Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH

Communauté d agglomération de haguenau

La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité. Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire. Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs. Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-20.

Qui ?

• Communauté d agglomération de haguenau

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers › Services de chenils

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-20	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et...”

Brève description

La présente consultation a pour objet la gestion
déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité.
Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le
propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire.
Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les
chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou
détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs.
Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés,
et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de chenils 📦
Valeur estimée hors TVA: 541 667 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et...”
Durée de l'accord: 7 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- qualité du service : adéquation entre les contraintes du service et les moyens matériels et humains mis en oeuvre (nombre en équivalent temps plein et...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d agglomeration de haguenau
Numéro d'enregistrement national: 20006787400012
Adresse postale: 84 ROUTE DE STRASBOURG
Code postal: 67500
Commune postale: Haguenau
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@agglo-haguenau.fr 📧
Téléphone: 0388634425 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/ 🌏
URL de participation: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/ 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Concession de services public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L....”
Organe de révision
Nom: Communaute d agglomeration de haguenau
Numéro d'enregistrement national: 20006787400012
Adresse postale: 84 ROUTE DE STRASBOURG
Code postal: 67500
Commune postale: Haguenau
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@agglo-haguenau.fr 📧
Téléphone: 0388634425 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 037-117041 (2025-02-20)

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