Marché de conception réalisation pour la construction de 56 logements, de la démolition et la création d'un parc de stationnements en infrastructure, d'un local d'activité en rez-de-chaussée et d'une réhabilitation thermique de 162 logements locatifs sociaux, une loge et un local associatifs situées au 61, 63 rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94140)

Logial-Coop

La présente consultation porte sur la passation du marché de conception réalisation pour la construction de 56 logements dont 41 logements locatifs sociaux ( 25 PLAI, 5 PLUS et 11 PLS) et 15 logements locatifs Intermédiaires, de la démolition et la création d'un parc de stationnements en infrastructure, d'un local d'activité en rez-de-chaussée et d'une réhabilitation thermique de 162 logements locatifs sociaux (PALULOS), une loge et un local associatifs situées au 61, 63 rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94140). La consistance de la mission est plus précisément décrite dans le programme de l'opération et dans l'ensemble des pièces du dossier de consultation. Le présent marché n'est ni alloti, ni décomposé en tranches. Le marché est décomposé en deux phases successives (non assimilables à des tranches ou des lots) décrites dans le règlement de consultation. Le marché intègre un volet d'insertion des publics en difficulté sociale ou professionnelle. Par ailleurs, si le titulaire du marché n'est pas lui-même une PME ou un artisan, celui-ci doit s'engager à confier une part minimale qui peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-20.

Qui ?

• Logial-Coop

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction complète de maisons › Travaux de construction d'immeubles collectifs

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-20	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de conception réalisation pour la construction de 56 logements, de la démolition et la création d'un parc de stationnements en infrastructure, d'un local d'activité en rez-de-chaussée et d'une réhabilitation thermique de 162 logements locatifs sociaux, une loge et un local associatifs situées au 61, 63 rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94140)
Numéro de référence: L/2024/13
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Description
Identifiant interne: T-PF-1576039
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Adresse postale: 61, 63 rue Marcel Bourdarias
Code postal: 94140
Ville: Alfortville
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 36 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Pour le programme de réhabilitation, 7 « prestations supplémentaires éventuelles » Pse sont prévues (à chiffre lors de la phase offres) : - Pse n°1 : Remplacement des portes palières logements + sonnettes (Cdc logial Coop) - Pse n°2 : Remplacement des gardes corps (en fonction du projet architectural) - Pse n°3 : Volet roulant manuel pour les séjours - Pse n°4 : Volet roulant électrique en Pvc (toutes Mex) - Pse n°5 : Store banne manuel Loggia séjour - Pse n°6 : Réfections des peintures des parties communes (grattage peinture gouttelette et mise en peinture) - Pse n°7 : Remplacement des portes des parties communes Ces prestations supplémentaires doivent être impérativement chiffrées par l'entreprise candidate dans l'acte d'engagement. En l'absence de chiffrage de l'ensemble des prestations supplémentaires, votre offre sera déclarée irrégulière conformément à l'article R.2152-1 du code de la commande publique

Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-31 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Conformément aux dispositions de l'article R2143-3-1°, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. - Un certificat de l'ordre des architectes (attestation d'inscription à l'ordre des architectes dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Une attestation d'assurance responsabilité civile décennale, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation d'assurance tous risques chantier le cas échéant. - Il est précisé que la capacité économique est examinée au vu des chiffres d'affaires comparés au montant estimé des travaux à exécuter

