DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Brève description

Le futur contrat de concession a pour objet de confier au futur concessionnaire l'exploitation du service public relatif au réseau de chauffage urbain de l'Eurométropole de Metz, sa modernisation et la poursuite de son développement.
Le futur contrat de concession confiera au concessionnaire du service publics relatifs au réseau de chaleur urbain, entre autres, les principales obligations suivantes :
- Commercialisation globale du service ;
- Exploitation du service à ses risques et périls ;
- Alimentation en chaleur du réseau à partir des moyens de production actuels et de moyens de production futurs à développer ;
- Conception, réalisation et financement des travaux de modernisation et de de premier établissement nécessaires au service,
- Entretien, maintenance et renouvellement de l'ensemble des ouvrages constituant le service.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises qui sera transmis aux candidats admis à remettre une offre.
Valeur estimée : 1,5 milliard d'euros

Liste et brève description des conditions

Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1).
2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.
3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat
4/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique.
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts».
5/Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.
6/ Numéro unique d'identification (Siren)
7/ Notification ou une déclaration conformément à l'article 29 du règlement (Ue) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Liste et brève description des critères de sélection

Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
2/Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultats (Chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettements, rentabilité financière…)
3/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

Liste et brève description des critères de sélection

Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Présentation de l'entreprise et de son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet2/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultationLes références préciseront la date, le mode de gestion, la capacité des installations, les énergies utilisées, le montant des travaux, le montant des investissements financés, les ventes annuelles de chaleur
3/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques)

Informations complémentaires

Le projet devra répondre aux préoccupations de l'Eurométropole de Metz, à savoir :
- Faire bénéficier les usagers d'un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l'usage d'énergies alternatives aux énergies fossiles ;
- Inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable ;
- Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur.
- Proposer un prix de vente de la chaleur compétitif pour les abonnés
Le futur contrat de Dsp tel qu'envisagé suppose :
- La conception, le financement et la construction de l'ensemble des travaux de modernisation et de premier établissement ;
- L'exploitation et l'entretien des installations de production et de distribution de chaleur ;
- La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
- La gestion des relations avec les abonnés.
La durée du contrat est de 25 ans (300 mois).
Informations complémentaires :
1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l'adresse du profil acheteur précisé en section "Dépôt" (sis-marchés.marchés-publics.info) du présent avis
2) Le Dossier de consultation des entreprises (Dce) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter son dossier de candidature.
4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.
6/ Conformément à l'article R. 3123-19 du Ccp, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (Ce, 15 mars 2019, Sagem, n° 413584).
6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
7/ Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres