La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire-priseur ou commissaire de justice attaché à chaque agence de l'établissement en charge de la responsabilité des prisées lors des engagements des contrats de prêt sur gage et des dégagements/renouvellements ou renouvellements donnant lieu à nouvelle estimation, ainsi que des ventes aux enchères, conformément aux articles D514-1 et D514-22 du Code Monétaire et Financier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-08.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-02.
Avis de marché (2024-10-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations de service de Commissaire-Priseur ou Commissaire de Justice pour la Caisse de Crédit Municipal De Nîmes
Reference number: 2024-09
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire-priseur ou commissaire de justice
attaché à chaque agence de l'établissement en charge de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire-priseur ou commissaire de justice
attaché à chaque agence de l'établissement en charge de la responsabilité des prisées lors des
engagements des contrats de prêt sur gage et des dégagements/renouvellements ou renouvellements
donnant lieu à nouvelle estimation, ainsi que des ventes aux enchères, conformément aux articles D514-1 et D514-22 du Code Monétaire et Financier.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services d'organisation de ventes aux enchères📦
Valeur estimée hors TVA: 630 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣
Description du marché:
“Prestation de prisée et de ventes aux enchères publiques judiciaires de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES”
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Durée de l'accord: 3 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Technique Agence de Nîmes
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Prestation de prisée et de ventes aux enchères publiques judiciaires de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES.”
Lieu d'exécution: Hérault🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Technique Agence de MONTPELLIER
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Technique Agence de PERPIGNAN
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Lieu d'exécution: Aude🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Technique Agence de CARCASSONNE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Durée de l'accord: 28 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Technique Agence de BEZIERS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-08 13:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-08 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Nimes
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 260
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Commissaire priseur ou commissaire de justice: Voir DCE qui comprend le Règlement de la Consultation, le CCAP, Le CCTP et Annexe n°1 au CCTP, Acte...”
Liste et brève description des conditions
Commissaire priseur ou commissaire de justice: Voir DCE qui comprend le Règlement de la Consultation, le CCAP, Le CCTP et Annexe n°1 au CCTP, Acte d'Engagement (ATTRI1), B.P.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nimes
Numéro d'enregistrement national: 13000192800014
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères
Code postal: 30000
Commune postale: Nimes
Région: Gard🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Téléphone: 0466273700📞
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Articles 551-1 et 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 193-597024 (2024-10-02)