CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU COMPLEXE SPORTIF SQUASH TENNIS

Commune de Ville di Pietrabugno (2B)

La présente concession de service a pour objet de confier, à un concessionnaire- à ses risques et périls - dénommé ci-après « concessionnaire », l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du complexe sportif squash/tennis situé route du Fort de Toga au n° 825. La Commune « autorité concédante » attend du futur concessionnaire un engagement significatif et entend exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de l'equipement. Ce contrat de concession de service public de type d'affermage dont le principe a été acté par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2025, délibération - De- 100325-010 transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial. Ainsi, sont notamment transférés au délégataire les risques suivants : Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des opérations assurées par le délégataire ; Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation ; Risques liés à la sécurité et à la sureté. Les droits exclusifs d'exploitation ; Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements et leur renouvellement éventuel ; Et de manière générale, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière affectées à l'exploitation du service.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-13.

Qui ?

• Commune de Ville di Pietrabugno (2B)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services sportifs › Services d'exploitation d'installations sportives

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-13	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public de type affermage pour la gestion du complexe sportif squash tennis
Numéro de référence: dsp 01/2025
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation d'installations sportives 📦
Valeur estimée hors TVA: 472 219 EUR 💰
Description
Identifiant interne: dsp 01/2025
Produits/services: Services sportifs 📦
Adresse postale: 825 route du fort de Toga
Code postal: 20200
Ville: ville di pietrabugno
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord: 7 années
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 1) La qualité du service rendu aux usagers, au regard : 60 % Du planning d’occupation des équipements par rapport aux catégories d’usagers, (usagers licencié, usagers non licenciés, usagés occasionnels, associations, écoles). Organisation de l’école de squash et de tennis et les conditions d’utilisation et la mise à disposition des équipements, Des conditions du partenariat associatif envisagé avec les associations sportives, L’amplitude des créneaux d’ouverture du complexe, La programmation de tournoi et projet sportif en relation ou sans relation avec les associations, Des moyens humains : Organigramme détaillé du personnel, Compétence et expérience du personnel Les propositions d’évolutions des missions
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: Route du Fort de Toga au n° 825.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Ce contrat de concession de service public de type d'affermage transfère au concessionnaire l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et commercial pour une durée de 7 ans. La mission confiée au Concessionnaire comprend notamment : La gestion complète du service L'accueil des différentes typologies d'usagers Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages L'organisation de manifestations ponctuelles. Les Obligations du concessionnaire sont La continuité du service public , Mesures de sécurité et d'hygiène, Etablissement d'un règlement intérieur, Tenue d'un cahier de doléances , Promotion et communication.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Une lettre de candidature présentant le candidat. les moyens humains et matériels dont le candidat dispose, son savoir-faire. Les références professionnelles de complexité équivalente en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée, ou tous autres références ou éléments de nature à démontrer l’aptitude et les capacités nécessaires à l’exécution du contrat. Une déclaration sur l’honneur attestant pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement, en cas de groupement : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° qu’il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT 3° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. Document précisant la forme juridique de l’exploitation Un extrait Kbis de moins de 3 mois Un certificat délivré par l’administration fiscal précisant le respect par le candidat des obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes en matière fiscale et sociale ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L 5212.1 à L 5212.11 du code du travail.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Une Déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires particulier aux domaines activités objet du présent contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles Les trois derniers bilans et comptes de résultats et annexes du candidat, y compris, le cas échéant, s'il en dispose ceux concernant le domaine d’activité objet de la concession. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen. La copie du ou des jugement (s) prononcé (s) si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité technique et professionnelle

Les références et certificats de capacités pour les délégations de services publics similaires, ou portants sur la gestion d’un complexe sportif squash-tennis. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre moyen. Les attestations d’assurance, responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. L’attestation sur l’honneur du candidat établissant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation pénale lui interdisant d’exercer l’activité d’exploitation.

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Ville di Pietrabugno (2B)
Numéro d'enregistrement national: 21200353700017
Adresse postale: Hameau de Guaitelia
Code postal: 20200
Commune postale: Ville di Pietrabugno
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@pietrabugno.com 📧
Téléphone: +33 495328839 📞
Fax: +33 495328811 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marchessecurises.fr 🌏
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 172 000 051 00026
Adresse postale: Chemin Montepiano
Code postal: 20200
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 495328666 📞
URL: https://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2025/S 053-168742 (2025-03-13)

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