Fourniture et livraison de carburants pour la Ville de Saint-Leu
Commune de Saint Leu
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la livraison de carburants pour les services communaux de Saint-Leu. L'accord-cadre mono attributaire à bons de commande est réparti en 03 lots distincts et traités en marchés séparés. Le présent accord cadre s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins du pouvoir adjudicateur avec un maximum annuel en valeur fixé pour chaque lot. Les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord cadre mono attributaire à bons de commande est passé pour une durée initiale d'un an à compter du 16 février 2025 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 16 février 2025. Il pourra être reconduit de manière tacite TROIS FOIS pour UN AN dans la limite de QUATRE ANS, période initiale comprise
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-12-23. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-12.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Cartes accréditives › Cartes pour l'achat de carburant
- • Essence › Essence sans plomb
- • Gasoils › Carburant diesel
- • La Réunion › La Réunion
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-11-12 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de carburants pour la Ville de Saint-Leu
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Carburant diesel 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture et livraison de gasoil non routier (GNR - Fuel) pour la Ville de Saint-Leu
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché:
Informations complémentaires:
Produits/services supplémentaires: Cartes pour l'achat de carburant
📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: 74 rue Georges Pompidou - Pointe des Châteaux
Code postal: 97436
Ville: Saint-Leu
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-16 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Prix ✅
Prix (pondération): 100
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture et livraison de gasoil pour la Ville de Saint-Leu
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:
Informations complémentaires:
Adresse postale: 74 rue Georges Pompidou - La Pointe des Châteaux
Autres informations sur le renouvellement:
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture de sans plomb pour la Ville de Saint-Leu
Description du marché:
Informations complémentaires:
Produits/services: Essence sans plomb
📦
Adresse postale: Commune de Saint-Leu
Autres informations sur le renouvellement:
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-23 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-23 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-12-23 10:00:00 📅
Informations complémentaires:
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Situation économique et financière
Conditions d'exécution du contrat:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Saint Leu
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 58, rue du Général Lambert
Code postal: 97436
Commune postale: Saint Leu
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mairie de Saint-Leu - Service de la Commande publique, 97 436 Saint-Leu
Courrier électronique: commandepublique@mairie-saintleu.fr 📧
Téléphone: 0262346670 📞
Fax: 0262498724 📠
URL: https://www.saintleu.re 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Code postal: 97488
Commune postale: Saint-Denis de La Réunion
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 62 92 43 60 📞
Fax: 02 62 92 43 62 📠
URL: http://www.la-reunion.tribunal-admininistratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 221-690950 (2024-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de carburants pour la Ville de Saint-Leu
Numéro de référence:
FCS24_24
Brève description:
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la livraison de carburants pour les services communaux de Saint-Leu. L'accord-cadre mono attributaire à bons de commande est réparti en 03 lots distincts et traités en marchés séparés. Le présent accord cadre s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins du pouvoir adjudicateur avec un maximum annuel en valeur fixé pour chaque lot. Les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord cadre mono attributaire à bons de commande est passé pour une durée initiale d'un an à compter du 16 février 2025 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 16 février 2025. Il pourra être reconduit de manière tacite TROIS FOIS pour UN AN dans la limite de QUATRE ANS, période initiale comprise
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Produits/services: Carburant diesel 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
FCS24_24_1
Titre: Fourniture et livraison de gasoil non routier (GNR - Fuel) pour la Ville de Saint-Leu
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché:
Accord cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture et livraison dans les cuves de la collectivité de gasoil non routier (GNR) (fuel) pour les services communaux de Saint-Leu dont le maximum annuel en valeur est fixé à 30 000.00 euros H.T. Le carburant GNR (fuel) est destiné à alimenter les engins de chantiers communaux.
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La livraison se fait dans la cuve de la Collectivité située au 74 rue Georges Pompidou à la Pointe des Châteaux - 97 436 Saint-Leu.Le délai plafond de livraison du carburant à ne pas dépasser fixé par la collectivité est de 3 jours ouvrés. En cas d'urgence liée à des problèmes d'approvisionnement en carburant à partir des cuves de la collectivité, il sera possible pour la collectivité de commander une ou plusieurs carte(s) accréditive(s) afin de pouvoir s'approvisionner en carburant GNR (fuel) dans les stations services affichant l'enseigne du titulaire. Le montant de 120 000.00 euros HT indiqué à la rubrique 5.1.5 correspond à la valeur maximum pour 4 ans.
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Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: 74 rue Georges Pompidou - Pointe des Châteaux
Code postal: 97436
Ville: Saint-Leu
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-16 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord cadre mono attributaire à bons de commande est susceptible d'être reconduit 3 fois tacitement pour une durée de 12 mois dans la limite maximale de 4 ans (48 mois).
