DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL

Ville de Melun

Les villes de Melun et de Vaux-le-Pénil forment un groupement qui est l'autorité organisatrice du service public de production et distribution d'énergie de chaleur sur leurs territoires. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont précisées dans le Document Programme. La ville de Melun est le coordonnateur de ce groupement. Par délibération des Conseil Municipaux de Melun et Vaux-le-Pénil, respectivement le 1er et le 8 février 2024, les Collectivités ont confirmé le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux-le-Pénil. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public conformément aux articles L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidatures et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), sous un pli unique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-18.

Qui ?

• Ville de Melun

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-18	Avis de marché
2024-04-23	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Delegation de service public pour la gestion et l'exploitation du reseau de chaleur des villes de melun et de vaux-le-pénil
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Valeur estimée hors TVA: 350 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 240059
Description du marché:

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération. Elle fixe des objectifs ambitieux visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 et à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par réseau. Dans le cadre du renouvellement de leur contrat de délégation de service public, pour une durée de 24 ans, les Villes de Melun et de Vaux-le-Pénil souhaitent renforcer leur politique énergétique avec l'appui d'un délégataire de service public qui contribuera à : - Sécuriser les approvisionnements en énergies ; - Densifier et étendre le réseau de chaleur ; - Sécuriser la production et la distribution d'énergie calorifique ; - Garantir un taux EnR&R minimum de 65% pendant toute la durée de la concession ; - Proposer et maintenir un prix de l'énergie compétitif pour les abonnés.

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Qualité contractuelle et économique de l'offre : note totale sur 40%, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
Conditions techniques d'exécution : note totale 60 %, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210 jours
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :: - Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ; - Une liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence, démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

- Les certificats attestant la régularité fiscale et sociale à jour, ou pour les entreprises nouvelles, le récépissé CFE et déclaration sur l'honneur. Le candidat d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France ou d'un pays tiers produira les certificats fiscaux et sociaux du pays d'origine ou une attestation sur l'honneur ou une déclaration sous serment.

- Un extrait K bis de moins de trois mois.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :: - Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

EXAMEN DES CANDIDATURES: Conformément aux articles R.3123-11 à -13, un nombre maximum de 3 candidats seront admis à présenter une offre. Les candidatures seront jugées sur les critères suivants : - capacités financières (chiffre d'affaires, Bilan des trois dernières années) - capacités techniques (moyens humains et techniques) - capacités professionnelles (compétences, références, qualifications) A l'issue de cette analyse, celles qui ne peuvent être retenues sont éliminées. Les candidats en seront informés. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet :: - Depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2 à 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts. - Depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'E.U. - D'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ou d'une procédure équivalente pour les personnes régies par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire institué par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. - D'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. - Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés. - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Melun
Numéro d'enregistrement national: 21770288500013
Département: Service de la Commande Publique
Adresse postale: 16 rue Paul Doumer
Code postal: 77011
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la Commande Publique
Courrier électronique: commande.publique@ville-melun.fr 📧
Téléphone: +33164527436 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=p1v 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conformément à l'article R3123-14 du code de la Commande Publique, la valeur estimée du contrat, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat, est estimé à 350 000 000 EUR HT. La durée de la convention de délégation de service public est de 24 ans. La convention de délégation de service public prend effet le 1er janvier 2025. Il est prévu une visite obligatoire des chaufferies et des principales sous stations, en présence des représentants des Collectivités (services techniques) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Les modalités de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation. L'exécution de cette délégation de service Public comporte une clause sociale d'insertion.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris,
Numéro d'enregistrement national: 17750000600024
Code postal: 75911
Commune postale: PARIS CEDEX 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: +33182524272 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général De Gaulle BP 8630
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2024/S 056-163264 (2024-03-18)

Avis de marché (2024-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 350 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-20 12:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:

La date limite de réception des candidatures et des offres initialement prévue le 31/05/2024 à 12h00 est repoussée au 20/06/2024 à 12h00. De plus, l'article V "Visite des installations obligatoire" est modifié afin de permettre d'organiser de nouvelles dates de visites sur proposition des candidats.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-04-22 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: b4662d81-9eb5-4878-9c6f-d4ddfe6f8c59-01
Source: OJS 2024/S 081-242867 (2024-04-23)

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