Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
VILLE de PARIS - DFA - SDA
Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris, en 2 lots séparés
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-16.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense › Équipement de police
- • Équipement individuel et de soutien › Équipement individuel
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-10-16 | Avis de marché |
| 2025-11-18 | Avis de marché |
| 2026-03-10 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Équipement de police 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture d’articles vestimentaires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Produits/services: Équipement individuel
📦
Produits/services supplémentaires: Équipement de police 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture d’accessoires de sécurité et de défense destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Catalogue électronique: Requise
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: VILLE de PARIS - DFA - SDA
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 avenue de la porte d'Ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: SA1
Courrier électronique: dfa-bm1@paris.fr 📧
Téléphone: +33 171270264 📞
URL: https://www.paris.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/922617?orgAcronyme=r8t 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/922617?orgAcronyme=r8t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 200-684254 (2025-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Numéro de référence:
2501459
Brève description:
Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris, en 2 lots séparés
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Équipement de police 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Fourniture d’articles vestimentaires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
LOT 1 : Fourniture d’articles vestimentaires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Informations complémentaires:
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois reconductible une fois avec un montant montant minimum de 1 500 000 € HT et un montant maximum de 7 000 000 € HT. Chaque candidat au lot 1 doit obligatoirement présenter à l’appui de son offre des échantillons dans les conditions prévus à l'article 3.5 du règlement de la consultation.
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Produits/services supplémentaires: Équipement de police 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Fourniture d’accessoires de sécurité et de défense destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Description du marché:
Lot 2 : Fourniture d’accessoires de sécurité et de défense destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris
Informations complémentaires:
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois reconductible une fois avec un montant montant minimum de 60 000 € HT et un montant maximum de 400 000 € HT.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Catalogue électronique: Requise
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: VILLE de PARIS - DFA - SDA
Numéro d'enregistrement national:
21750001600019
Adresse postale: 7 avenue de la porte d'Ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: SA1
Courrier électronique: dfa-bm1@paris.fr 📧
Téléphone: +33 171270264 📞
URL: https://www.paris.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/922617?orgAcronyme=r8t 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/922617?orgAcronyme=r8t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les présents accords-cadres sont mono-attributaires exécuté à bons de commande. Les conditions d'exécution de ces contrats résultant comportent des considérations sociales détaillés à l'article 1.6.1 du CCAP. Ils comportent également des considérations environnementales, détaillés à l'article 1.6.2 du CCAP. Les modalités d'examen des candidatures et d'attribution sont mentionnées dans le règlement de la consultation. Le nombre maximal de participants indiqué à l'article 5.1.15 du présent avis correspond au nombre maximal d'attributaire prévu dans le cadre de ce marché
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Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 200-684254 (2025-10-16)
Avis de marché (2025-11-18)
Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot:
Nouvelle valeur
Texte: Modification de la date de remise des offres
Autres informations complémentaires
Report de la date de remise des offres du 25/11/2025 à 12:00 au 11/12/2025 12:00
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 684254-2025
Source: OJS 2025/S 224-769493 (2025-11-18)
Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte: Modification de la date de remise des offres
Autres informations complémentaires
Report de la date de remise des offres du 25/11/2025 à 12:00 au 11/12/2025 12:00
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 684254-2025
Source: OJS 2025/S 224-769493 (2025-11-18)
Avis d'attribution de marché (2026-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris, en 2 lots séparés
Valeur totale du marché (hors TVA): 7 400 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 7 400 000 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): la qualité de la confection
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): la qualité environnementale et sociale de la chaine de production
Critère de qualité (pondération): 10
Description
Informations complémentaires:
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2026-02-24 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 7 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 7 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Rivolier pere et fs armurerie
Nom et adresse du contractant
Nom: Rivolier pere et fs armurerie
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: ZI les Collonges
Code postal: 42170
Commune postale: Saint-just-saint-rambert
Région: Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@rivolier.fr 📧
Téléphone: 0477360340 📞
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 400 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Téléphone: 0144000000 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2026/S 050-172709 (2026-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commandes de fourniture d’articles vestimentaires et accessoires destinés aux agents de la police municipale de la Ville de Paris, en 2 lots séparés
Valeur totale du marché (hors TVA): 7 400 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 7 400 000 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:
Montants du marchés sur la durée de 24 mois ferme : Montant minimum de 1500000 et montant maximum de 7000000 euros HT.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): la qualité de la confection
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): la qualité environnementale et sociale de la chaine de production
Critère de qualité (pondération): 10
Description
Informations complémentaires:
Montants du marché sur la durée de 24 mois ferme : Montant minimum de 60000 euros HT et montant maximum de 400000 euros HT.
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2026F015550000
Date de conclusion du contrat: 2026-02-24 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 7 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 7 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Rivolier pere et fs armurerie
Nom et adresse du contractant
Nom: Rivolier pere et fs armurerie
Numéro d'enregistrement national:
54450081200026
Adresse postale: ZI les Collonges
Code postal: 42170
Commune postale: Saint-just-saint-rambert
Région: Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@rivolier.fr 📧
Téléphone: 0477360340 📞
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 400 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Téléphone: 0144000000 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d’État dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).
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