La commune de Gressy a signé, en partenariat avec l'agglomération Roissy pays de France, une convention de prestations de services relative à la gestion de la commande publique mutualisée.
à ce titre, les opérations de passation de la présente consultation sont réalisées par l'agglomération, agissant au nom et pour le compte de la commune de Gressy.
Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le Ccap. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Le titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Visites sur site
Une visite de site commune obligatoire sera organisée par la commune pour l'ensemble des soumissionnaires.
Les modalités sont énoncés dans le règlement de consultation.
Adresse de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77000 Melun
Tél : +33 160566630
Télécopie : +33 160566610
Courriel :
greffe.ta-melun@juradm.fr
https://www.telerecours.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ;
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ;
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77000 Melun
Tél : +33 160566630
Télécopie : +33 160566610
Courriel :
greffe.ta-melun@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges (Cciral)
Préfecture de Paris
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Tél : 01.82.52.42.72
Télécopie : 01.82.52.42.95
Courriel :
ccira@paris-idf.gouv.fr