Le marché a pour objet de faire appel à un transporteur externe pour effectuer les transports : de produits biologiques (sang, ADN, sérum, plasma...), de greffon de sang placentaire, de documents et de dispositifs médicaux.
Agence de la biomédecine
Le marché a pour objet de faire appel à un transporteur externe pour effectuer les transports : de produits biologiques (sang, ADN, sérum, plasma...), de greffon de sang placentaire, de documents et de dispositifs médicaux.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-05.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-02-05 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le marché a pour objet de faire appel à un transporteur externe pour effectuer les transports : de produits biologiques (sang, ADN, sérum, plasma...), de greffon de sang placentaire, de documents et de dispositifs médicaux.
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Valeur estimée hors TVA: 7083333.34 EUR 💰
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅
Groupe de lots: GLO-0001
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot3 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire en France métropolitaine / DROM et entre la France métropolitaine et les pays membres du Conseil de l'Europe et les pays d'Amérique septentrionale
Valeur estimée hors TVA: 1666666.67 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Produits/services: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Site principal ou lieu d'exécution:
Code postal: 93212
Ville: Saint denis la plaine
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement: Tel que décrit dans le dossier de consultation
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Tel que décrit dans le dossier de consultation
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot4 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire entre la France métropolitaine et les pays non compris dans le lot 3
Valeur estimée hors TVA: 833333.34 EUR 💰
Description du marché:
Ville: saint denis la plaine
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot1: Transports de documents, dispositifs médicaux ou boites sécurisées de Saint-Denis La Plaine (93) vers la France métropolitaine/DROM et transports de produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) en France métropolitaine/DROM et entre la France métropolitaine / DROM et les pays membres du CE et entre les pays d'Amérique septentrionale
Valeur estimée hors TVA: 3 750 000 EUR 💰
Description du marché:
Adresse postale: 1 Avenue du stade de France
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot2 : Transports produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) entre la France métropolitaine / DROM et les pays non compris dans le lot 1
Valeur estimée hors TVA: 833333.34 EUR 💰
Description du marché:
Ville: Saint denis la plaine
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-14 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-14 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-03-14 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-03-04 00:00:00 📅
Informations complémentaires: Tel que décrit dans le dossier de consultation
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Agence de la biomédecine
Numéro d'enregistrement national:
Département: Pôle achats
Adresse postale: 1 avenue du Stade de France
Code postal: 93212
Commune postale: Saint denis
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle achats
Courrier électronique: contactachats@biomedecine.fr 📧
Téléphone: 0155936555 📞
URL: https://www.agence-biomedecine.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.agence-biomedecine.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2455471&orgAcronyme=h8j 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2455471&orgAcronyme=h8j 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 75911
Commune postale: paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 82 52 42 72 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 026-076710 (2024-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le marché a pour objet de faire appel à un transporteur externe pour effectuer les transports : de produits biologiques (sang, ADN, sérum, plasma...), de greffon de sang placentaire, de documents et de dispositifs médicaux.
