Conditions de participation:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et des documents requis :
- Lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail ;
- Attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement conjoint d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les deux qualités. S'il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet l'exploitation du terminal.
En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.
Capacité économique et financière
Le candidat présentera les éléments suivants :
- évolution de son chiffre d'affaires annuel global sur les trois derniers exercices en précisant la part correspondant au domaine d'activité objet de la convention de terminal
- Comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des trois derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus, concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la concession (travaux et services).
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et des documents requis :
Il est attendu un mémoire descriptif de présentation du candidat. Il y détaillera en particulier :
- les moyens matériels et humains dont il dispose en précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser.
- ses références détenues dans le domaine faisant l'objet de la convention de terminal
- les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la convention ;
La liste complète des documents demandés apparaît au Règlement de consultation.
Pour tout renseignement administratif, contacter :
Me Reynald Briec, Avocat, Ey -
Reynald.briec@ey-avocats.com