Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID
Établissement Français du Sang
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-28.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Seine-Saint-Denis
- • Languedoc-Roussillon › Hérault
- • Nord-Pas de Calais › Nord
- • Pays de la Loire › Maine-et-Loire
- • Rhône-Alpes › Haute-Savoie
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-08-28 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Réactifs pour analyses de sang 📦
Valeur estimée hors TVA: 473531.5 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automate EVOLIS
Valeur estimée hors TVA: 110937.5 EUR 💰
Description du marché:
Informations complémentaires:
Lieu d'exécution: Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Les sous-critères et leur pondération sont décrits au règlement de consultation et cadre de réponse
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performances en matière environnementale : Les sous-critères et leur pondération sont décrits au règlement de consultation.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates COBAS ou Architect
Valeur estimée hors TVA: 168 844 EUR 💰
Description du marché:
Informations complémentaires:
Description des options:
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-S destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Valeur estimée hors TVA: 96 875 EUR 💰
Description du marché:
Informations complémentaires:
Description des options:
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-N destinés au dépistage des plasmas de haut titre sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Capacité technique et professionnelle
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 20, Avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine Saint Denis cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: cpdl.marchespublics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 2 47 36 21 00 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 49 20 20 00 📞
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 168-517999 (2024-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID
Numéro de référence:
2023EFS-CPDL263
Brève description:
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Réactifs pour analyses de sang 📦
Valeur estimée hors TVA: 473531.5 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
2023EFS-CPDL263
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automate EVOLIS
Valeur estimée hors TVA: 110937.5 EUR 💰
Description du marché:
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automate EVOLIS
Afficher plus
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec un maximum de 250 000euros pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification reconductible tacitement trois fois douze mois.
Site principal ou lieu d'exécution:
Le marché s'exécute dans les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Occitanie, Haut de France Normandie, Auvergne Rhône Alpes. La liste des adresses des lieux d'exécution se trouve au RC et CCAP du marché
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
L'accord-cadre rend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.
A l'issue de la première période, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction tacite décidée par l'EFS.
Afficher plus
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Les sous-critères et leur pondération sont décrits au règlement de consultation et cadre de réponse
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performances en matière environnementale : Les sous-critères et leur pondération sont décrits au règlement de consultation.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates COBAS ou Architect
Valeur estimée hors TVA: 168 844 EUR 💰
Description du marché:
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de titrage des anticorps anti-Covid de type anti-S (méthode quantitative) destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates COBAS ou Architect
Afficher plus
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec un maximum de 400 000euros pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification reconductible tacitement trois fois douze mois.
Informations sur les options
Description des options:
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.
A l'issue de la première période, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction tacite décidée par l'EFS.
Afficher plus
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-S destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Valeur estimée hors TVA: 96 875 EUR 💰
Description du marché:
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-S destinés au dépistage des plasmas de haut titre, sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Afficher plus
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec un maximum de 150 000euros pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification reconductible tacitement trois fois douze mois.
Informations sur les options
Description des options:
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.
A l'issue de la première période, le marché est reconductible tacitement trois fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction tacite décidée par l'EFS.
Afficher plus
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Titre: Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-N destinés au dépistage des plasmas de haut titre sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Description du marché:
Fourniture de réactifs d'immunologie infectieuse utilisables en qualification biologique des dons de sang pour le titrage ou le dépistage des anticorps anti-COVID : Réactifs de dépistage semi-quantitatif des anticorps anti-Covid de type anti-N destinés au dépistage des plasmas de haut titre sur automates EVOLIS ou COBAS ou Architect
Afficher plus
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
Description
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus
une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
DC1 et DC2: Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.
Le formulaire DC2, dûment rempli
Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes"
Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché.
Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché.
De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
Afficher plus
Le marché est financé sur fonds propres de l'EFS.
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique.
Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l'avance est de 10%.
Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191- 19 du code de la commande publique.
Les clauses financières sont disponibles au CCAP du marché
Afficher plus
Description des motifs d'exclusion:
Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement national:
428 822 852 02140
Adresse postale: 20, Avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine Saint Denis cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: cpdl.marchespublics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 2 47 36 21 00 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
130 006 869 00015
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 49 20 20 00 📞
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;
- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 168-517999 (2024-08-28)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
- Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels (>20 nouveaux marchés)
- Produits pharmaceutiques (>20)