Numéro de référence:
AO2334SD
Brève description:
Le marché a pour objet de faire appel à un transporteur externe pour effectuer les transports :
de produits biologiques (sang, ADN, sérum, plasma...), de greffon de sang placentaire, de documents et de dispositifs médicaux.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Valeur estimée hors TVA: 7083333.34 EUR 💰
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅
Groupe de lots: GLO-0001
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
AO2334SD03
Titre: Lot3 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire en France métropolitaine / DROM et entre la France métropolitaine et les pays membres du Conseil de l'Europe et les pays d'Amérique septentrionale
Valeur estimée hors TVA: 1666666.67 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Lot 3 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire en France métropolitaine / DROM et entre la France métropolitaine et les pays membres du Conseil de l'Europe et les pays d'Amérique septentrionale
Informations complémentaires:
2 ans fermes. Reconductible deux (2) fois pour douze mois par tacite reconduction, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans que sa durée maximale ne dépasse quatre (4) ans.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Site principal ou lieu d'exécution:
Le marché concerne des transports en France métropolitaine, DROM, et autres pays UE et hors UE
Adresse postale: 1 AVENUE DU STADE DE FRANCE
Code postal: 93212
Ville: Saint denis la plaine
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement: Tel que décrit dans le dossier de consultation
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Tel que décrit dans le dossier de consultation
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
2️⃣
Identifiant interne:
AO2334SD04
Titre: Lot4 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire entre la France métropolitaine et les pays non compris dans le lot 3
Valeur estimée hors TVA: 833333.34 EUR 💰
Description du marché:
Lot 4 : Transports de greffons d'unités de sang placentaire entre la France métropolitaine et les pays non compris dans le lot 3
Adresse postale: 1 avenue du stade de France
Ville: saint denis la plaine
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
3️⃣
Identifiant interne:
AO2334SD01
Titre: Lot1: Transports de documents, dispositifs médicaux ou boites sécurisées de Saint-Denis La Plaine (93) vers la France métropolitaine/DROM et transports de produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) en France métropolitaine/DROM et entre la France métropolitaine / DROM et les pays membres du CE et entre les pays d'Amérique septentrionale
Valeur estimée hors TVA: 3 750 000 EUR 💰
Description du marché:
Lot1:Transports de documents, dispositifs médicaux ou boites sécurisées de Saint-Denis La Plaine (93) vers la France métropolitaine/DROM et transports de produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) en France métropolitaine/DROM et entre la France métropolitaine / DROM et les pays membres du CE et entre les pays d'Amérique septentrionale
Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
4️⃣
Identifiant interne:
AO2334SD02
Titre: Lot2 : Transports produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) entre la France métropolitaine / DROM et les pays non compris dans le lot 1
Valeur estimée hors TVA: 833333.34 EUR 💰
Description du marché:
Lot 2 : Transports produits biologiques (échantillons sanguins de donneurs ou ADN/sérum/plasma d'unité de sang placentaire) entre la France métropolitaine / DROM et les pays non compris dans le lot 1
Adresse postale: 1 avenue du stade de france
Ville: Saint denis la plaine
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Accord-cadre de 2 ans fermes. Reconductible deux (2) fois pour 12 mois dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans que sa durée maximale ne dépasse quatre (4) ans. 4 lots.
Lots inclus:
LOT-0001
LOT-0002
LOT-0003
LOT-0004
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-14 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-03-14 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-03-14 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-03-04 00:00:00 📅
Informations complémentaires: Tel que décrit dans le dossier de consultation
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
S'il y en a, les autres motifs d'exclusion figurent dans le dossier de consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Agence de la biomédecine
Numéro d'enregistrement national:
18009258700013
Département: Pôle achats
Adresse postale: 1 avenue du Stade de France
Code postal: 93212
Commune postale: Saint denis
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle achats
Courrier électronique: contactachats@biomedecine.fr 📧
Téléphone: 0155936555 📞
URL: https://www.agence-biomedecine.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.agence-biomedecine.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2455471&orgAcronyme=h8j 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2455471&orgAcronyme=h8j 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
2 ans fermes. Reconductible deux (2) fois pour douze mois par tacite reconduction, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans que sa durée maximale ne dépasse quatre (4) ans.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national:
17750000600024
Code postal: 75911
Commune postale: paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 82 52 42 72 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
130 006 869 00015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
130 006 869 00015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Recours pour excès de pouvoir : dans
un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué ;- le référé
précontractuel : peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les
conditions de l'article L. 551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à
sa signature ;- référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé
contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA dans un délai de 1
mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de 6 mois à compter de la
signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis ;- recours de pleine juridiction en
contestation de validité du contrat pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé : dans un délai de 2
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution
et la conclusion du contrat (CE, 4.4.2014 - département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 026-076710 (2024-02-05)
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