Capacité technique et professionnelle

- Les moyens humains mobilisés par le groupement pour l'exécution du marché lors de la phase conception et réalisation des travaux ainsi que la présentation, l'organisation et les compétences des membres du groupement présenté en annexe 3 du règlement de la consultation - phase candidatures (fiche d'identité de l'équipe) ainsi qu'une dans une note expliquant l'organisation du groupement de 2 pages recto verso maximum hors annexes. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat/groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (format libre). - Présentation d'une liste des études / travaux exécutés au cours des cinq dernières années, précisant l'adresse, le programme, la date de réalisation, le maître d'ouvrage, l'équipe de maîtrise d'oeuvre, les entreprises travaux (format libre). - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - Description de l'équipement technique, des mesures employées par le groupement pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - La présentation de trois références pertinentes au regard de la nature du projet appuyées d'attestations de bonne exécution (1 opération neuve de logements locatifs sociaux dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier de dimension à minima équivalente, 1 opération neuve de logements locatifs sociaux présentant une ambition environnementale livrée ou en cours de chantier avec certification à minima équivalente, 1 opération de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier de dimension à minima équivalente, 1 opération de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux présentant une ambition environnementale à minima équivalente livrée ou en cours de chantier avec certification à minima équivalente ), notamment en matière de conception architecturale, technique et de travaux de bâtiments tous corps d'état (annexe 2 du règlement de la consultation - phase candidatures : le cadre de présentation des références du groupement) ; - Présentation de certificats de qualification professionnels ou équivalents. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Conformément à l'article R2161-13 du code de la commande publique les niveaux spécifiques minimales exigés pour ce marché sont les suivants : Pour la Maîtrise d'Oeuvre : un certificat de l'ordre des architectes (attestation d'inscription à l'ordre des architectes dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français). Pour le(s) bureau(x) d'études : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent (répondant aux compétences structure, Vrd, thermique, fluide, acoustique, amiante, économiste de la construction, paysagiste. Pour les entreprises travaux : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent Qualibat, Rge Qualifelec, Quali'Eau, qualification Ss3 ou équivalent

Liste et brève description des critères de sélection

- Les moyens humains mobilisés par le groupement pour l'exécution du marché lors de la phase conception et réalisation des travaux ainsi que la présentation, l'organisation et les compétences des membres du groupement présenté en annexe 3 du règlement de la consultation - phase candidatures (fiche d'identité de l'équipe) ainsi qu'une dans une note expliquant l'organisation du groupement de 2 pages recto verso maximum hors annexes.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat/groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (format libre).
- Présentation d'une liste des études / travaux exécutés au cours des cinq dernières années, précisant l'adresse, le programme, la date de réalisation, le maître d'ouvrage, l'équipe de maîtrise d'oeuvre, les entreprises travaux (format libre).
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par le groupement pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- La présentation de trois références pertinentes au regard de la nature du projet appuyées d'attestations de bonne exécution (1 opération neuve de logements locatifs sociaux dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier de dimension à minima équivalente, 1 opération neuve de logements locatifs sociaux présentant une ambition environnementale livrée ou en cours de chantier avec certification à minima équivalente, 1 opération de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier de dimension à minima équivalente, 1 opération de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux présentant une ambition environnementale à minima équivalente livrée ou en cours de chantier avec certification à minima équivalente ), notamment en matière de conception architecturale, technique et de travaux de bâtiments tous corps d'état (annexe 2 du règlement de la consultation - phase candidatures : le cadre de présentation des références du groupement) ;
- Présentation de certificats de qualification professionnels ou équivalents. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Conformément à l'article R2161-13 du code de la commande publique les niveaux spécifiques minimales exigés pour ce marché sont les suivants :
Pour la Maîtrise d'Oeuvre : un certificat de l'ordre des architectes (attestation d'inscription à l'ordre des architectes dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français).
Pour le(s) bureau(x) d'études : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent (répondant aux compétences structure, Vrd, thermique, fluide, acoustique, amiante, économiste de la construction, paysagiste.
Pour les entreprises travaux : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent Qualibat, Rge Qualifelec, Quali'Eau, qualification Ss3 ou équivalent

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Logial-COOP
Numéro d'enregistrement national: 3322
Adresse postale: 86 bis Quai Blanqui
Code postal: 94146
Commune postale: Alfortville
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: La Directrice Générale
Courrier électronique: service.marche@logial-coop.fr 📧
Téléphone: 0145182084 📞
Fax: 0145182072 📠
URL: https://www.logial-coop.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/acheteur/LOGIAL-COOP/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1576039 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1576039 🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente consultation porte sur une mission de conception réalisation (article L.2171-2 du Code de la Commande Publique) passée selon la procédure avec négociation en application des articles L.2124-3 et R.2124-3 du Code de la Commande Publique. Le Pouvoir adjudicateur fait le choix de passer le présent marché de conception réalisation selon la procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3-3° qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : […] 3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; […] ». La procédure de consultation se déroulera en 2 phases : 1) Phase candidature (en cours) : Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation sur la base des éléments du dossier de consultation des entreprises. 2) Phase offre (à venir) : Seuls les opérateurs économiques sélectionnés par le pouvoir adjudicateur seront autorisés à soumissionner. Conformément à l'article R.2142-17 du code de la commande publique, pour la phase offre, le pouvoir adjudicateur fait le choix de limiter le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre à 4 (quatre), sous réserve d'un nombre suffisant de candidat. Les critères de sélection des candidatures sont détaillés à l'article 15 du règlement de la consultation. Le présent marché doit s'inscrire dans un délai global de 36 mois (hors Gpa) soit 12 mois pour la phase conception et 24 mois pour la phase travaux à compter sa notification ou de sa date de prise d'effet si celle-ci est postérieure. La période de préparation des travaux incluse dans le marché est d'une durée de 2 mois. La visite du site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre mais uniquement pour les candidats qui seront invités à présenter une offre lors de la seconde phase. Les modalités de cette visite seront indiquées dans la fiche de visite annexée au règlement de la consultation - phase offres. Les quatre groupements admis à remettre une offre recevront une prime dont le montant est égal au prix estimé des études de conception, affecté d'un abattement de 20%, soit 30 000 euro(s) Ht pour chaque groupement. La rémunération du titulaire tiendra compte de la prime reçue

Informations complémentaires

La présente consultation porte sur une mission de conception réalisation (article L.2171-2 du Code de la Commande Publique) passée selon la procédure avec négociation en application des articles L.2124-3 et R.2124-3 du Code de la Commande Publique. Le Pouvoir adjudicateur fait le choix de passer le présent marché de conception réalisation selon la procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3-3° qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : […] 3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; […] ».
La procédure de consultation se déroulera en 2 phases :
1) Phase candidature (en cours) : Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation sur la base des éléments du dossier de consultation des entreprises.
2) Phase offre (à venir) : Seuls les opérateurs économiques sélectionnés par le pouvoir adjudicateur seront autorisés à soumissionner.
Conformément à l'article R.2142-17 du code de la commande publique, pour la phase offre, le pouvoir adjudicateur fait le choix de limiter le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre à 4 (quatre), sous réserve d'un nombre suffisant de candidat.
Les critères de sélection des candidatures sont détaillés à l'article 15 du règlement de la consultation.
Le présent marché doit s'inscrire dans un délai global de 36 mois (hors Gpa) soit 12 mois pour la phase conception et 24 mois pour la phase travaux à compter sa notification ou de sa date de prise d'effet si celle-ci est postérieure. La période de préparation des travaux incluse dans le marché est d'une durée de 2 mois.
La visite du site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre mais uniquement pour les candidats qui seront invités à présenter une offre lors de la seconde phase.
Les modalités de cette visite seront indiquées dans la fiche de visite annexée au règlement de la consultation - phase offres.
Les quatre groupements admis à remettre une offre recevront une prime dont le montant est égal au prix estimé des études de conception, affecté d'un abattement de 20%, soit 30 000 euro(s) Ht pour chaque groupement. La rémunération du titulaire tiendra compte de la prime reçue

Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Creteil
Numéro d'enregistrement national: EFCF0E9E-D0FA-D3CE-E085ABC01B607817
Adresse postale: Place du Palais
Code postal: 94011
Commune postale: Creteil
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Téléphone: 0149811600 📞
Fax: 0149811903 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 250-793556 (2024-12-20)

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