Services de sécurisation des biens immeubles pour la société par action simplifiée Société immobilière et foncière Action Logement Immobilier - EPF Ile-de-France (S.I.F.A.E)

Brève description

La présente consultation a pour objet la mise en place d'un marché pour des services de sécurisation des biens immeubles appartenant à la société par action simplifiée Société immobilière et foncière Action Logement Immobilier - EPF Ile-de-France (S.I.F.A.E).
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Description du marché

Le présent marché a pour objet la prestation de services de sécurisation des biens immeubles appartenant à la société par action simplifiée Société immobilière et foncière Action Logement Immobilier - EPF Ile-de-France.
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

FORME DU MARCHE PUBLIC :
Le marché est un marché de services soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et de Services approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-FCS » dans la suite du présent document.

Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et -14 du Code de la commande publique, ce dernier est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Seuil minimum : sans minimum,
- Seuil maximum : 600 000 euros H.T. pour toute la durée du marché.

DUREE DE L'ACCORD-CADRE :
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année sans indemnité sous réserve de prévenir le titulaire par voie de courrier recommandé au moins trois mois à l'avance.
Date prévisionnelle de démarrage de l'accord-cadre : Courant septembre 2024.

Liste et brève description des critères de sélection

- les références de la société (3 minimum) dans le domaine du marché sur les trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires public ou privé ;
- un descriptif des moyens techniques et humains de la société, moyens humains dédiés au marché : Effectifs moyens les 3 dernières années.

Liste et brève description des conditions

- L'autorisation administrative d'exercer une activité de surveillance (par système électronique ou gardiennage) pour la société ;
- Agrément du dirigeant délivré par le Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS en cours de validité).

Liste et brève description des règles et critères

- Attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il dispose d'un service d'intervention sous astreinte, en région Ile-de-France et comportant à minima de 3 équipes de deux personnes :
- Les nuits en semaine,
- Les samedi, dimanches et jours fériés et ce de jour comme de nuit.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités essentielles de financement et de paiement :
- Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
- Révision : les prix peuvent être révisables selon les modalités détaillées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
- Avance : une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
- Acompte : des demandes d'acomptes peuvent être présentées dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
- Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
- Cautionnement : néant.

RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES :
Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-epfif.com.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 26/07/2024 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-epfif.com).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 24/07/2024 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots.
Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Nota : la sous-traitance totale est interdite.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article VIII.1 du Règlement de Consultation (RC)
Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :
- Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ;
- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique ;
- Soit compléter le DC1 ou DC2 ;
accompagnés des annexes listées à l'article VIII.1.1.1. du RC.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance dûment complétée et signée (DC4 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article VIII.1 du RC.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article VIII.2 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES :
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.