Informations complémentaires
Base juridique:
Directive 2014/25/Ue
Marché de travaux engagé selon la procédure avec négociation dans le cadre des articles L2124-3, R2124-4, R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande publique.
Procédure divisée en deux phases :
- Phase A : Appel à candidatures à l'issue duquel l'entité adjudicatrice sélectionnera les candidats admis à remettre une offre.
- Phase B : Remise d'une offre par les candidats sélectionnés, négociation éventuelle, puis attribution du marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le présent avis concerne la phase A "sélection des candidatures". Le Dce sera remis aux seuls candidats sélectionnés.
Critères de sélection des candidatures :
L'entité adjudicatrice a décidé de fixer un nombre de candidats admis à présenter une offre à :
- au minimum : 1 ,
- au maximum : 5.
Les candidatures seront donc examinées sur le fondement de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, des capacités professionnelle, économique, financière et techniques listées à l'article 3.1 du présent règlement de candidature.
Les niveaux de capacité listés sont des niveaux minimaux pour pouvoir soumissionner à la présente consultation.
Un candidat n'étant pas en mesure de prouver qu'il répond à l'ensemble de ces exigences minimales ne sera pas admis à présenter une offre. Il est précisé que l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques se fera de manière globale. Il n'est donc pas nécessaire qu'un des membres du groupement dispose de l'ensemble des capacités mentionnées.
Dans un premier temps, l'entité adjudicatrice procèdera à l'élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimums de condition de participation qu'elle a définis.
Puis, dans un second temps, elle réduira le nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées et selon les critères objectifs et non-discriminatoires suivants :
- Pertinence des références en réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
- Pertinence des références en Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
Le délai maximal d'exécution des travaux prévus au titre du présent marché, y compris le délai fixé pour la période de préparation d'une durée de 3 mois, est fixé à 27 mois maximum non tenu compte des arrêts de travaux dus aux intempéries ou aux cas de force majeure qu'il appartiendra à l'Entrepreneur de justifier. Ce délai pourra être fractionné à l'initiative du maître d'oeuvre. Planning prévisionnel de la présente procédure : Envoi du dossier de consultation (Dce Phase B "sélection des offres ") aux candidats sélectionnés : 11 mars 2024. Visite obligatoire du site par les candidats sélectionnés : date envisagée le 10 avril 2024. Elle sera confirmée dans le règlement de consultation relative à la phase B "sélection des offres". Remise des offres par les candidats sélectionnés : 07 juin 2024 à 12h00. Date prévisionnelle des négociations des candidats ayant déposé une offre : de juin à septembre 2024. Notification du marché : octobre 2024. Période d'études et travaux préparatoires : octobre 2024 à janvier 2025. Travaux : janvier 2025 à avril 2026. Information sur la négociation : Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte-tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par l'entité adjudicatrice, celle-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation. Conformément à l'article R2161-23 du Code de la Commande publique, l'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation (cf. article 4.4 du règlement de la candidature). Modalité de transmission des candidatures électroniques (cf. article 6 du règlement de candidature).
Critères de jugement des offres : Les offres seront évaluées en fonction des critères énoncés ci-dessous :
- Critère n°1 : Valeur technique,
- Critère n° 2 : Prix des travaux.
La pondération de ces critères et les éventuels sous-critères seront détaillés dans le règlement particulier de la consultation - phase B « offre ».
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique :
Ccira de Nantes
Dreets Des Pays De La Loire
Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso - Bp 24209 44042 Nantes Cedex 1
Tél. : 06 60 48 98 89
Courriel :
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