GESTION D’UNE FOURRIERE ANIMALE ET CAPTURE DES CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE TROYEN-.

Brève description

La présente consultation a pour objet de retenir un prestataire en capacité de prendre en charge la gestion de la population des chats errants sur le territoire troyen.

Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes.

S’agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire celles-ci sont conclues pour le montant décomposé et fixé à l’article D1 de l’acte d’engagement.
Elles concerneront l’ensemble des prestations liées à la gestion d’une fourrière animale dédiée à la gestion des chats errants, telles qu’elles seront décrites au CCTP (locaux, tenue de registres, procédures administratives…). Les prestations feront l’objet de paiements partiels définitifs, seront rémunérées à échoir et de façon trimestrielle.

En application de l’article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires, quant à elles concerneront les frais liés aux prestations de capture des chats et des frais annexes tels que les frais de garde, les frais liés à la recherche d’un éventuel propriétaire, les frais vétérinaires. Elles seront conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement mises en œuvre et dans la limite d’un montant maximum de 100 000 € HT par an.

Liste et brève description des conditions

PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES

Copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant,
L’attestation sur l’honneur en application de Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, complétée et signée
Attestation d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité,
SOIT Le formulaire DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, complété, joint au dossier de consultation.
Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.
Le formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement, joint au dossier de consultation. En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots auxquels il est répondu.
Déclaration du chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus
Présentation d’une liste des principaux services au cours des trois dernières années pour la réalisation de contrat de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Une attestation de formation relative au bien-être des chats en application de l’article 1 du décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats.
Certificat de capacité animalier pour les animaux domestiques ou équivalent (diplôme d’éducateur canin ou félin) délivré par la préfecture.


SOIT Formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), accepté en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 prouvant que le candidat dispose de l’aptitude et des capacités requises. En conséquence, le candidat devra compléter :
- les parties I, II, III et VI,
- la partie IV « critères de sélection » : le candidat devra compléter les sections B et C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
→ Déclaration du chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus.
Au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
→ Présentation d’une liste des principaux services au cours des trois dernières années pour la réalisation de contrat de même nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
→ une attestation de formation relative au bien-être des chats en application de l’article 1 du décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats.
→Certificat de capacité animalier pour les animaux domestiques ou équivalent (diplôme d’éducateur canin ou félin) délivré par la préfecture.

Modalités de financement et de paiement
Financement sur budget propre de la Collectivité
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire
Avance : il ne sera pas alloué une avance
Délai de paiement : 30 jours
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

Forme juridique de l'attributaire
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur.

Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-2° du Code de la commande publique.

En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.

Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Mise à disposition du dossier de consultation uniquement par voie électronique
Conformément à l'article R.2132-2 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr

Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Modification de détail au dossier de consultation apportées par l’Acheteur
L’acheteur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.