Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare

COMMUNE DE GISORS

La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement ne transférant pas de risque économique au sens de l'article R.300-11-1 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites du quartier de la gare à Gisors sur une superficie d'environ 20ha. L'opération concédée, réalisée dans le respect de l'OAP du nouveau quartier de la Gare, doit permettre la réalisation d'environ 300 logements, d'une école, de surfaces de plancher dédiées à des activités économiques à dominante tertiaire ainsi que des espaces publiques structurant. La concession d'aménagement comprend les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-12.

Qui ?

• COMMUNE DE GISORS

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Eure
• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-12	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac Multisites du quartier de la gare
Numéro de référence: CONTRAT N°2
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'aménagement du terrain 📦
Valeur estimée hors TVA: 26 442 100 EUR 💰
Description
Identifiant interne: CONTRAT N°2
Description du marché:

L'autorité concédante confie notamment au futur concessionnaire les missions suivantes :*Les acquisitions foncières et la gestion. *La réalisation des études opérationnelles. *La réalisation des travaux d'aménagement .*La réalisation des travaux de démolition .*La commercialisation, la négociation*La mise en place de financements par subventions et par emprunts

Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de bâtiments 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Les candidats admis à présenter une offre seront choisis sur la base des pièces produites selon les indications prévues par le règlement de la consultation, au regard des critères de sélection suivants : 1 Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée (30%); 2. Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées sur des opérations immobilières de taille similaire et présentant une programmation similaire (50%); 3. Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires et des bilans (20%)

Code postal: 27140
Ville: Gisors
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure 🏙️
Durée de l'accord: 15 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre au regard des modalités de conduite de l'opération : Seront appréciés par ce critère : *L'engagement et le respect du candidat du projet qui lui sera remis au niveau AVP et validé par les élus et concerté en 2025.La méthodologie proposée et niveau d'engagement pour le respect du parti pris architectural et paysager tel que défini au projet validé par les élus. *La méthodologie proposée et niveau d'engagement du candidat visant à garantir le respect des objectifs de développement durable et des ambitions décrites au document programme. *La méthodologie détaillée de gouvernance et organisation des instances de pilotages de sorte à ce que chaque étape du projet soient réalisés et tous les choix soient fait avec la commune afin de garantir la bonne coordination de l'opération, tout au long du projet et sur ces différents volets; et l'assurance que la commune validera le projet à toutes ces étapes et jusque la validations des PC.*Les modalités de désignation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre en charge du suivi des études de conception et la mise en oeuvre du projet en parfaite coordination avec la commune . *L'organisation et les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne coordination, tout au long du projet et tout particulièrement pour l'élaboration des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.*Le choix des attributaires des macro-lots.*Les modalités de décisions pour engager des phases de commercialisation.*Le processus de validation des demandes d'autorisations d'urbanisme, en amont du dépôt.
Critère de qualité (pondération): 45
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité environnementale de l'offre : Seront appréciés par ce critère la qualité environnementale de l'offre au regard des matériaux employés et des contraintes imposées aux opérateurs
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.1414-1 à L.1414-4 du code général des collectivités territoriales et de la deuxième partie du code de la commande publique. Conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande publique, le marché est passé selon la procédure avec négociation

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée : 30%: Lettre de candidature établie sur papier à entête du candidat à l'attention du Maire, présentant les raisons de l'intérêt du candidat à conclure le traité de concession objet de la présente procédure et permettant d'identifier le candidat, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature du groupement et les compétences de chacun des membres

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Aptitude à exercer l'activité professionnelle 50%: Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Liste et références des personnels susceptibles d'exécuter les prestations ( permis,qualification....)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires et des bilans : 20%: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations , objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de gisors
Numéro d'enregistrement national: 21270284900010
Département: 27
Adresse postale: Quai du fossé aux Tanneurs
Code postal: 27140
Commune postale: Gisors
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ieric.ferreira@mairie-gisors.fr 📧
Téléphone: +33232279759 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.klekoon.com 🌏
URL de participation: www.klekoon.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53 Avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@jura.fr 📧
Téléphone: +33235583500 📞
Fax: +33235583503 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative; Le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative; Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet; Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Conseil d'état, Assemblée, 04/04/2014 n°358994,département de Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016,n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte; Le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dés lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 051-163414 (2025-03-12)

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