Liste et brève description des critères de sélection
Capacité technique et professionnelle: 1) Une liste des références dans le domaine précis concerné par la procédure et sur des projets de taille similaire, en indiquant le chiffre d'affaires, la date, le lieu, le destinataire public ou privé et la taille des projets et services gérés.
Le candidat détaillera à cet effet ses réalisations auprès des acteurs de la santé.
2) Une déclaration indiquant les technologies dont le candidat dispose pour des réalisations de même nature et de taille similaire ;
3) Une déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement dans un périmètre similaire à celui de la consultation.
4) L'indication des techniciens ou des organises techniques intégrés ou non au candidat, en particulier ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité.
5)Le détail des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles mises en place pour assurer la parfaite conformité des solutions proposées aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le candidat devra notamment fournir :
- Le descriptif complet de l'infrastructure de stockage et des dispositifs de protection des données personnelles et particulièrement des données patients ;
- Les procédures de contrôle interne
- Les procédures d'exécution des demandes des personnes physiques ;
- Les procédures d'alerte.
-
Cette obligation s'impose également aux sous-traitants et aux cotraitants éventuels. Il est à ce titre recommandé au candidat envisageant de déclarer une sous-traitance d'utiliser le formulaire DC4 (dernière mise à jour applicable à compter du 1er janvier 2024 - rubrique F) qui prévoit le cas de la sous-traitance de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD.
Il est précisé, au regard des dispositions du chapitre V du RGPD, qu'aucun transfert de données à caractère personnel n'est autorisé vers un Etat non membre de l'Union Européenne.
6) Une description des politiques environnementales, RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et qualité en place au sein de la société, appuyées par des concrétisations chiffrées