futur exploitant devra a minima :
- développer un site internet et une application mobile permettant de localiser les parkings clos et le nombre de places disponibles en temps réel,
- mettre en place un affichage dynamique dans la Ville afin notamment d'informer les usagers du nombre de places de stationnement disponibles dans les différents parcs clos et/ou du tarif / horaire et toutes autres informations nécessaires dans le respect des règles de signalétiques et de sécurité routière.
- assurer une présence humaine minimum dans le parc Centre avec un agent SSIAP1 durant les horaires d'ouverture et avec astreinte en dehors des horaires d'ouverture,
- acheter une part de sa consommation électrique auprès de fournisseurs d'énergie verte labellisé VertVolt
L'Opérateur sera exposé à un risque d'exploitation et devra respecter les principes d'égalité, de neutralité et de continuité du service public ainsi que les conditions réglementaires propres au stationnement sur voirie et en parcs clos

Informations complémentaires

Informations sur les variantes : Oui avec une offre de base de 120 mois et une variante obligatoire de 144 mois
Valeur estimée : 55 000 000 euros hors taxes pour l'offre de base de 10 ans et 65 000 000 euros hors taxes pour la variation obligatoire de 12 ans

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Une fois le contrat signé, il peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu des articles L. 551-13 et suivants du Code justice administrative. Par ailleurs, le contrat signé peut être contesté par tout tiers par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui peut être introduit dans le délai deux mois suivant la publication par la Ville de l'avis d'attribution du contrat de service public.