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 100
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
FCS24_24_2
Titre: Fourniture et livraison de gasoil pour la Ville de Saint-Leu
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:
Accord cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la livraison dans les cuves de la collectivité de gasoil pour les services communaux de Saint-Leu dont le maximum annuel en valeur est fixé à 200 000.00 euros HT. Le carburant gasoil est destiné à alimenter les véhicules communaux ( VL, poids lourds, utilitaires).
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La livraison se fait dans la cuve de la collectivité située au 74 rue Georges Pompidou - Pointe des châteaux - 97 436 Saint-Leu Le délai plafond de livraison du carburant à ne pas dépasser fixé par la collectivité est de 3 jours ouvrés. En cas d'urgence liée à des problèmes d'approvisionnement en carburant à partir des cuves de la collectivité, il sera possible pour la collectivité de commander une ou plusieurs carte(s) accréditive(s) pour s'approvisionner en gasoil, dans les stations services affichant l'enseigne du titulaire.
Le montant de 800 000.00 euros HT indiqué à la rubrique 5.1.5 correspond à la valeur maximum pour 4 ans.
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Autres informations sur le renouvellement:
L'accord cadre mono attributaire à bons de commande est susceptible d'être reconduit 3 fois tacitement pour une durée de 12 mois dans la limite maximale de 4 ans (48 mois).
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
FCS24_24_3
Titre: Fourniture de sans plomb pour la Ville de Saint-Leu
Description du marché:
Accord cadre mono attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture de super sans plomb 95 et de super sans plomb 98 pour les services communaux de Saint-Leu dont le maximum annuel en euros HT est fixé à 30 000.00 euros. L'approvisionnement en carburant se fera à la pompe des stations service de la Réunion affichant l'enseigne du titulaire sur présentation d'une carte accréditive. Ces carburants sont destinés à alimenter le petit matériel et les motos des services communaux.
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Après notification de l'accord-cadre mono attributaire à bons de commande, le titulaire fournira à la Ville de Saint-Leu 4 cartes accréditives . Le montant de 120 000.00 euros HT indiqué à la rubrique 5.1.5 correspond à la valeur maximum pour 4 ans.
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Adresse postale: Commune de Saint-Leu
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord cadre mono attributaire à bons de commande est susceptible d'être reconduit 3 fois tacitement pour une durée de 12 mois dans la limite maximale de 4 ans (48 mois).
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-23 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-23 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
L'heure de 09h00 indiquée dans le présent avis est l'heure de Paris (France). Pour l'Ile de La Réunion, l'heure correspondante est donc 12h00. L'heure de 10h00 indiquée dans le présent avis est l'heure de Paris (France). Pour l'Ile de La Réunion, l'heure correspondante est donc 13h00.
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Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-12-23 10:00:00 📅
Informations complémentaires:
L'heure de 09h00 indiquée dans le présent avis est l'heure de Paris (France). Pour l'Ile de La Réunion, l'heure correspondante est donc 12h00. L'heure de 10h00 indiquée dans le présent avis est l'heure de Paris (France). Pour l'Ile de La Réunion, l'heure correspondante est donc 13h00.
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Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire DC1, lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Copie du ou des jugement(s) en cas de redressement judiciaire - Copie du bulletin d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent.
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Liste et brève description des critères de sélection:
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une déclaration indiquant le matériel, l'outillage, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de marché de même nature ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant l'objet, le lieu, le montant, la date et le destinataire public ou privé.
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- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande. Les prix sont ajustables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la Commande Publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Saint Leu
Numéro d'enregistrement national:
21974013100012
Adresse postale: 58, rue du Général Lambert
Code postal: 97436
Commune postale: Saint Leu
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mairie de Saint-Leu - Service de la Commande publique, 97 436 Saint-Leu
Courrier électronique: commandepublique@mairie-saintleu.fr 📧
Téléphone: 0262346670 📞
Fax: 0262498724 📠
URL: https://www.saintleu.re 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le retrait du DCE , les questions des candidats et le dépôt des réponses à cette consultation s'effectuent via la plateforme https://www.achatpublic.com
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d'enregistrement national:
17974005500019
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Code postal: 97488
Commune postale: Saint-Denis de La Réunion
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 62 92 43 60 📞
Fax: 02 62 92 43 62 📠
URL: http://www.la-reunion.tribunal-admininistratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat - Recours en référé contractuel visé aux articles L551-13 et suivants et R.551.7 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, soit en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours au fond articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans le délai de 2 mois : soit à compter de la notification de la décision de rejet, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de La Réunion, 27 rue Félix Guyon - CS 61107 - RE, F - 97404 Saint-Denis, tél : 0262 92 43 60, courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr, adresse internet : https://www.greffe-tc-saintdenis.re.
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 221-690950 (2024-11-12)
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