Modalités de financement et de paiement
Financement : sur le budget propre de chaque entité du groupement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Avance : il sera fait application des articles R. 2191-3 à 5 du code de la commande publique
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.
Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R.2142-21-1° du Code de la Commande Publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique.
Variantes - PSE
La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisées dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.
Modification de détail au dossier de consultation apportées par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.