Fourniture et livraison de collations pour les agents de la régie de collecte des déchets d'Est Ensemble

La procédure est réservée aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique.
Ce marché constitue la relance du marché n°24.AO.VD.005 ayant le même objet que le présent marché et déclaré sans suite en raison d'un problème dans la définition de l'allotissement de l'accord-cadre et de ses implications (périmètre, montant, etc.).

L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU).

La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Les montants de commande, par an, sont les suivants :
• Lot n°1 : Fourniture et livraison de collations en semaine
 Seuil minimum : sans seuil minimum.
 Seuil maximum : 190 000,00 € HT.

• Lot n°2 : Fourniture et livraison de collations en week-end
 Seuil minimum : sans seuil minimum.
 Seuil maximum : 76 000,00 € HT.

Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er novembre 2024.

L'accord-cadre peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Les prestations sont financées selon les modalités suivantes :
- Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100%

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Le dépôt des échantillons par le candidat est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'offre. Il se fera selon les modalités de l'article 5.2 du règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr