Consultation C20250030 Solution Intercalaire pour la Préparation et l'Extraction de Données de la base principale du SNDS

plateforme des donnees de sante

Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant 56 parties prenantes, principalement issues de la sphère publique (CNAM, CNRS, Haute Autorité de Santé, France Assos Santé, etc.). Il met en oeuvre les grandes orientations de l'État en matière d'exploitation des données de santé, notamment celles fixées par le ministère de la Santé. Son financement est majoritairement public. La PDS a pour mission de faciliter l'usage des données de santé pour améliorer la qualité des soins et soutenir l'innovation en santé. Pour cela, il propose une offre de services intégrée : accompagnement des porteurs de projets, mise à disposition d'une plateforme technologique sécurisée, structuration et enrichissement de données à fort potentiel scientifique. Il est notamment chargé, par la loi, de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système National des Données de Santé (SNDS) ». Conformément au décret du 29 juin 2021, la PDS partage avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) la responsabilité conjointe du SNDS, dont la base principale est actuellement gérée par la CNAM. Cette base est constituée des données médico-administratives issues de plusieurs sources : l'Assurance Maladie (SNIIRAM), les hôpitaux (PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC - Inserm), des données relatives au handicap (MDPH via la CNSA). Dans les suites du rapport interministériel confié à Jérôme Marchand-Arvier, il a été décidé de lancer un marché public pour identifier une solution dite « intercalaire ». Cette solution vise à doter la PDS d'une infrastructure autonome, capable de recevoir une copie de la base principale du SNDS afin de lui permettre de réaliser des extractions, ciblages et appariements de manière plus fluide et de décharger la CNAM de cette activité. Le présent marché a donc pour objectif de fournir cette solution intercalaire. Respectueux des exigences de sécurité, le système d'information retenu devra notamment réaliser les prestations suivantes : - L'ingestion, la mise à jour et la mise en qualité des données issues de la base principale du SNDS ; - La pseudonymisation et la validation de la conformité des données en vue de leur réutilisation ; - La réalisation d'extractions et de ciblages de données pour des projets de recherche précis, incluant si nécessaire des opérations d'appariement de données ; - La capacité à transférer ces jeux de données vers des environnements de travail sécurisés conformément aux exigences de sécurité du SNDS ; - La gestion des accès et habilitations, du stockage, des imports/exports de données ou de codes, avec une autonomie opérationnelle de la PDS, selon les modalités définies dans le cahier des charges

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-01.

Qui ?

• plateforme des donnees de sante

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assistance et de conseils informatiques › Services d'assistance informatique

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-01	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Consultation C20250030 Solution Intercalaire pour la Préparation et l'Extraction de Données de la base principale du SNDS
Numéro de référence: 25FS-SG-0002-V
Brève description:
“Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un...”

Brève description

Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant 56 parties prenantes, principalement issues de la sphère publique (CNAM, CNRS, Haute Autorité de Santé, France Assos Santé, etc.). Il met en oeuvre les grandes orientations de l'État en matière d'exploitation des données de santé, notamment celles fixées par le ministère de la Santé. Son financement est majoritairement public.
La PDS a pour mission de faciliter l'usage des données de santé pour améliorer la qualité des soins et soutenir l'innovation en santé. Pour cela, il propose une offre de services intégrée : accompagnement des porteurs de projets, mise à disposition d'une plateforme technologique sécurisée, structuration et enrichissement de données à fort potentiel scientifique. Il est notamment chargé, par la loi, de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système National des Données de Santé (SNDS) ».
Conformément au décret du 29 juin 2021, la PDS partage avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) la responsabilité conjointe du SNDS, dont la base principale est actuellement gérée par la CNAM.
Cette base est constituée des données médico-administratives issues de plusieurs sources : l'Assurance Maladie (SNIIRAM), les hôpitaux (PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC - Inserm), des données relatives au handicap (MDPH via la CNSA).
Dans les suites du rapport interministériel confié à Jérôme Marchand-Arvier, il a été décidé de lancer un marché public pour identifier une solution dite « intercalaire ». Cette solution vise à doter la PDS d'une infrastructure autonome, capable de recevoir une copie de la base principale du SNDS afin de lui permettre de réaliser des extractions, ciblages et appariements de manière plus fluide et de décharger la CNAM de cette activité.
Le présent marché a donc pour objectif de fournir cette solution intercalaire. Respectueux des exigences de sécurité, le système d'information retenu devra notamment réaliser les prestations suivantes :
- L'ingestion, la mise à jour et la mise en qualité des données issues de la base principale du SNDS ;
- La pseudonymisation et la validation de la conformité des données en vue de leur réutilisation ;
- La réalisation d'extractions et de ciblages de données pour des projets de recherche précis, incluant si nécessaire des opérations d'appariement de données ;
- La capacité à transférer ces jeux de données vers des environnements de travail sécurisés conformément aux exigences de sécurité du SNDS ;
- La gestion des accès et habilitations, du stockage, des imports/exports de données ou de codes, avec une autonomie opérationnelle de la PDS, selon les modalités définies dans le cahier des charges

