Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transports de voyageurs sur le ressort territorial de Guingamp-Paimpol Agglomération

Brève description

La présente consultation comporte une offre de base et cinq options obligatoires pour le réseau Guingamp-Paimpol Mobilité. Le contrat inclus les services suivants :
- 4 lignes régulières urbaines;
- 1 ligne régulière interurbaine;
- 37 circuits scolaires pour les primaires et secondaires et 1 service de transport scolaire pour les élèves inscrits dans les dispositifs ULIS et SEGPA;
- services de TAD/TPMR;
- 1 service de location de vélos longue durée et abris vélos;

Offre de base :
- Exploitation du réseau actuel du 1er janvier 2026 au 30 août 2026.
- Exploitation d'un réseau restructuré à partir du 31 août 2026.

Cinq options obligatoires dont la consistance est précisée en annexe informative n°1 BIS du document programme :
- Option N°1 : Amélioration de la fréquence sur la ligne B
- Option N°2 : Création d'une ligne C
- Option N°3 : Création d'une navette ZI de Bellevue
- Option N°4 : Création d'une ligne F
- Option N°5 : Création d'une ligne G

Liste et brève description des conditions

la situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession: Pièce n°1 : Une lettre de candidature dûment datée et signée présentant l'identité du candidat
(forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires).
En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire.
Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires.
- Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des
contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande
publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ;
3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du
groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Pièce n°4 : Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat ;
- Pièce n°5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ;
- Pièce n°6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature
groupée, de chaque membre du groupement.

Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine,
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France,
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne
donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et
organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité
judiciaire ou administrative de ce pays,
- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction
assermentée en langue française.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants :
- Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence),
- Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence),
- Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux),
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

Liste et brève description des critères de sélection

la capacité technique et professionnelle: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants :
Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ;
- Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
- Pièce n°12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ;
- Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence
communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.
- Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en
oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.