Le marché public projeté a pour objet l'exécution de travaux de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-de-France. La présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et R.2124-2-1° du Code de la commande publique. Les accords-cadres projetés sont des marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique et sont soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G. Travaux) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 4 lots : - Lot 1 : Travaux d'électricité courants forts / courants faibles ; - Lot 2 : Travaux de Plomberie / Chauffage / Climatisation / Ventilation ; - Lot 3 : Travaux de Menuiserie / Serrurerie / Vitrerie / Métallerie ; - Lot 4 : Travaux de Plâtrerie / Peinture / Sols souples/ Sols durs. Chaque lot constitue un marché public à part entière. INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3.4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-29.
L'appel d'offres a été publié le 2024-12-16.
Avis de marché (2024-12-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-de-France
Numéro de référence: DGP202404
Brève description:
“Le marché public projeté a pour objet l'exécution de travaux de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-de-France.
La...”
Brève description
Le marché public projeté a pour objet l'exécution de travaux de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-de-France.
La présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et R.2124-2-1° du Code de la commande publique.
Les accords-cadres projetés sont des marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique et sont soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G. Travaux) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 4 lots :
- Lot 1 : Travaux d'électricité courants forts / courants faibles ;
- Lot 2 : Travaux de Plomberie / Chauffage / Climatisation / Ventilation ;
- Lot 3 : Travaux de Menuiserie / Serrurerie / Vitrerie / Métallerie ;
- Lot 4 : Travaux de Plâtrerie / Peinture / Sols souples/ Sols durs.
Chaque lot constitue un marché public à part entière.
INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 3.4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise.
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.
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Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de plomberie📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité d'électricité courant faible et courant fort.
Ces travaux...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité d'électricité courant faible et courant fort.
Ces travaux portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans l'ensemble des départements d'Ile de France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal
- Avec un montant maximal annuel de 600 000,00 Euros HT
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
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Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Le mémoire technique appréciée à hauteur de 40 points.
Le présent critère est décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Description des moyens humains mis à disposition et leurs qualifications sur 15 points,
- Sous-critère 2 : Description de l'approche méthodologique des missions sur 15 points,
- Sous-critère 3 : Description des moyens techniques mis en oeuvre pour l'exécution des prestations sur 10 points.
Critère de qualité (nom): Critère 2 : La démarche environnementale appréciée à hauteur de 10 points.
Le présent critère est décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Présentation des actions environnementales menées par le candidat au titre de l'exécution du présent marché sur 3 points,
- Sous-critère 2 : Présentation du SOGED sur 3 points,
- Sous-critère 3 : Présentation de l'intégration de la charte faible nuisance de l'EPFIF par le candidat sur 4 points.
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
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Description du marché:
“Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité de plomberie, chauffage, climatisation et ventilation.
Ces...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité de plomberie, chauffage, climatisation et ventilation.
Ces travaux portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans l'ensemble des départements d'Ile de France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal annuel de 770 000,00 Euros HT.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
3️⃣
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité de menuiserie, serrurerie, vitrerie et métallerie.
Ces travaux...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de maintenance et de mise en conformité de menuiserie, serrurerie, vitrerie et métallerie.
Ces travaux portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans l'ensemble des départements d'Ile de France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal,
- Avec un montant maximal annuel de 470 000,00 Euros HT Euros.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
4️⃣
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de plâtrerie, peinture, pose de sols souples et sols durs.
Ces travaux portent sur des biens immeubles...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet l'exécution de travaux de plâtrerie, peinture, pose de sols souples et sols durs.
Ces travaux portent sur des biens immeubles (bâtis, non bâtis, occupés, vacants) localisés dans l'ensemble des départements d'Ile de France.
Ce lot est un marché à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal
- Avec un montant maximal annuel de 180 000,00 Euros HT.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
- Déclaration de Candidatures (DECA), ou...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
- Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments indiqués à l'article 9.9.1 du Règlement de Consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront les suivantes :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront les suivantes :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
- Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Capacités humaines et matérielles :: Les informations / pièces particulières attendues permettant d'attester des capacités humaines et matérielles seront...”
Liste et brève description des règles et critères
- Capacités humaines et matérielles :: Les informations / pièces particulières attendues permettant d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Les références : Les candidats devront présenter une liste de travaux exécutés / références similaires dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Les références : Les candidats devront présenter une liste de travaux exécutés / références similaires dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant,
. La date,
. Le destinataire public ou privé.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications).
- Lot 1 : Travaux d'électricité courants forts / courants faibles ;
Les qualifications :
- QUALIFELEC Installations électriques logement commerce petit tertiaire (LCPT) ou équivalent,
- QUALIFELEC Installation électrique moyen gros tertiaire industriel (MGTI) ou équivalent,
- QUALIFELEC Maintenance des installations électriques (MIE3) ou équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
“MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie...”
MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE :
- Soumissionnaires d'un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
- Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire
- Sous-traitance :
Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 22/01/2025 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 17/01/2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 9.1 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 9.2 du RC.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 245-773320 (2024-12-16)