Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH

Brève description

La présente consultation a pour objet la gestion
déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité.
Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le
propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire.
Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les
chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou
détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs.
Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés,
et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.

Description du marché

La présente consultation a pour objet la gestion
déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité.
Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire.
Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs.
Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés,
et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir les documents justifiant de ses capacités du candidats dans les domaines suivants :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt
de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
 qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
 que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
 qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail).
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.

Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles qui font l'objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
- ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
- les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ;
- les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant.

Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine
comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la concession de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service
public ;
- être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'Agriculture ;
- avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'Agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;
- posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
- le Gestionnaire justifie soit d'avoir suivi une formation ou être en possession d'une certification visées à l'article D 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime.

Description de la justification de la procédure

Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation
comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté d'agglomération
impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.

Liste et brève description des règles et critères

- qualité du service : adéquation entre les contraintes du service et les moyens matériels et humains mis en oeuvre (nombre en équivalent temps plein et qualification du personnel, nombre et nature des matériels alloués à la gestion du service, modalités de fonctionnement du service, amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude d'intervention pour la
capture des animaux, etc.) ;
- qualité de l'offre financière : coût de fonctionnement de la structure et tarifs opposables aux usagers.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués
dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat.
Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.