Entretien, dépannage, fourniture et de travaux d'installation, de modification et d'amélioration portant sur les équipements locaux d'assainissement liées aux bâtiments communaux

Ville d'Issy-les-Moulineaux

Le présent marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, L.2113-11, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique, car l'ensemble des prestations constitue un ensemble homogène qui doit être exécuté par un seul opérateur économique pour leur bonne exécution. Le marché est un marché de services, traité à prix mixtes : • Il comprend une part forfaitaire pour les prestations énumérées ci-après effectuées dans les bâtiments compris dans le périmètre de base : - entretien préventif et contrôle du bon fonctionnement des installations (visites périodiques et règlementaires), - entretien curatif (coût portant sur la mise en place du service d'intervention rapide en heure ouvrée et du service d'astreinte en heure non ouvrée et les frais de déplacements), • Il est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 80 000 € HT, en application des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique : - sur la base de prix unitaires forfaitisés pour les mêmes prestations effectuées dans de nouveaux bâtiments, - sur la base de prix unitaires pour les interventions ponctuelles, la fourniture d'équipements structurels, les travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements des bâtiments communaux ainsi que le remplacement de petits équipements (les pièces détachées et la main d'œuvre correspondante à leur installation) Le marché n'est pas un marché à tranches.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-24.

Qui ?

• Ville d'Issy-les-Moulineaux

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-24	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien, dépannage, fourniture et de travaux d'installation, de modification et d'amélioration portant sur les équipements locaux d'assainissement liées aux bâtiments communaux
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Description
Identifiant interne: Lot Unique
Description du marché:

Produits/services supplémentaires:

Travaux d'assainissement 📦

Équipement de réseau d'assainissement 📦

Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère technique (50 points) décomposé de la manière suivante : • Sous critère 1 : Organisation et méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des travaux (analyse et exécution sur site, délai d'intervention, qualité des livrables) - 15 points ; • Sous critère 2 : Organisation et méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des prestations d'entretien (mesures préventives, délai d'intervention, qualité des livrables) - 10 points ; • Sous critère 3 : Organisation et méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des interventions de dépannage (prise en charge, mesures curatives engagées, délai d'intervention) - 10 points ; • Sous critère 4 : Pertinence des moyens humains dédiés à la réalisation de la prestation (nombre et qualification des agents affectés aux prestations, qualification du responsable désigné comme interlocuteur, disponibilité des agents à la réalisation des prestations) - 10 points ; • Sous critère 5 : Qualité des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations - 5 points.
Critère environnemental (10 points) : Respect des règlementations environnementales propres aux prestations objet du marché (gestion des déchets, produits utilisées, recyclage, utilisation de transports propres)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-30 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Conditions de participation financière: Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Condition de participation professionnelles: Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Conditions de participation techniques: Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. la ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché.

Motif d'exclusion:

Corruption

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

+ 2 de plus

Paiement d’impôts et taxes

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Description des motifs d'exclusion:

Article L2141-4

Article L2141-5

Article L2141-1

Article L2141-2

Article L2141-3

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro d'enregistrement national: 20920041900015
Adresse postale: 47 rue du Général Leclerc
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 24 52 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=876789&orgAcronyme=o3m 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par par https://marches.maximilien.fr en application de l'article R2132-7 du Code de la commande publique. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à la ville.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil
Code postal: 9500
Commune postale: Cergy-pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 083-251633 (2024-04-24)

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