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance informatique 📦
Valeur estimée hors TVA: 5 999 998 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1674216
Valeur estimée hors TVA: 5 999 998 EUR 💰
Description du marché:
“Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un...”

Description du marché

Créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la Plateforme de Données de Santé (PDS) est un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant 56 parties prenantes, principalement issues de la sphère publique (CNAM, CNRS, Haute Autorité de Santé, France Assos Santé, etc.). Il met en oeuvre les grandes orientations de l'État en matière d'exploitation des données de santé, notamment celles fixées par le ministère de la Santé. Son financement est majoritairement public.
La PDS a pour mission de faciliter l'usage des données de santé pour améliorer la qualité des soins et soutenir l'innovation en santé. Pour cela, il propose une offre de services intégrée : accompagnement des porteurs de projets, mise à disposition d'une plateforme technologique sécurisée, structuration et enrichissement de données à fort potentiel scientifique. Il est notamment chargé, par la loi, de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système National des Données de Santé (SNDS) ».
Conformément au décret du 29 juin 2021, la PDS partage avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) la responsabilité conjointe du SNDS, dont la base principale est actuellement gérée par la CNAM.
Cette base est constituée des données médico-administratives issues de plusieurs sources : l'Assurance Maladie (SNIIRAM), les hôpitaux (PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC - Inserm), des données relatives au handicap (MDPH via la CNSA).
Dans les suites du rapport interministériel confié à Jérôme Marchand-Arvier, il a été décidé de lancer un marché public pour identifier une solution dite « intercalaire ». Cette solution vise à doter la PDS d'une infrastructure autonome, capable de recevoir une copie de la base principale du SNDS afin de lui permettre de réaliser des extractions, ciblages et appariements de manière plus fluide et de décharger la CNAM de cette activité.
Le présent marché a donc pour objectif de fournir cette solution intercalaire. Respectueux des exigences de sécurité, le système d'information retenu devra notamment réaliser les prestations suivantes :
- L'ingestion, la mise à jour et la mise en qualité des données issues de la base principale du SNDS ;
- La pseudonymisation et la validation de la conformité des données en vue de leur réutilisation ;
- La réalisation d'extractions et de ciblages de données pour des projets de recherche précis, incluant si nécessaire des opérations d'appariement de données ;
- La capacité à transférer ces jeux de données vers des environnements de travail sécurisés conformément aux exigences de sécurité du SNDS ;
- La gestion des accès et habilitations, du stockage, des imports/exports de données ou de codes, avec une autonomie opérationnelle de la PDS, selon les modalités définies dans le cahier des charges

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance informatique 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance informatique 📦
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-15 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Une prestation supplémentaire éventuelle est prévu dans la consultation, voir Rc de la phase de candidatures”
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 8
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance informatique 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-10-31 📅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Plateforme des donnees de sante
Numéro d'enregistrement national: 70940
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: COMBES Stéphanie
Courrier électronique: marche@health-data-hub.fr 📧
Téléphone: 0984445554 📞
URL: http://www.health-data-hub.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1674216 🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“La date d'envoi des invitations à soumissionner (phase 2 de la consultation, phase d'offres) est donnée à titre indicatif”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: C5B0482D-E1EC-5C4B-841D4BD8EE2EAFB8
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Plateforme des données de santé
Numéro d'enregistrement national: C5B0483B-AA90-1EB5-67C518B72DBC125B
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Secrétariat Général
Courrier électronique: marche@health-data-hub.fr 📧
Téléphone: 0984445554 📞
URL: https://www.health-data-hub.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 125-430982 (2025-07-01)

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