Accord-cadre à bons de commande - Fourniture de fondants routiers pour les routes départementales de l'Orne

Brève description

Accord-cadre à bons de commande en vue de la fourniture de fondants routiers pour les routes départementales de l'Orne. Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 600 000 euros HT.

Description des options

Des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourront être conclus. Le présent accord-cadre sera conclu du 1er janvier 2026 (ou à compter de sa notification, si date ultérieure), pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. Il pourra être reconduit trois fois, par année civile, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2029.

Informations complémentaires

Les prestations feront l'objet d'un lot unique.

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO.

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (Article R2142-24 du Code de la commande publique).

Chaque candidat aura à remettre un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de la candidature :

- la lettre de candidature (DC1) ;
- la déclaration du candidat individuel (DC2) ;
ou
- le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr/daj dans sa rubrique « Commande publique/Formulaires de la commande publique ».

- la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,

- pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L2141-3 du Code de la commande publique,

- une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue :
. directement en ligne, via le compte fiscal (espace abonné professionnel), pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
. auprès du service des impôts, via le formulaire n°3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur...).

- une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 Euros hors taxes, conformément aux articles D.8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés),

- une attestation d'assurance de responsabilité civile (RC) en cours de validité,

Ainsi que :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

- une liste des principales fournitures effectuées ou des livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le cas échéant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, le cas échéant.

- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir :

- l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- l'attestation de vigilance,
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile (RC).

Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.

Pièces de l'offre :
·l'acte d'engagement (AE),
·le bordereau des prix unitaires (BPU),
·un mémoire technique précisant :
- les caractéristiques des produits proposés
- les moyens humains et matériels dédiés
- la présentation des capacités de stockage
- l'organisation logistique
- les dispositions prises pour la prise en compte de la qualité et son contrôle
- la performance en matière de protection de l'environnement.
L'acheteur a opté pour la technique du document financier (DF) masqué. Ce DF ne fait pas partie du Document de consultation des entreprises (DCE). Ce DF masqué est un document non contractuel, servant uniquement à l'analyse des offres.

Conformément à l'article R2124-3 6° du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, pour autant que les conditions initiales de l'accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées.
Conformément à l'article R2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offre, en cas de candidatures irrecevables ou d'offres inappropriées.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours possible devant le Tribunal administratif :
. référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
. référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
. recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.