Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR Nord-Ouest PEGOA-2024-003

DIR-Nord-ouest

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-13.

Qui ?

• DIR-Nord-ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil › Ouvrages d'art et de génie civil

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-13	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR Nord-Ouest PEGOA-2024-003
Numéro de référence: PEGOA-2024-003
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR...”
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Ouvrages d'art et de génie civil 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Joint mécanique sur le district Normandie-Centre
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR...”
Informations complémentaires:
“Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent : Origine du financement : 100 % État - programme...”
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Ouvrages d'art et de génie civil 📦
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; Unité...”
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): la valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): la valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Joint mécanique sur le district Manche-Calvados
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR...”
Informations complémentaires:
“Origine du financement : 100 % État - programme 203 - infrastructures et services de transports » - action 04 « entretien et exploitation du réseau routier...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Joint mécanique sur le district de Rouen
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR...”
Informations complémentaires:
“Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur...”

Informations complémentaires

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », après avoir installé les prérequis
techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet.
Outils et dispositifs pour la communication électronique nécessite l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont
généralement pas disponibles. Ces outils et dispositifs en accès libre et sans frais.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue,
par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible "copie de sauvegarde" ;
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir
adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette
dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées
n'avoir jamais été reçues ;* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Informations sur les options
Description des options:
“Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; Unité...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Titre: Joint revêtement amélioré tous district
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien et de remplacement des joints de dilatation des ouvrages d'art de la DIR...”
Informations sur les options
Description des options:
“À titre indicatif, les prestations commenceront vers mai 2025 pour une durée de 1 an (avec possibilité de reconduction jusqu'à 3 fois) ; * Accord-cadre à...”
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Qualité environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-04 11:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Modalité d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non. L'ouverture des plis n'est pas publique. Conditions...”

Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)

Modalité d'ouverture des offres :
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non.
L'ouverture des plis n'est pas publique.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », après avoir installé les prérequis
techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet.
Outils et dispositifs pour la communication électronique nécessite l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont
généralement pas disponibles. Ces outils et dispositifs en accès libre et sans frais.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue,
par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible "copie de sauvegarde" ;
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir
adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette
dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées
n'avoir jamais été reçues ;* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-
003 », suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Informations complémentaires:
“Modalité d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non. L'ouverture des plis n'est pas publique. Conditions...”

Informations complémentaires

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure:
“Adresse à laquelle les offres /candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Par voie électronique uniquement Conditions d'obtention du...”

Description de la justification de la procédure

Adresse à laquelle les offres /candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Par voie électronique
uniquement
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », après avoir installé les prérequis
techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet.
Outils et dispositifs pour la communication électronique nécessite l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont
généralement pas disponibles. Ces outils et dispositifs en accès libre et sans frais.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue,
par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible "copie de sauvegarde" ;
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir
adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette
dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées
n'avoir jamais été reçues ;* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

“Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur...”

Description de la justification de la procédure

Afficher plus (1)

“Modalité d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non. L'ouverture des plis n'est pas publique. Adresse à...”

Description de la justification de la procédure

Modalité d'ouverture des offres :
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non.
L'ouverture des plis n'est pas publique.

Adresse à laquelle les offres /candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Par voie électronique
uniquement
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-003 », après avoir installé les prérequis
techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet.
Outils et dispositifs pour la communication électronique nécessite l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont
généralement pas disponibles. Ces outils et dispositifs en accès libre et sans frais.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue,
par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible "copie de sauvegarde" ;
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir
adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette
dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées
n'avoir jamais été reçues ;* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique « PEGOA-2024-
003 », suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique: Si le candidat utilise le DUME : • Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière - références requises :: Si le candidat utilise le DUME : • Les documents et renseignements mentionnés à l'article...”

“Capacité économique et financière - niveau spécifique minimale :: Le chiffre d'affaires annuel des 3 dernières années devra ne pas être inférieur à 1,5...”
Capacité technique et professionnelle

“Référence professionnelle et capacité technique - références requises :: Si le candidat utilise le DUME : • Les documents et renseignements mentionnés à...”

Liste et brève description des critères de sélection

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :: Si le candidat utilise le DUME :
• Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé
en français avec (parties II et IV C) :
• Les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité) ;
• Une liste des prestations de même nature que celle du présent marché, exécutées sur les 5 dernières années
(partie IV C 1b) ;
• Un organigramme et le nom des intervenants ou des organismes techniques auxquels il fera appel ;
• La description des titres d'études et professionnels détenus par la ou les personnes qui seront chargées de
l'exécution du marché ;
• Les certificats : OPQIBI 1818 ingénierie des ponts courants / FNTP 7253 remplacement et réparation de
joints de dilatation sur chaussée ;
• Les effectifs moyens annuels ;
• La description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du
marché.
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
Expérience :
• La présentation d'une liste des principaux travaux de même nature que ceux du présent marché, effectués
au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette
présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
Capacités professionnelles :
• La description des titres d'études et professionnels détenus par la ou les personnes qui seront chargées de
l'exécution du marché ;
• Le CV de la ou les personnes qui seront chargées de l'exécution du marché ;
• La liste des intervenants accompagnée de leurs CV ;
• Un organigramme des intervenants ;
• Les certificats : OPQIBI 1818 ingénierie des ponts courants / FNTP 7253 remplacement et réparation de
joints de dilatation sur chaussée.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité
professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la
prestation pour laquelle il se porte candidat.
Capacités techniques :
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
• Une description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du
marché.
• Une description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un
groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs
et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs
économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

“Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :: Références professionnelles et capacité technique - niveau...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Dir-nord-ouest
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Batiment Abaquesne - 97 Boulevard de l'Europe - CS 61141
Code postal: 76175
Commune postale: Rouen cedex
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: passation-marches.ppgm.spt.dirno@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 0276000447 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative)...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 033-106539 (2025-02-13)

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