Marché pour la prestation de recrutement

siden sian et ses régies noréade

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-23.

Qui ?

• siden sian et ses régies noréade

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services de recrutement
• Véhicules automobiles à usage spécifique › Véhicules utilitaires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-23	Avis de marché
2024-06-14	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché pour la prestation de recrutement
Numéro de référence: 23 D 31 FP-CV
Brève description: Marché pour la prestation de recrutement
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de recrutement 📦
Valeur estimée hors TVA: 680 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Recrutement de postes de fonctions support
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Recrutement de postes de fonctions support
Informations complémentaires: Date prévisionnelle de début des prestations : Juillet 2024 (à titre indicatif)
Produits/services supplémentaires: Services de recrutement 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 7
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché est conclu une période d'un an à compter de la notification. Il sera reconductible 7 fois une année.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): délais de présentation des candidatures (1er CV) en jours ouvrés
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): valeur technique sera jugé sur la base de l'analyse du mémoire technique.
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Recrutement de postes techniques
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Description du marché: Recrutement de postes techniques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre Il sera jugé sur la base de l'analyse du mémoire technique.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Recrutement de postes informatique
Description du marché: Recrutement de postes informatique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère de la valeur technique sera jugé sur la base de l'analyse du mémoire technique.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-18 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; L'ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été ratifiée par la loi n°2021-195 du 23 février 2021. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2023 : « L'interdiction de la prise en compte d'une baisse de chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire lors de l'appréciation des capacités économiques et financières d'une entreprise ». - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023, ou équivalent) L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent) Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au présent dossier de consultation et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

production des principales références concernant des prestations similaires à celles projetées dans le cadre du présent marché (3 dernières années).

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement se fera par les budgets SIDEN-SIAN Noréade eau, SIDEN-SIAN Noréade assainissement et le budget principal du SIDEN-SIAN Modalités de paiement : Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la date de réception de la demande de paiement. Intérêts moratoires : Tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires. Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Code de l'obligation d'exécution

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Numéro d'enregistrement national: 20001759800026
Adresse postale: 23 avenue de la Marne
CS 90101
Code postal: 59443
Commune postale: Wasquehal cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@noreade.fr 📧
Téléphone: +33 320664423 📞
Fax: +33 320802522 📠
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_qat9JqDfnE 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_qat9JqDfnE 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum et avec un montant maximum par lot de : 315000 €H.T pour le lot 1, 315000 € H.T pour le lot 2, 300000 €H.T pour le lot 3. Au-delà de ces plafonds, le dit accord-cadre perdra ces effets. A titre indicatif, il est précisé que la dépense annuelle est estimée par lot est de (montants non contractuels) : 30000 € H.T pour le lot 1, 30 000 € H.T pour le lot 2, 25000 € HT pour le lot 3.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 143 rue Jacquemars-Giélée
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1) Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-120827 (2024-02-23)

Avis de marché (2024-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achats de moyens et gros véhicules utilitaires neufs et d'occasion
Numéro de référence: 24 D 05 FP-VM
Brève description: Achats de moyens et gros véhicules utilitaires neufs et d'occasion
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Véhicules utilitaires 📦
Valeur estimée hors TVA: 10 400 000 EUR 💰
Description
Titre: Achat de moyens véhicules utilitaires <3,5T : L1 et L2 fourgon et châssis cabine / plateau
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Achat de moyens véhicules utilitaires <3,5T : L1 et L2 fourgon et châssis cabine / plateau

Informations complémentaires:

Date prévisionnelle de début des prestations : Décembre 2024 (à titre indicatif)

Produits/services supplémentaires: Véhicules utilitaires 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2024-12-15 📅
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Il sera jugé sur la base des sous-critères : Délai de livraison et conditions : 7 points Gestion du marché par le titulaire : 5 points Conditions de vente d'un véhicule d'occasion : 2 points Conditions de garantie : 6 points
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): La valeur technique sera jugée sur la base des sous-critères : Nombre d'options de série : 4 points Rapport puissance / consommation / autonomie du modèle proposé : 8 points Etendue de la gamme proposée : 8 points
Le développement durable sera jugé sur la base des sous-critères : Collecte, recyclage et élimination des déchets : 4 points Démarche RSE / DD : 3 points Aspect environnementale du véhicule proposé : 3 points
Description
Titre: Achat de moyens véhicules utilitaires supérieur ou égal à 3.5 T <7,5T : L2 fourgon et châssis cabine/plateau
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 EUR 💰
Description du marché:

Achat de moyens véhicules utilitaires supérieur ou égal à 3.5 T <7,5T : L2 fourgon et châssis cabine/plateau

Informations complémentaires:

Date prévisionnelle de début des prestations : décembre 2024 (à titre indicatif)

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère de la valeur technique sera jugé sur la base des sous-critères : Nombre d'options de série : 4 points Rapport puissance / consommation / autonomie du modèle proposé : 8 points Etendue de la gamme proposée : 8 points
Le critère qualité de service sera jugé sur la base des sous-critères : Délai de livraison et conditions : 7 points Gestion du marché par le titulaire : 5 points Conditions de vente d'un véhicule d'occasion : 2 points Conditions de garantie : 6 points
Le critère du développement durable sera jugé sur la base des sous-critères : Collecte, recyclage et élimination des déchets : 4 points Démarche RSE / DD : 3 points Aspect environnemental du véhicule proposé : 3 points
Description
Titre: Achat de gros véhicules utilitaires supérieur ou égal à 3.5 T <7,5T : L3 fourgon ou châssis cabine / plateau
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Description du marché:

Achat de gros véhicules utilitaires supérieur ou égal à 3.5 T <7,5T : L3 fourgon ou châssis cabine / plateau

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-08 12:00:00 📅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. En application de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et ratifiée par la loi n°2021-195 du 23 février 2021, le SIDEN SIAN et ses Régies Noréade ne tiennent pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; -Certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'œuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 20001759800034
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_WcQRNFSdrW 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_WcQRNFSdrW 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est conclu pour une première période d'un an à compter de sa notification. Il sera reconductible 7 fois un an. Accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum et avec un maximum pour le lot 1 de 8 000 000 € H.T, pour le lot 2 de 9 600 000 € H.T, pour le lot 3 de 3 200 000 € H.T sur la durée totale du marché. Au-delà de ce plafond, ladite procédure perdra ses effets. A titre indicatif, il est précisé que la dépense annuelle est de : (montants non contractuels) Lot 1 de 500 000 € H.T, Lot 2 de 600 000 € H.T, Lot 3 de 200 000 € H.T.

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale

Source: OJS 2024/S 116-354788 (2024-06-14)

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