Accord-cadre pour la prévention, la détection et la lutte contre les punaises de lit pour les années 2026, 2027, 2028

Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commandes pour les prestations curatives conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande.
Il est fixé, un montant sans minimum et un montant maximum annuel de 80 000,00 Euros HT.
Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le client.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.
IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres.
Le marché est financé par fonds propres.
Les prestations seront facturées en fonction des prix unitaires du bordereau de prix unitaires contractuels (article 2.2 de l'acte d'engagement).
Les prix des prestations sont fermes pour l'année 2026 et révisables pour 2027 et 2028.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Il n'est pas exigé de retenue de garantie.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
Le marché est conclu pour une durée comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Sur décision, prise par le client, ce marché pourra être reconduit de manière expresse pour deux périodes complémentaires d'UNE année, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, et ce, conformément aux dispositions du CCAP.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
Pièces administratives requises :
a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ;
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
e) Le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
f) Certifications CERTIBIOCIDE, CERTIPUNAISE en cours de validité pour le personnel susceptible d'intervenir sur le marché ou équivalent ou preuve par tout moyen
La DC1, DC2, un modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE SUR 60 POINTS / PRIX DES PRESTATIONS SUR 40 POINTS
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Marché passé en appel d'offres ouvert en application des articles, L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.